Cesser de taxer l'emploi. Compenser tout le monde.

Le taux notionnel cesse d'être un paramètre politique

La v15 le fixait à 3,5 % par décision, en signalant que chaque point valait 10 Md€. Un paramètre discrétionnaire de cette sensibilité est une invitation au marchandage annuel. Il devient une règle : OAT 10 ans plus 0,5 point, soit environ 3,8 % aujourd'hui, constaté sur la moyenne de l'exercice précédent.

Cela ne règle pas la question de fond, qui est que l'amortissement et les charges financières restent dans l'assiette. Une entreprise endettée acquitte 46 % sur ce qu'elle doit à sa banque, et la déduction notionnelle ne compense qu'à hauteur du taux retenu. Voir sections 05 et 13.

Le correctif retraités, et pourquoi il est étroit

La cause tient en une phrase, et elle n'avait jamais été écrite : un salarié voit disparaître 22,6 points de prélèvement, un retraité seulement 9,1. La réforme favorise mécaniquement le revenu d'activité de 13,5 points, et le forfait ne couvre l'effet-prix que jusqu'à 22 500 € de consommation par unité.

La v15 neutralisait l'indexation légale des pensions en totalité, pour éviter la double compensation. Le correctif est de ne la neutraliser que sur la fraction de pension inférieure à 22 500 €, et de la laisser jouer au-delà. Chacun est compensé une fois et une seule : la règle de non-redondance écrite en version 11 est respectée à l'euro près.

Une indexation pleine coûterait 24,6 Md€ et effacerait le solde. Le correctif en coûte 5,5. Le résidu de 1,0 à 1,6 % vient de ce que le barème 10 / 25 / 44 / 56 est plus progressif que CSG + IR à ces niveaux : c'est désormais un choix explicite et non un accident de chiffrage.

L'unité de consommation n'a pas besoin d'être inventée

La v15 signalait que l'échelle de l'INSEE est un outil statistique et non une catégorie juridique, et que la garde alternée, les familles recomposées, les colocations et les majeurs rattachés n'ont pas de traitement évident.

Ces règles existent déjà. La CAF et la MSA établissent la composition du foyer chaque mois pour treize millions d'allocataires, avec une jurisprudence stabilisée sur la garde alternée depuis le partage des allocations familiales de 2007. Le versement passe par la CAF sur cette base, la DGFiP servant de filet pour les foyers qu'elle ne connaît pas, essentiellement retraités et personnes seules sans enfant, dont la composition ressort de la déclaration.

Sur l'effet de seuil conjugal, le calcul joue en faveur du dispositif et mérite d'être publié : une séparation fait gagner 750 € de forfait, mais perdre jusqu'à 7 900 € de quotient conjugal. Le taux marginal implicite sur la vie de couple baisse.

L'alimentation porte 41 % de l'effet à elle seule

Deux points quarante sur 5,83. C'est davantage que la restauration, le transport, les loisirs et l'équipement réunis, et c'est ce qui rend la hausse des prix différente selon le décile.

C'est le point le plus difficile à défendre du projet et il le reste. L'argument technique est solide : les taux réduits français représentent une quarantaine de milliards de dépense fiscale, et les ménages aisés en captent une part plus importante en valeur absolue. Un transfert forfaitaire cible infiniment mieux. C'est le raisonnement de la TVA néo-zélandaise, à taux unique de 15 % sans exemption. Mais il se plaide mal contre une hausse visible du prix du pain.

Deux recettes que la v15 comptait à tort

La TVA non déductible des administrations, environ 15 Md€. Les hôpitaux, les collectivités et l'État acquittent la TVA sur leurs achats sans la déduire. Cinq points de plus produisent une recette que le budget doit lui-même financer. La v15 la portait en sensibilité ; ce n'est pas une hypothèse alternative, c'est une écriture circulaire, et elle sort du chiffrage.

La TVA sur les médicaments remboursés, environ 3 Md€. Le passage de 2,1 % à 25 % est cohérent avec le taux unique, mais la dépense revient à l'assurance maladie. Même logique, même traitement.

La franchise en base, ramenée de 12,60 à 6,00 Md€. L'abaissement du seuil à 25 000 € était chiffré à environ 400 M€, a été qualifié de précipité et peu étayé par la commission des finances du Sénat, et a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Une suppression intégrale rapporte davantage, mais un facteur trente entre les deux chiffrages ne se soutient pas.

Ces gains ne sont pas gratuits, et il faut dire d'où ils viennent

Les cas types gagnent deux fois plus qu'en version 13. La différence tient presque entièrement à la compensation universelle, qui ajoute de 1 500 à 3 150 € à des foyers que la v13 n'aidait pas du tout dès lors qu'ils n'avaient ni enfant ni revenu de remplacement.

