Les paramètres

Tout le chiffrage découle des valeurs ci-dessous. Les modifier suffit à le refaire.

Les nombres de ce document n'ont pas tous le même statut, et il serait trompeur de les présenter avec la même autorité. Quatre marqueurs les distinguent, ici et dans tout le reste de la page :

Paramètre politique un choix, pas un résultat Donnée observée publiée par une source publique Hypothèse comportementale à valider empiriquement Condition non sécurisée dépend d'une décision ou d'une expertise

Instrument	Assiette	Paramètre	Statut
TVA	Consommation taxable, taux unique ; exonérations structurelles maintenues sur les loyers, la santé, l'éducation, les assurances et les services financiers	25 %	politique
Contribution généralisée	Revenus d'activité et de remplacement, 1 684 Md€	10 / 25 / 44 / 56 %	politique
Quotient conjugal	Avantage plafonné par foyer	4 000 €	politique
Impôt sur l'excédent	Valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l'investissement neuf	52 %	politique
Déduction notionnelle	Capital net engagé, avances et acomptes clients déduits	3,8 %	politique
Suramortissement	Investissement productif neuf, corporel et immatériel	37 %	politique
Régime simplifié	Excédent brut, sous 10 M€ de chiffre d'affaires	42 %	politique
Prélèvement sur le capital	Dividendes, intérêts, plus-values réalisées, 184,81 Md€	36 %	politique
Compensation universelle	Par unité de consommation, 50,4 M unités	1 500 €	politique
Crédit enfant restituable	Par mineur, 13,7 M enfants, à compter de N+1	600 €	politique
Indexation des deux transferts	Fraction du produit net de TVA	26,2 %	politique
Impôt national complémentaire	Base GloBE, groupes ayant réalisé au moins 750 M€ de chiffre d'affaires consolidé sur deux des quatre exercices précédents	15 %	non sécurisé

Le taux de 52 % est un arrondi

Le point d'équilibre technique est estimé à 51,8 %. Le taux statutaire est arrondi à 52 pour éviter une précision artificielle ; les deux dixièmes supplémentaires procurent environ 1,44 Md€ bruts, soit près de 1,30 Md€ après la provision comportementale de 10 %. Trois grandeurs restent à mesurer et non à provisionner : le coût réel du plancher neutralisé, la vitesse de consommation des reports de déductions et leur revalorisation au taux de l'OAT. Une simulation pluriannuelle par cohortes d'entreprises est nécessaire pour les établir.

Le bilan

Trois blocs : ce qui disparaît, ce qui le remplace, ce qu'il faut provisionner. Montants en milliards d'euros, agrégats 2023 et 2024.

Une convention de lecture, pour lever toute ambiguïté : la colonne de droite recense des recettes nouvelles par rapport au système actuel, et non le produit total futur de chaque impôt. Les 125,18 Md€ de TVA sont le surcroît procuré par le passage à un taux unique de 25 %, pas le rendement de la TVA, qui atteindrait environ 336 Md€ au total. De même, l'impôt sur l'excédent apparaît pour son rendement entier puisqu'il n'existe pas aujourd'hui.

Prélèvements supprimés	Md€
Cotisations sociales salariales	141,24
Cotisations sociales patronales	286,76
dont employeurs publics, transfert interne consolidé	−67,00
Prélèvements résiduels sur la masse salariale	23,10
Impôt sur le revenu	90,70
Contribution sociale généralisée	154,00
Contribution au remboursement de la dette sociale	7,90
Prélèvement de solidarité sur le capital	13,86
Impôt sur les sociétés	57,40
Total à remplacer	707,96

Recettes nouvelles, par rapport au système actuel	Md€
Surcroît de TVA résultant du taux unique de 25 %	125,18
TVA — suppression de la franchise en base	6,00
Prélèvement sur le capital à 36 %	66,53
Impôt sur l'excédent à 52 %	374,29
Impôt national complémentaire	n. d.
Contribution généralisée, brute	334,88
− Coût du quotient conjugal	−16,52
Total des recettes nouvelles	890,36
Solde statique	+182,40

