Les prélèvements en détail
Quatre impôts. Quatre raisons d'exister.
Chaque prélèvement de PACTE 2027 est présenté ici avec son assiette, son taux, ce qu'il remplace, la raison de son existence — et l'objection principale qui lui est faite, avec notre réponse.
01 — La logique d'ensemble
Deux assiettes, et un principe : ne plus taxer l'emploi.
Le système actuel prélève à un endroit précis — le contrat de travail. Cotisations salariales, cotisations patronales, CSG, CRDS, impôt sur le revenu : tout converge sur la même base. Cette base se contracte à mesure que la production se passe de main-d'œuvre.
PACTE 2027 déplace le prélèvement vers deux assiettes qui ne dépendent pas du nombre d'emplois : la valeur produite et le revenu perçu, quelle qu'en soit l'origine.
| Assiette | Prélèvement | Ce qu'il remplace |
|---|---|---|
| Ce qui est consommé | TVA | Financement principal de la protection sociale |
| Ce qui est produit par les entreprises | TVAE | Cotisations patronales, impôt sur les sociétés |
| Ce qui est perçu par le travail et le remplacement | Contribution généralisée | Impôt sur le revenu, CSG, CRDS |
| Ce qui est perçu par le capital | Prélèvement forfaitaire | CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, impôt sur le revenu |
Un choix assumé sur le nombre
Quatre prélèvements principaux, auxquels s'ajoutent trois dispositifs annexes détaillés plus bas. Nous ne défendons pas un nombre : nous défendons la lisibilité. Un impôt supplémentaire qui rend le système plus clair est préférable à une fusion artificielle qui l'obscurcit.
02 — Premier prélèvement
La taxe sur la valeur ajoutée
Comment il fonctionne
Le taux normal passe de 20 à 30 %. Le taux intermédiaire de 10 %, qui frappe aujourd'hui la restauration, les transports et les travaux de rénovation, est absorbé par le taux normal. Le taux super-réduit de 2,1 % est aligné sur 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % est maintenu inchangé sur l'alimentation de base, l'énergie et la santé.
La franchise en base, qui dispense les très petites structures de facturer la TVA, est supprimée pour les activités commerciales — au nom de l'égalité concurrentielle avec les entreprises assujetties.
Elle ne disparaît pas quand l'emploi disparaît
C'est la raison centrale. Une production automatisée ne verse plus de salaire, donc plus de cotisation — mais ce qu'elle produit est toujours acheté. La consommation reste une assiette large et stable là où la masse salariale se contracte.
S'y ajoute un effet de frontière décisif : les exportations sont exonérées de TVA, les importations y sont soumises. Aujourd'hui, les cotisations pèsent sur la production française, y compris celle qui part à l'export, tandis que les produits importés en sont exempts. La bascule inverse ce désavantage — sans droit de douane, et en restant compatible avec les règles du commerce international. C'est le mécanisme retenu par l'Allemagne en 2007.
« La TVA pèse davantage sur les ménages modestes »
C'est exact, et mécaniquement : plus on consomme la totalité de son revenu, plus une taxe sur la consommation pèse lourd. Le premier décile consomme environ 130 % de son revenu ; le dernier en épargne près de 40 %.
Notre réponse tient en trois éléments. Le taux réduit de 5,5 % est maintenu sur environ 59 % du panier de consommation, qui correspond aux dépenses contraintes. Le crédit de transition compense les ménages qui ne récupèrent pas de cotisations. Et le tableau des effets par décile, que nous publions, montre qu'après ces correctifs aucun décile n'est perdant. Nous ne demandons pas qu'on nous croie sur parole : nous publions le tableau.
Sur le taux de 30 %
Il serait le plus élevé d'Europe — le record actuel étant hongrois, à 27 %. Le droit européen ne fixe aucun plafond, seulement un plancher de 15 %, et ce niveau est donc licite. Il reste politiquement lourd à porter, et nous ne le présentons pas autrement.