Ce n'est donc pas une amélioration de l'efficacité du système : c'est un transfert supplémentaire de 21,5 Md€ par rapport aux 54,07 Md€ de la v13, financé par la TVA à taux unique. Les ménages reçoivent davantage parce qu'ils paient davantage de TVA, avec une redistribution nette en faveur du bas et du milieu de la distribution. Le simulateur montre le net ; la section 12 montre qui paie.

L'allègement va là où l'élasticité est nulle

La réduction générale dégressive exonère déjà presque tout au SMIC : la baisse de coût n'y est que de 6,9 %, contre 31 % à 3 SMIC. Sous 1,6 SMIC : 27 % de l'argent, 63 % des emplois. Au-dessus : 73 % de l'argent, 37 % des emplois.

Le coût par emploi ressort à 67 000 € sous 1,6 SMIC et 304 000 € au-dessus, pour une moyenne ex ante de 155 000 €, contre 79 000 € pour les allègements actuels. Rapporté à la fourchette ex post retenue ci-dessous, le ratio monte à environ 555 000 € par emploi. Ce n'est pas nécessairement un reproche, l'allègement au-dessus de 1,6 SMIC étant la suppression d'une distorsion et non une dépense pour l'emploi. Mais le document ne peut pas présenter l'emploi comme sa justification principale.

Pourquoi 1,56 million n'est pas atteignable

L'offre de travail. La France compte 2,3 millions de chômeurs et un halo de 1,9 million. Créer 1,56 million d'emplois ramènerait le chômage à 2,4 %, très en deçà de tout minimum structurel observé.

Le financement. Ces élasticités sont estimées pour des mesures ciblées et partielles. Ici l'allègement est financé par un impôt sur l'excédent à 46 %, qui pèse sur l'autofinancement, et par une TVA qui ampute la demande réelle. Le coefficient ex post retenu est de 32 à 48 %, contre 40 à 60 % en v15, le financement étant plus lourd.

Fourchette retenue : 350 000 à 525 000 emplois, contre 400 000 à 800 000 en v15, soit +0,9 à +1,3 point de taux d'emploi. L'écart avec l'Allemagne, à 77 %, serait réduit d'un sixième au mieux.

Statut des chiffres

Sourcé. TF1 groupe 2024 : chiffre d'affaires 2 356 M€, résultat opérationnel courant 297 M€, résultat net 206 M€, coût des programmes 986 M€, 3 115 collaborateurs en CDI. Groupe LDLC, exercice 2024-2025 : chiffre d'affaires 534,5 M€, marge brute 113,3 M€, excédent brut d'exploitation 2,6 M€, résultat net −10,9 M€, environ 1 100 collaborateurs. Dassault Aviation groupe 2024 : chiffre d'affaires ajusté 6 230 M€ dont 68 % à l'export, résultat opérationnel 527 M€, impôts 186 M€, effectif 14 589.

Reconstruit. La valeur ajoutée, le partage entre salaires bruts et cotisations patronales, l'investissement productif et le capital net. Les ordres de grandeur tiennent, les décimales non.

Dassault ne gagne plus que 8 %, et la cause est double

La définition ROCE nette les avances et acomptes reçus, considérables sur les contrats Rafale. Le capital net de Dassault tombe de 1 500 à environ 430 M€, ce qui réduit sa déduction notionnelle de plus des deux tiers. S'y ajoute le passage de 41,6 à 46 %.

C'est exactement l'écart de 131 M€ que la v15 avait identifié, tranché dans le sens défavorable à l'entreprise. L'entreprise que le diagnostic désigne comme celle qu'il faut soulager — forte en main-d'œuvre qualifiée, exportatrice, capitalistique — n'est plus soulagée que marginalement. C'est le coût de l'objectif 04, et il tombe sur l'objectif 05.

Le chemin depuis les +14,4 Md€ de la version 15

Trois lignes sur dix ne sont pas des choix. Un État qui se taxe lui-même ne crée pas de recette, une assurance maladie qui paie 25 % de TVA sur les médicaments qu'elle rembourse non plus, et un rendement de franchise en base trente fois supérieur au chiffrage officiel d'une mesure voisine ne se soutient pas. Ces 23,8 Md€ n'ont jamais existé. Le reste est assumé.

La sensibilité du solde

La récession reste le risque non couvert le plus lourd, et la réponse n'est plus à inventer : les 80 à 90 Md€ de réserves de l'AGIRC-ARRCO, que la fiscalisation des cotisations libère de leur objet initial, absorbent deux à trois années de choc. Le fonds de lissage que la v15 appelait de ses vœux existe déjà. Voir section 13.