Les provisions ne sont pas des dépenses budgétées mais des montants retirés du chiffrage par prudence, ou des transferts effectivement versés. Les recettes circulaires sont retirées parce qu'un État qui se taxe lui-même ne crée pas de ressource.
Provisions et transferts	Md€	Base de calcul
Provision comportementale — TVA hypothèse	−15,74	12 % des 131,18 de TVA nouvelle
Provision comportementale — impôt sur l'excédent hypothèse	−37,43	10 % du rendement brut
Provision — réalisation des plus-values	−2,23	élasticité 0,5 sur un rendement net en recul de 6,7 %
TVA non déductible des administrations	−15,00	recette circulaire
TVA sur les médicaments remboursés	−3,00	à la charge de l'assurance maladie
Répercussion salariale de 30 % hypothèse	−13,12	72,87 Md€ × 18 points de perte unitaire
Correctif d'indexation des pensions	−5,50	fraction sous 22 500 € seulement
Compensation universelle	−75,60	1 500 € × 50,4 M unités
Crédit enfant restituable	−8,22	600 € × 13,7 M mineurs
Plancher neutralisé et reports revalorisés hypothèse	−5,10	estimation, à mesurer par cohortes
Solde prudent, régime permanent	+1,47

Décomposition du solde statique par catégorie de contribuable. Elle répond à une question que les totaux masquent : qui acquitte les 182,40 Md€ de recettes supplémentaires. Périmètre des seuls prélèvements remplacés, avant effets d'incidence.
Qui paie	Aujourd'hui	Après	Écart
Ménages, sur le revenu — cotisations salariales, IR, CSG, CRDS contre contribution généralisée	393,84	318,36	−75,48
Ménages, sur la consommation — surcroît de TVA	—	131,18	+131,18
Entreprises — cotisations patronales privées, prélèvements résiduels et impôt sur les sociétés contre impôt sur l'excédent	300,26	374,29	+74,03
Capital — prélèvement de solidarité contre prélèvement à 36 %	13,86	66,53	+52,67
Solde statique			+182,40

Il serait faux d'écrire que les entreprises paient à peu près autant qu'aujourd'hui. Sur le périmètre des prélèvements effectivement remplacés, elles acquittent 74 Md€ de plus. La charge est profondément redistribuée entre elles — celles qui investissent et emploient sont favorisées relativement à celles qui dégagent une marge sans investir — mais le total monte. Symétriquement, les ménages paient 75 Md€ de moins sur leur revenu et 131 de plus sur leur consommation, dont 84 leur reviennent par la compensation et le crédit enfant. Ces montants sont ceux de la comptabilité fiscale : ils ne préjugent pas de l'incidence économique finale, qui dépend de la répercussion dans les prix et les salaires.

La répercussion salariale de 30 % est posée sur cinq ans. La convention comptable prudente en charge la totalité dès la première année ; la trajectoire économique l'étale linéairement. Les deux colonnes comprennent la charge d'indexation des OAT indexées, soit 7,50 Md€, et le report du crédit enfant à N+1.
Les quatre soldes	Md€
Année du basculement — convention comptable prudente	+2,19
Année du basculement — trajectoire économique	+12,68
Régime permanent, chiffrage statique	+1,47
Régime permanent, dividende emploi compris	+9,74

Ce que ce solde n'est pas

Un milliard sur sept cents n'est pas une marge : c'est en deçà de la précision de l'exercice, et les arrondis créent des écarts de l'ordre du centième. Surtout, le solde repose sur trois conditions politiques détaillées en section 10, dont l'échec cumulé représenterait au moins 42 Md€. Le rendement de l'impôt national complémentaire n'est compté ni dans un sens ni dans l'autre.

La TVA et l'effet-prix

Le passage à un taux unique relève le niveau général des prix une seule fois. Le calcul est fait poste par poste sur la structure de consommation des ménages, à répercussion intégrale dans les prix de détail.

