Dossier ouvert à l’examen
Refaire, contester, améliorer la proposition
Cette page rassemble les paramètres, les équations, les agrégats, les cas tests et les principales fragilités du PACTE 2027. L’objectif n’est pas d’obtenir une approbation de principe, mais de permettre à un économiste de reproduire les principaux agrégats, repérer ce qui manque et tester d’autres hypothèses.
La conclusion budgétaire centrale est fragile. Le solde permanent annoncé, +1,47 Md€, représente moins de 0,2 % des recettes nouvelles et change de signe sous plusieurs hypothèses raisonnables. C’est un résultat à auditer, pas une marge de sécurité.
Télécharger les données utilisées
Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8, séparés par des points-virgules et utilisent le point comme séparateur décimal. Le JSON réunit l’ensemble des tables et leur métadonnée de statut. Ces fichiers sont générés dans votre navigateur : aucune donnée personnelle n’est transmise.
Paramètres
Taux, assiettes, barèmes actuels, transferts, formules, prix et incidence comptable.
pacte2027-parametres.csvBudget central
Prélèvements supprimés, recettes créées, provisions et soldes publiés.
pacte2027-budget.csvCas ménages
Gains permanents des neuf cas publiés et points de croisement.
pacte2027-menages.csvEntreprises et emploi
Archétypes, entreprises illustratives et hypothèses d’emploi par salaire.
pacte2027-entreprises-emploi.csvSensibilités
Effet isolé de douze hypothèses sur le solde permanent central.
pacte2027-sensibilites.csvDossier complet
Toutes les tables ci-dessus, les unités, les statuts et les notes en JSON.
pacte2027-donnees.jsonLes boutons de téléchargement nécessitent JavaScript. Les mêmes chiffres restent lisibles dans cette page.
Ce que ces fichiers permettent — et ce qu'ils ne permettent pas encore
Ils permettent de refaire les totaux publiés et les principaux cas types. Ils ne remplacent ni un classeur calculant relié aux sources ligne par ligne, ni une microsimulation, ni un modèle macroéconomique. Les références exactes de tableau et de millésime restent notamment à joindre à plusieurs agrégats.
Ce que la proposition remplace
La réforme supprime les cotisations sociales sur le travail, l’impôt sur le revenu, la CSG-CRDS et l’impôt sur les sociétés. Elle les remplace par quatre prélèvements et deux transferts. Les droits sociaux sont maintenus, mais leur financement devient fiscal.
Travail
Suppression des cotisations salariales et patronales. Une contribution progressive sur les revenus se substitue à l’IR et à la CSG.
Consommation
TVA à 25 % sur la consommation taxable, accompagnée d’un transfert forfaitaire indexé sur son rendement.
Entreprises
Taxation de l’excédent après déduction des salaires, du capital net engagé et de 37 % de l’investissement productif neuf.
Capital personnel
Prélèvement de 36 % sur les dividendes, intérêts et plus-values réalisées.
Compensation
1 500 € pour le premier adulte, 750 € pour le second, 450 € par enfant de moins de 14 ans et 750 € à partir de 14 ans, conformément à l’échelle INSEE retenue.
Enfants
Crédit restituable de 600 € par mineur, mis en place à compter de la deuxième année.
La proposition exacte à tester
À rendement constant, elle ne cherche pas à alléger uniformément « l’industrie ». Elle favorise le travail et l’investissement productif nouveau, tandis qu’une entreprise à forte marge qui investit peu peut payer davantage, même si elle est industrielle.
Refaire le calcul central en trois opérations
Cette différence de 0,01 Md€ est un arrondi, pas une recette manquante. En revanche, le caractère très faible du solde impose de recalculer chaque ligne sur une même année de base et d’expliciter les conventions de comptabilité nationale.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Cotisations salariales | 141,24 |
| Cotisations patronales | 286,76 |
| Employeurs publics, transfert consolidé | −67,00 |
| Autres prélèvements sur salaires | 23,10 |
| Impôt sur le revenu | 90,70 |
| CSG | 154,00 |
| CRDS | 7,90 |
| Prélèvement de solidarité sur le capital | 13,86 |
| Impôt sur les sociétés | 57,40 |
| Total | 707,96 |
| Ligne | Montant |
|---|---|
| TVA supplémentaire | 125,18 |
| Suppression de la franchise de TVA | 6,00 |
| Prélèvement sur les revenus du capital | 66,53 |
| Impôt sur l’excédent | 374,29 |
| Contribution généralisée brute | 334,88 |
| Coût du quotient conjugal | −16,52 |
| Total | 890,36 |
| Qui paie | Aujourd'hui | Après | Écart |
|---|---|---|---|
| Travail et revenus de remplacement | 349,67 | 318,36 | −31,31 |
| Consommation des ménages | — | 131,18 | +131,18 |
| Entreprises | 300,26 | 374,29 | +74,03 |
| Revenus du capital | 58,03 | 66,53 | +8,50 |
| Total | 707,96 | 890,36 | +182,40 |
Les 58,03 Md€ actuels du capital comprennent 13,86 Md€ de prélèvement de solidarité et 44,17 Md€ déjà inclus dans les lignes d'IR, de CSG et de CRDS. Cette réaffectation corrige la lecture par contribuable sans modifier le bilan total.