Le tableau par décile ne teste pas l'équité horizontale, et voici ce qu'il cache

Une moyenne de décile à +4 % peut recouvrir une moitié de gagnants à +9 % et une moitié de perdants à −2 %. La v15 formulait cette réserve et la classait sans suite. Le perdant est maintenant identifié : à niveau de vie identique, les retraités de la moitié supérieure sont perdants de 1,0 à 1,6 %.

La cause est mécanique et n'a rien d'un défaut de calibrage : un salarié voit disparaître 22,6 points de prélèvement, un retraité seulement 9,1. Le forfait couvre l'effet-prix jusqu'à 22 500 € de consommation par unité, pas au-delà. La pension médiane étant d'environ 18 500 € annuels, l'ordre de grandeur de la population concernée est de six à huit millions de personnes. Voir section 04.

Une microsimulation du type INES ou TAXIPP reste la première priorité méthodologique, et elle seule permettra de tester la distribution des gains à l'intérieur de chaque décile.

L'effet oublié : un saut de prix est un prélèvement sur l'épargne nominale

Aucune version antérieure ne le chiffrait. Un saut de niveau des prix de 6,67 % réduit de 6,25 % la valeur réelle de toute créance nominale fixe. Sur les quelque 2 900 Md€ d'épargne des ménages en fonds euros, dépôts et livrets, cela représente de l'ordre de 180 Md€ de valeur réelle prélevée, concentrés sur la même population que le point précédent.

La contrepartie doit être énoncée dans la même phrase : l'État voit sa dette allégée d'environ 200 Md€ en termes réels, hors titres indexés. C'est de loin le plus gros mouvement du dispositif, il est invisible dans tous les tableaux, et une fraction en est explicitement affectée au correctif retraités de la section 04. Une perte cachée qui finance un correctif nommé vaut mieux qu'un angle mort.

Prioritaire, et nouveau — les droits contributifs

Le document traite 708 Md€ comme un problème de financement. Mais environ 200 Md€ n'achètent pas un service : ils ouvrent des droits individuels. Supprimer les cotisations vieillesse, la retraite complémentaire et l'assurance chômage engage le paritarisme, les réserves des régimes et la nature même de la retraite française. La fiche de paie de la page d'accueil supprime explicitement la retraite complémentaire T1 et la contribution d'équilibre, et rien n'était dit de ce que devenaient les droits.

La réponse est plus simple qu'il n'y paraît, parce que l'ouverture des droits est déjà largement décorrélée de la cotisation versée. Retraite de base : les trimestres se valident sur un seuil de salaire, 150 SMIC horaire, et le salaire annuel moyen se calcule sur le brut, que la DSN continue de transmettre. Rien à changer, et il faut le dire parce que c'est contre-intuitif. Chômage : la cotisation salariale a déjà été supprimée en 2018 et l'UNEDIC est financée aux deux tiers par la CSG ; la bascule est marginale. AGIRC-ARRCO : la formule d'acquisition passe de « points = cotisation / prix d'achat » à « points = brut × taux de référence / prix d'achat ». Les droits sont rigoureusement identiques ; ce qui disparaît est la ressource, pas le droit. Une fraction de l'impôt sur l'excédent est affectée au régime par loi organique, les partenaires sociaux conservant la fixation du prix d'achat et de la valeur de service à l'intérieur d'une enveloppe pluriannuelle.

Cette brique en règle une autre : les réserves du régime deviennent le fonds de lissage de la procyclicité que la v15 appelait sans le nommer.

Prioritaire, et nouveau — le Pilier 2 et les conventions fiscales

Un impôt sur la valeur ajoutée nette des salaires n'est probablement pas un impôt couvert au sens des règles GloBE, pas plus que ne l'était la CVAE. Si c'est le cas, les filiales françaises de groupes multinationaux afficheraient un taux effectif proche de zéro et déclencheraient un impôt complémentaire à l'étranger, en plus des 46 % acquittés en France. Même logique pour les conventions fiscales, qui couvrent les impôts sur le revenu et n'ouvriraient donc pas droit à crédit d'impôt.

L'impôt de constatation à 15 %, imputable, répond aux trois risques pour un rendement nul. Il reste à faire confirmer sa qualification par une note technique, et à faire tester formellement les quatre critères cumulatifs de l'arrêt Banca Popolare di Cremona au regard de l'article 401 de la directive TVA. La CVAE a passé cet examen ; tant que la note n'est pas écrite, l'objection restera opposée.

Nouveau — le séquençage, que rien ne résout à coût nul

La TVA à 25 % s'applique le premier jour. La compensation universelle suppose une chaîne de versement CAF-DGFiP qu'il faut construire, tester et fiabiliser pour trente millions de foyers. Si le décalage dépasse un mois, la réforme sera jugée sur la hausse du prix du pain avant que le premier virement ne parte.