03 — Deuxième prélèvement
La contribution généralisée
Le barème
| Tranche de revenu annuel | Taux marginal | Effet |
|---|---|---|
| Jusqu'à 20 000 € | 10 % | Plancher universel |
| De 20 000 à 45 000 € | 21 % | Cœur de la distribution salariale |
| De 45 000 à 100 000 € | 38 % | Cadres et hauts revenus |
| Au-delà de 100 000 € | 50 % | Dernier centile |
| Taux moyen sur l'assiette | 17,7 % | Sans quotient ni niche |
Elle réunit ce que trois prélèvements séparaient
L'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS frappent la même matière avec trois logiques différentes : l'un est progressif mais criblé de niches, les deux autres sont proportionnels et quasi universels. Résultat, 43 % des foyers ne paient pas d'impôt sur le revenu alors que presque tous paient la CSG. Personne ne peut dire ce qu'il paie réellement.
La fusion rétablit la lisibilité et étend l'assiette de la progressivité : ce qui était prélevé à taux plat par la CSG devient progressif. Le plancher de 10 % traduit le principe qu'aucun revenu n'est exempt de contribution, mais il s'applique à un revenu désormais débarrassé de toutes les cotisations.
« Un taux plancher de 10 % impose ceux qui ne payaient rien »
C'est vrai, et c'est le point le plus délicat du dispositif. Un retraité modeste aujourd'hui exonéré de CSG deviendrait redevable, sans récupérer de cotisations puisqu'il n'en payait pas. Notre premier chiffrage le rendait perdant de près de 14 %.
Le crédit de transition traite exactement cette situation : 1 100 € par an, dégressifs entre 16 000 et 30 000 € de revenu, financés à l'intérieur de l'enveloppe de compensation existante. Il s'agit d'un transfert et non d'une exonération — le principe d'universalité est préservé, la situation nette de l'intéressé aussi.
04 — Troisième prélèvement
La taxe sur la valeur ajoutée des entreprises
Comment elle fonctionne
La TVAE est un impôt annuel assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle remplace les cotisations patronales — assises sur la masse salariale — et l'impôt sur les sociétés, assis sur le résultat fiscal. Un impôt sur les sociétés à 15 % est conservé pour la conformité à l'accord OCDE sur l'imposition minimale, mais il est imputé sur la TVAE : l'entreprise ne paie jamais les deux, seulement le plus élevé.
Une assiette près de neuf fois plus large permet un taux nettement plus bas pour un rendement supérieur. Elle est aussi beaucoup moins volatile : la valeur ajoutée varie peu d'une année sur l'autre, le résultat fiscal peut disparaître entièrement.
Elle supprime le biais fiscal en faveur de l'automatisation
C'est l'apport le plus original de la réforme. Aujourd'hui, une entreprise qui remplace un salarié par une machine cesse de payer des cotisations et amortit son investissement : la fiscalité subventionne la substitution du capital au travail, indépendamment de sa rationalité économique.
En taxant la valeur ajoutée, on taxe la production quelle que soit la combinaison qui l'a produite. Le choix entre embaucher et automatiser redevient un choix industriel, et non un arbitrage fiscal.
Second avantage : l'assiette est stable et difficile à optimiser. Le résultat fiscal se déplace entre juridictions ; la valeur ajoutée est produite là où elle est produite.
« La valeur ajoutée, ce sont surtout des salaires : vous taxez encore le travail »
L'objection est fondée et nous ne la contournons pas. La valeur ajoutée se compose pour l'essentiel des salaires et de l'excédent d'exploitation. Taxer la VA à 22 %, c'est donc bien atteindre la masse salariale.
La formulation exacte est celle-ci : on remplace un prélèvement d'environ 27 % assis sur les seuls salaires par un prélèvement de 22 % assis sur les salaires et les profits. C'est un allègement réel du coût du travail et un élargissement d'assiette — ce n'est pas une neutralité fiscale complète, et nous ne le présentons pas comme telle.
Une conséquence à assumer : la TVAE est due même en l'absence de bénéfice. Pour les secteurs à faible marge et forte intensité de main-d'œuvre, l'agriculture en particulier, des cas types doivent être établis avant toute mise en œuvre.
Un précédent européen
Le droit de l'Union interdit les taxes présentant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. L'IRAP italienne, taxe régionale sur la valeur ajoutée, coexiste pourtant avec la TVA depuis 1998 : la Cour de justice l'a jugée compatible en 2006 parce qu'elle n'est ni perçue à chaque stade avec droit à déduction, ni proportionnelle au prix facturé. La TVAE doit donc être conçue comme un impôt annuel sur un solde comptable, et non comme une seconde TVA en cascade.