Le facteur de prix vaut 1,25 divisé par le facteur actuel. Somme sur base comptabilité nationale : 5,83 %.
Poste	Taux actuel	Poids	Hausse du poste	Contribution
Alimentation	5,5 %	13,0 %	+18,48 %	2,40
Restauration et hébergement	10 %	6,5 %	+13,64 %	0,89
Transport individuel	20 %	11,0 %	+4,17 %	0,46
Autres postes taxés — à détailler	variable	—	—	2,08
Effet-prix, base comptabilité nationale				5,83
Renormalisé hors loyers imputés, base IPC			÷ 0,875	6,67

L'effet-prix diffère selon le décile parce que la part alimentaire du budget décroît avec le revenu. C'est ce qui rend une compensation forfaitaire indispensable.
Décile	Part alimentaire	Effet-prix subi
Premier décile	20,0 %	8,15 %
Cinquième décile	15,6 %	7,21 %
Dixième décile	10,0 %	6,04 %
Moyenne	13,0 %	6,67 %

Deux réserves de reproductibilité doivent être posées ici. La ligne « autres postes taxés », 2,08 points sur 5,83, n'est pas détaillée ; et la structure de consommation par décile s'appuie sur la dernière enquête Budget de famille exploitable, dont le millésime est ancien. Les 6,67 et 8,15 % sont donc des résultats de modèle, pas des mesures.

L'alimentation porte 41 % de l'effet à elle seule, davantage que la restauration, le transport, les loisirs et l'équipement réunis. C'est le point le plus difficile à défendre du projet. L'argument technique est solide — les taux réduits représentent une quarantaine de milliards de dépense fiscale dont les ménages aisés captent une part plus grande en valeur absolue, et un transfert forfaitaire cible infiniment mieux — mais il se plaide mal contre une hausse visible du prix du pain.

Deux recettes qui n'en sont pas

Les hôpitaux, les collectivités et l'État acquittent la TVA sur leurs achats sans la déduire : cinq points de plus produisent 15 Md€ que le budget doit lui-même financer. Le passage des médicaments remboursables de 2,1 à 25 % produit 3 Md€ à la charge de l'assurance maladie. Ces deux montants sont retirés du chiffrage.

La suppression de la franchise en base est retenue à 6,00 Md€ et non davantage : l'abaissement du seuil à 25 000 €, mesure bien plus étroite, était chiffré à environ 400 M€ et a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025.

Un taux de 27 % a été testé et écarté : deux points supplémentaires rapportent 25,87 Md€ bruts mais 1,88 nets, une fois relevées la provision comportementale, la part circulaire et surtout la compensation, qui devrait passer à 1 767 € pour tenir le troisième décile. Ils coûtent 1,4 point d'effet-prix sur le décile le plus exposé. Le levier TVA s'autoannule dans cette architecture : à taux unique, l'alimentation porte l'essentiel de l'effet-prix, l'alimentation est là où le premier décile dépense, et le forfait doit absorber presque tout l'incrément.

La contribution généralisée

Elle remplace l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS par un barème unique appliqué sans niche ni exonération, sur une assiette de 1 684 Md€. Le rendement brut de 334,88 Md€ donne un taux moyen de 19,89 % ; net des 16,52 Md€ de quotient conjugal, il ressort à 18,90 %.

Tranche annuelle, par part	Taux
Jusqu'à 20 000 €	10 %
De 20 000 à 45 000 €	25 %
De 45 000 à 100 000 €	44 %
Au-delà de 100 000 €	56 %
Taux moyen brut, avant quotient	19,89 %
Taux moyen après quotient conjugal	18,90 %

Le plancher à 10 %Aucun revenu n'échappe entièrement au barème. Un allocataire du RSA à 7 200 € acquitte 720 € et reçoit 1 500 € de compensation. Le principe est de contribuer, pas de rapporter.
Le quotient conjugalMaintenu, avantage plafonné à 4 000 € par foyer, pour un coût de 16,52 Md€. Dans le cas type publié, c'est ce plafonnement qui fait basculer les couples à revenu unique sans enfant du côté des perdants vers 6 275 € bruts mensuels.
Le revenu fiscal de référenceRedéfini comme l'assiette de la contribution augmentée des revenus soumis au prélèvement de 36 %. Les bourses, les tarifs de crèche et les exonérations locales peuvent continuer à s'appuyer sur un revenu fiscal de référence, mais leurs seuils et leurs textes d'application doivent être recalibrés.
Ce que le RFR ne couvre pasLe RSA et la prime d'activité reposent sur les ressources déclarées trimestriellement, les aides au logement sur douze mois glissants, la complémentaire santé solidaire sur les ressources du foyer. Ces trois assiettes doivent être réécrites séparément, la notion de montant net social disparaissant avec les cotisations salariales. C'est un chantier réglementaire distinct, et il conditionne le versement de treize millions d'allocataires.