La seule parade est de verser la compensation au moins un trimestre avant l'entrée en vigueur de la TVA, ce qui coûte une avance non récupérable de l'ordre de 19 Md€ en année 1. C'est cher, et c'est probablement la dépense la plus rentable du projet.

L'amortissement, l'endettement et l'objectif 05

Le coin fiscal sur un incrément de production capitalistique passe de 20,0 % à 27,4 %. L'amortissement et les charges financières restent dans l'assiette : une entreprise endettée acquitte 46 % sur ce qu'elle doit à sa banque, et la déduction notionnelle à 3,8 % est inférieure au coût réel de la dette d'entreprise.

L'amortissement immédiat est le correctif théoriquement juste et il est inabordable à ce taux, au-delà de 100 Md€ en régime permanent. Le correctif praticable est un suramortissement porté de 10 à 25 %, qui ramène le coin à environ 25,5 % pour 12 Md€. C'est l'arbitrage central de cette version : douze milliards contre deux points de coin fiscal sur l'industrie capitalistique.

Les indépendants, l'AT-MP, l'AGEFIPH, le versement mobilité

Aucun de ces quatre points n'est traité, et c'est inchangé depuis la v15. La rémunération d'un gérant majoritaire n'est pas un salaire au sens de l'article L.242-1 : si elle n'est pas déductible, l'entreprise individuelle subit un double prélèvement. L'AT-MP, environ 14 Md€, est tarifée à la sinistralité et constitue un signal-prix de la sécurité au travail. L'AGEFIPH est une pénalité de quota. Le versement mobilité représente plus de 40 % des ressources des autorités organisatrices de transport.

Les taux marginaux implicites, et la rénovation du logement

Prime d'activité, aides au logement et complémentaire santé solidaire produisent l'essentiel des taux marginaux implicites en bas de distribution. La compensation universelle, étant inconditionnelle, n'en ajoute aucun, mais elle ne résout pas ceux qui existent.

Les travaux de rénovation du logement passeraient de 10 % et 5,5 % à 25 %, en collision avec la politique de rénovation énergétique. Ce point reste entièrement ouvert. La ligne « énergie, eau » du panier, classée à 15 % de taux moyen, mérite toujours d'être reprise sur la nomenclature COICOP réelle.

Les trois paramétrages testés puis écartés en chemin

La TVA à 27 % (v16). Deux points rapportent 25,87 Md€ bruts et 1,88 Md€ nets, une fois relevées la provision comportementale, la circularité et surtout la compensation, qui doit passer à 1 767 € pour tenir le troisième décile. Ils coûtent 1,4 point d'effet-prix sur le décile le plus exposé, porté à 9,67 %. Le plus mauvais rapport de tout le dispositif.

La contribution généralisée proportionnelle à 20 % (v18). Meilleur solde de toutes les versions, −1,9 Md€, et la plus lisible. Elle rend son avantage au quotient conjugal sans qu'aucune décision soit prise, ce qui dégage 25 Md€, mais elle crée 44 points d'écart entre le circuit dividende et le circuit salaire, rend six déciles perdants et ramène l'allocataire du RSA de +780 à +60 €. Le cas qui hantait le document depuis la version 8 redevenait indéfendable.

Le barème 10 / 25 / 46 / 59 (v19). Il porte bien le taux moyen de 18,49 à 20,00 %, mais rapporte 1,92 Md€ bruts pour 2,20 Md€ de provision comportementale : l'opération est légèrement négative. L'assiette au-delà de 100 000 € par part ne représente qu'une cinquantaine de milliards, et le taux marginal effectif sur le revenu consommé approche 67 %. Ce qu'on achète est 0,9 point de pouvoir d'achat retiré au dernier décile, à solde inchangé.

Les deux architectures écartées plus tôt, pour mémoire

L'impôt de flux de trésorerie assis sur la destination (v12) produisait, appliqué aux comptes publiés de Dassault Aviation, une créance permanente de 1 339 M€ par an sur l'État, et une assiette confiscatoire pour tout importateur. Sa neutralité suppose une appréciation réelle de la monnaie de t ÷ (1 − t), soit 186 % à un taux de 65 %, et la France ne dispose d'aucun canal de change propre dans la zone euro.

Le retour à un impôt sur les sociétés à 35 % (v14) divisait l'assiette entreprises par deux et le rendement par 2,3. Neuf déciles sur dix devenaient perdants. C'est l'objection que la section 03 oppose depuis la première version à l'impôt sur les bénéfices : l'assiette est deux fois trop étroite.