Ouvrir l’annexe technique complète pour les provisions, les définitions et le passage de la première année au régime permanent.
Ce qui est simulé, et ce qui ne l’est pas
Le calcul publié compare quelques foyers types. Il intègre le nouveau barème, la disparition des cotisations salariales, le transfert et une hausse moyenne des prix de 6,67 %. Il ne remplace pas une microsimulation sur données représentatives.
| Brut mensuel | Célibataire | Couple | Couple, 2 enfants de moins de 14 ans |
|---|---|---|---|
| 1 800 € | +13,5 % | +18,9 % | +30,4 % |
| 2 500 € | +10,4 % | +15,5 % | +23,8 % |
| 4 000 € | +9,4 % | +10,7 % | +14,4 % |
| 6 000 € | +4,2 % | +1,2 % | +1,5 % |
| 8 000 € | +1,2 % | −2,4 % | −4,5 % |
| Point de croisement | 8 602 € | 6 275 € | 6 430 € |
Cas vérifiable : un SMIC
Pour 1 867,02 € brut, le modèle passe de 1 477,93 € nets aujourd’hui à 1 650,27 € de salaire net, puis 1 775,27 € avec le transfert. Après correction des prix, cela donne 1 664,26 €, soit +12,6 % de pouvoir d’achat.
Travail indispensable
Refaire la distribution sur un échantillon représentatif en intégrant patrimoine, loyers imputés ou réels, chômage, retraites, prestations, non-recours, structure de consommation et effets par décile.
Tester l’investissement, pas une étiquette sectorielle
La base proposée dépend de quatre grandeurs comptables. Le capital net est diminué des avances et acomptes clients : le mécanisme ne rémunère donc pas notionnellement un capital financé sans intérêt par le client.
| Entreprise type | Référence | Proposition | Écart |
|---|---|---|---|
| Capitalistique — salaires 30, capital net 300, investissement 60 | 25,2 | 18,9 | −25,0 % |
| Forte marge — salaires 30, capital net 50, investissement 10 | 32,2 | 33,5 | +4,0 % |
| Entreprise | Prélèvement proposé | Prélèvement actuel | Investissement pour faire mieux |
|---|---|---|---|
| TF1 | 353,4 − 0,192 × I | 200 | 797 M€ |
| LDLC | 5,54 − 0,192 × I | 8,9 | Immédiat |
| Dassault Aviation | 584,3 − 0,192 × I | 560 | 126 M€ |
Le test décisif manque encore
Trois entreprises ne forment pas un échantillon. Il faut appliquer la formule à un panel d’au moins trente entreprises, couvrant industrie lourde, défense, énergie, construction, commerce, services, numérique, banques, entreprises déficitaires, groupes internationaux et PME.
Séparer le choc de coût de l’effet sur l’emploi
La baisse du coût du travail est mécanique dans le modèle. Les créations d’emplois, elles, reposent sur des élasticités et des taux de conversion. Le scénario central retient 330 000 à 505 000 emplois, mais ne compte pas leur rendement dans le solde budgétaire central.
| Salaire | Effectifs | Baisse du coût | Allégement | Emplois ex ante |
|---|---|---|---|---|
| < 1,2 SMIC | 7,1 M | −12 % | 22,9 Md€ | 474 000 |
| 1,2 à 1,6 SMIC | 5,3 M | −22 % | 43,3 Md€ | 508 000 |
| 1,6 à 2 SMIC | 3,7 M | −27 % | 51,9 Md€ | 280 000 |
| 2 à 3 SMIC | 3,9 M | −30 % | 88,1 Md€ | 233 000 |
| > 3 SMIC | 1,1 M | −31 % | 36,7 Md€ | 69 000 |
| Total ex ante | 21,0 M | −25,8 % | 242,9 Md€ | 1 564 000 |
Scénario retenu
330 000 à 505 000 emplois, soit environ +0,8 à +1,2 point de taux d’emploi. Le point médian de 417 500 produit un « dividende emploi » estimé à 8,27 Md€.
Ce qu’il faut estimer
Incidence sur les salaires, demande agrégée, substitution capital-travail, effets sectoriels, offre de travail, importations et délais d’ajustement. Une seule élasticité ne peut pas couvrir ces mécanismes.