Une variante proportionnelle a été testée et écartée

Un taux unique de 20 % produit le meilleur solde de tous les paramétrages, rend le quotient conjugal sans objet et donne le système le plus lisible. Il rend aussi six déciles perdants et ramène l'allocataire du RSA de +780 à +60 € nominaux, donc franchement négatif en euros constants. La progressivité du barème n'est pas un ornement : c'est ce qui rend la TVA à taux unique supportable.

La compensation et le crédit enfant

Deux transferts inconditionnels et permanents, sans dossier ni condition de ressources. Ensemble ils coûtent 83,82 Md€ et portent toute la redistribution du dispositif.

Échelle d'équivalence de l'INSEE : 1 unité pour le premier adulte, 0,5 par personne de 14 ans ou plus, 0,3 par enfant plus jeune. Environ 50,4 millions d'unités, estimation volontairement haute. Le crédit enfant s'applique à compter de N+1.
Configuration	Unités	Compensation	Crédit enfant	Total annuel
Personne seule	1,0	1 500 €	—	1 500 €
Couple sans enfant	1,5	2 250 €	—	2 250 €
Couple + 2 enfants de moins de 14 ans	2,1	3 150 €	1 200 €	4 350 €
Parent isolé + 2 enfants	1,6	2 400 €	1 200 €	3 600 €

La clause sans laquelle tout s'effondre

Le RSA est une allocation différentielle : montant forfaitaire moins ressources. Si la compensation est comptée comme une ressource, elle est reprise euro pour euro. L'allocataire ne reçoit alors rien de net, acquitte la contribution et subit la hausse des prix : il perd 16,8 %. La même mécanique joue, atténuée, sur les aides au logement et la complémentaire santé solidaire.

La clause demande trois étages : un principe général d'exclusion inscrit dans la loi ; des articles de coordination, un par dispositif — RSA, prime d'activité, APL, complémentaire santé solidaire, allocation aux adultes handicapés, bourses ; et la mise à jour réglementaire correspondante, dont l'article R.262-11 du code de l'action sociale et des familles. Sans le premier étage, la clause est révocable par décret ; sans le deuxième, elle ne protège que le RSA.

Allocataire du RSA, personne seule sans enfant, effet-prix du premier décile de 8,15 %. Une présentation en euros courants flatte ce cas d'un facteur quatre.
Situation	€ par an
Aujourd'hui	7 200
Après contribution et compensation, euros courants	7 980
En euros constants	7 379
Gain réel	+179, soit +2,5 %
Sans la clause d'exclusion	−1 208, soit −16,8 %

Le verrou d'indexation

Les deux transferts sont exprimés non en euros mais en fraction du produit net de la TVA, soit 26,2 % — 23,6 pour la compensation seule — inscrite au même niveau de norme que le taux. Ils s'indexent alors seuls, sur les prix et sur l'assiette, et les raboter exige de baisser la TVA dans le même texte. Le seuil d'équivalence est de 22 500 € de consommation annuelle par unité : en dessous, le foyer reçoit plus qu'il ne paie.

La clause de neutralisation des indexations

Pour la seule année du basculement, les revalorisations légales assises sur l'indice des prix sont réputées satisfaites par la compensation, et reprennent en N+1 sur l'indice constaté hors effet de la réforme. Elle couvre les pensions dans la limite de 22 500 €, les minima sociaux, les prestations familiales, les aides au logement et le SMIC — ce dernier étant indexé de plein droit sur l'indice des prix du premier quintile, soit 8,15 %. Au-delà de cette limite, l'indexation des pensions joue normalement : le correctif coûte 5,50 Md€ contre 24,6 si elle jouait en totalité.

L'unité de consommation n'est pas une catégorie juridique

Le versement s'adosse aux règles de composition du foyer déjà appliquées par la CAF et la MSA pour treize millions d'allocataires, avec une jurisprudence stabilisée sur la garde alternée. La DGFiP sert de filet pour les foyers qu'elles ne connaissent pas, essentiellement retraités et personnes seules sans enfant. Sur l'effet de seuil conjugal, le calcul joue en faveur du dispositif : une séparation fait gagner 750 € de forfait mais perdre jusqu'à 4 000 € de quotient conjugal.