05 — Quatrième prélèvement
Le prélèvement sur le capital
Ce qu'il remplace
| Prélèvement actuel | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire) | 12,8 % |
| Total actuel | 30,2 % |
| Prélèvement unique après réforme | 36,0 % |
Il équilibre le partage de l'effort entre travail et capital
Une réforme qui allège fortement les revenus du travail sans toucher aux revenus du capital produit un résultat régressif : le capital est concentré, il représente 23 % du revenu du dernier décile contre 2 % du premier. Notre premier chiffrage, avec un taux de 33 %, laissait le dernier décile gagner 8,4 % — davantage que tous les autres.
Porter le taux à 36 % ramène ce gain à 6,2 % et aplatit le gradient. C'est un arbitrage explicite : chaque point de ce prélèvement rapporte 1,85 Md€ et corrige le haut de la distribution.
Le passage de quatre prélèvements empilés à un taux unique sert par ailleurs directement l'objectif de lisibilité.
« Un taux élevé fait fuir les capitaux »
Le risque est réel et c'est pourquoi nous nous arrêtons à 36 %. Au-delà, le rendement marginal reste faible — 1,85 Md€ par point — tandis que l'incitation à déplacer les revenus mobiliers augmente rapidement. Le rapport entre le gain budgétaire et le risque cesse d'être favorable.
À 36 %, l'écart avec le régime actuel est de 5,8 points, sur une assiette qui reste imposée dans le pays de résidence du bénéficiaire. Ce n'est pas une rupture, c'est un ajustement calibré sur un objectif distributif précis.
06 — Les dispositifs annexes
Trois mécanismes qui complètent l'architecture.
Ils ne sont pas des impôts principaux, mais ils sont nécessaires au fonctionnement de l'ensemble. Nous préférons les exposer plutôt que de les fondre dans les quatre prélèvements pour préserver un chiffre rond.
Impôt sur les sociétés à 15 %
Conservé pour respecter l'accord OCDE sur l'imposition minimale des groupes, mais imputé sur la TVAE : il ne s'y ajoute jamais. Il requalifie une fraction du prélèvement plutôt qu'il ne l'alourdit, et protège la France du prélèvement complémentaire qu'un autre État pourrait exercer.
Taxe sur les salaires ajustée
Elle compense l'avantage des secteurs non assujettis à la TVA — banques, assurances, associations. La hausse du taux de TVA accroissant cet avantage, la taxe est ajustée proportionnellement, de 17,3 à 26,0 Md€.
Crédit de transition
1 100 € par an pour les titulaires de revenus de remplacement et de prestations, dégressif entre 16 000 et 30 000 € de revenu et nul au-delà. Coût de 17,9 Md€, à l'intérieur de l'enveloppe de compensation existante. C'est ce dispositif qui supprime les déciles perdants.
07 — Récapitulatif
L'architecture en un tableau.
| Prélèvement | Assiette | Taux | Rendement | Ce qu'il remplace |
|---|---|---|---|---|
| TVA | Consommation | 30 % / 5,5 % | 330,0 Md€ | Financement de la protection sociale |
| Contribution généralisée | 1 684 Md€ | 17,7 % moyen | 298,1 Md€ | Impôt sur le revenu, CSG, CRDS |
| TVAE | 1 480 Md€ | 22 % | 325,6 Md€ | Cotisations patronales, impôt sur les sociétés |
| Prélèvement capital | 184,8 Md€ | 36 % | 66,5 Md€ | CSG, CRDS, solidarité, impôt sur le revenu |
| Taxe sur les salaires | Secteurs non-TVA | × 1,5 | 26,0 Md€ | Neutralité concurrentielle |
| Impôt sur les sociétés | Résultat fiscal | 15 % | imputé | Conformité OCDE |
| Crédit de transition | Revenus modestes | 1 100 €/an | −17,9 Md€ | Compensation distributive |
Ce que ces chiffres valent
Ils reposent sur des sources publiques et un chiffrage à comportements constants, corrigé d'une décote de prudence dans la version alternative que nous publions. Les effets de second tour — élasticité de la consommation, comportements d'entreprise, impact sur l'emploi — ne sont pas modélisés. Chaque paramètre de ce tableau est ajustable et destiné à l'être.