Le solde bascule vite
Chaque ligne ci-dessous est appliquée isolément au solde permanent central de +1,47 Md€. Elles ne doivent pas être additionnées sans tenir compte de leurs interactions.
| Hypothèse alternative | Effet | Nouveau solde |
|---|---|---|
| Consolidation des employeurs publics non admise | −67,0 | −65,53 |
| TVA hospitalière non récupérable plus élevée | −17,0 | −15,53 |
| Départements et régions non compensés | −6,0 | −4,53 |
| Indexation complète des pensions | −19,1 | −17,63 |
| Indexation d’autres prestations | −5,8 | −4,33 |
| Effet du SMIC | −3,5 | −2,03 |
| Récession : baisse de l’excédent | −37,4 | −35,93 |
| Récession : baisse de l’investissement | +2,8 | +4,27 |
| Coût des obligations indexées | −7,5 | −6,03 |
| Rétablissement du crédit d’impôt recherche | −7,5 | −6,03 |
| Maintien d’impôts résiduels sur la production | −16,1 | −14,63 |
| Aucune répercussion en salaire | +13,1 | +14,57 |
| Pilier 2 si l’impôt sur l’excédent n’est pas couvert | +15 à +25 | +16,47 à +26,47 |
Le dernier scénario améliore comptablement les recettes françaises mais signale un problème de qualification internationale : il ne doit pas être interprété comme un avantage économique.
Ce qui pourrait invalider la proposition
Ces questions sont plus importantes qu’un nouvel ajustement de taux. La page est conçue pour rendre visibles les points sur lesquels une expertise extérieure peut changer la conclusion.
Comptabilité publique et consolidation
Les 67 Md€ de cotisations des employeurs publics sont traités comme un transfert interne. Il faut refaire le passage entre comptes d’administrations, budget de l’État, collectivités, hôpitaux et caisses sociales.
Microsimulation redistributive
Les cas types ne décrivent ni les déciles ni les perdants atypiques. Une simulation sur données fiscales et sociales est nécessaire, avec consommation différenciée et non-recours.
Assiette de l’impôt sur l’excédent
Les stocks de capital net, l’investissement éligible et le traitement des actifs incorporels doivent être reconstruits à partir de données d’entreprises, puis rapprochés de la comptabilité nationale.
Commerce extérieur
Un prélèvement assis sur la valeur ajoutée domestique peut peser sur les exportations sans frapper symétriquement les importations. L’incidence sur compétitivité-prix, marges et taux de change doit être modélisée.
Cadre européen et Pilier 2
Il faut qualifier juridiquement l’impôt sur l’excédent au regard de la directive TVA, des aides d’État et des règles GloBE, notamment pour savoir s’il constitue un impôt couvert.
Droits sociaux et gouvernance
La suppression des cotisations ne peut pas signifier la disparition des droits contributifs. Chômage, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières et gouvernance paritaire exigent une architecture juridique explicite.
Inflation et incidence de la TVA
Le modèle retient +6,67 % en moyenne, avec +8,15 % au premier décile et +6,04 % au dixième. La transmission des baisses de coût et des hausses de TVA doit être estimée par secteur et horizon temporel.
Bouclage macroéconomique
Emploi, salaires, consommation, importations, investissement et recettes réagissent ensemble. Les sensibilités isolées ne suffisent pas à calculer l’équilibre général ni la trajectoire de transition.
Cycle et trésorerie des entreprises
La déduction sur le flux d’investissement rend l’impôt plus élevé lorsque l’investissement chute. Il faut simuler les reports illimités, leur revalorisation OAT et un éventuel mécanisme de lissage.
Qualité et millésime des sources
Les agrégats actuels mélangent principalement 2023 et 2024. Chaque montant doit être assorti de la publication, du tableau, de la page, du millésime et d’une règle d’actualisation commune.
Une base pour commencer, pas une bibliographie achevée
L’annexe technique rattache les agrégats à leur famille de source. Le travail suivant consiste à joindre, pour chaque ligne, la référence exacte du tableau et à harmoniser les années. Les liens ci-dessous sont les points d’entrée institutionnels déjà identifiés.
- INSEE — comptes nationaux et comptes des sociétésValeur ajoutée, excédent, rémunérations, consommation, investissement et capital.
- Direction générale des Finances publiques — voies et moyensImpôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA et dépenses fiscales.
- URSSAF Caisse nationale et DREESCotisations, assiettes salariales, protection sociale, prestations et retraites.
- Service-public.fr — SMICValeur légale utilisée pour le cas du salaire minimum.
- Service-public.fr — cotisations salarialesStructure des prélèvements utilisée dans les cas de paie.
- OCDE — impôt minimum mondialRègles du Pilier 2 et qualification des impôts couverts.
- Légifrance — impôt minimumTransposition française de l’imposition minimale des groupes.
En 30 minutes
Recalculer les totaux, vérifier l’équation de l’impôt sur l’excédent et identifier la convention qui vous paraît la plus contestable.
En une journée
Remplacer trois hypothèses par vos valeurs, rejouer les sensibilités et tester cinq entreprises ou ménages supplémentaires.
Pour conclure
Construire une microsimulation, un panel d’entreprises, un scénario macroéconomique de transition et une analyse juridique indépendante.