L'impôt sur l'excédent

Il remplace les cotisations patronales, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Son point de départ, la valeur ajoutée moins les salaires, est le complément exact de l'assiette salariale : si la part des salaires dans la valeur ajoutée recule, il grossit d'autant. Cette propriété vaut pour l'excédent brut, pas pour l'assiette taxable finale, qui en retranche encore le rendement normal du capital et l'investissement neuf.

Valeur ajoutéerichesse produite − salaires brutsdéduits en totalité − 3,8 % du capital netrendement normal − 37 % de l'investissement neufcorporel et immatériel productif

Reconstruction complète, sans référence à un paramétrage antérieur.
Construction de l'assiette	Base	Md€
Excédent brut agrégé — valeur ajoutée moins salaires bruts	—	865,33
− Déduction notionnelle du rendement normal du capital	3,8 % × 2 428	−92,26
− Suramortissement de l'investissement productif neuf	37 % × 144	−53,28
Assiette taxable		719,79
Rendement brut	52 %	374,29

Les 2 428 Md€ de capital net et les 144 Md€ d'investissement éligible sont des grandeurs reconstruites, non observées directement : voir la table de traçabilité en section 12.

Le capital netDéfini par le dénominateur du capital employé : immobilisations corporelles et incorporelles nettes hors écarts d'acquisition, plus stocks, plus créances clients, moins dettes fournisseurs, moins avances et acomptes reçus, par renvoi aux formulaires 2050 et 2051 de la liasse fiscale. Le goodwill est exclu, sans quoi une acquisition créerait de la déduction à partir de rien ; les participations dans d'autres entités françaises aussi, ce qui évite la cascade intragroupe.
Le taux notionnelSuit une règle et non une décision : OAT 10 ans plus 0,5 point, soit environ 3,8 %, constaté sur la moyenne de l'exercice précédent.
Les reportsLes déductions inutilisées sont reportables sans limite de durée et revalorisées au taux de l'OAT. Sans cela, une usine neuve perdrait son avantage au moment précis où elle en a besoin.
Le plancherUn plancher de 10 % de l'excédent brut s'applique, mais il est neutralisé à hauteur de la déduction d'investissement : sans cette exception, il reprendrait exactement l'avantage accordé aux entreprises capitalistiques.
Les règles anti-abusAncrage sur la classification comptable pour empêcher la requalification de l'entretien en investissement ; exclusion des terrains, du goodwill, des acquisitions d'entreprises existantes et des cessions intragroupe ; reprise au prorata en cas de cession dans les cinq ans ; avantage attribué une seule fois en crédit-bail. Le régime simplifié à 42 % sous 10 M€ est assorti d'une règle anti-fragmentation.

Deux archétypes à valeur ajoutée de 100, à investissement de renouvellement. Impôt acquitté. La colonne de référence est le même instrument sans le correctif, c'est-à-dire un taux de 48 % et un suramortissement de 10 %.
Profil	Sans correctif	Retenu	Écart
Capitalistique — salaires 30, capital net 300, investissement 60	25,2	18,9	−25,0 %
Faible capital, forte marge — salaires 30, capital 50, investissement 10	32,2	33,5	+4,0 %

Impôt acquitté en millions d'euros, en fonction de l'investissement productif éligible I, lui aussi en millions. Comptes publiés 2024. La valeur ajoutée, le partage salaires-cotisations et le capital net sont reconstruits : les ordres de grandeur tiennent, les décimales non.
	Aujourd'hui	Formule	Seuil face à l'actuel
TF1 — excédent 710, capital net 800	200	353,4 − 0,192 I	797 M€
LDLC — excédent 14,3, capital net 96	8,9	5,54 − 0,192 I	immédiat
Dassault Aviation — excédent 1 140, capital net 430	560	584,3 − 0,192 I	126 M€

Ce que fait réellement le dispositif

À rendement constant, la réforme ne favorise pas l'industrie comme catégorie. Elle allège l'investissement productif neuf, industriel ou non, et taxe au taux commun la rente résiduelle, y compris lorsqu'elle est industrielle. Une entreprise qui renouvelle et développe son outil de production est avantagée ; celle qui exploite un capital ancien sans réinvestir ne l'est pas. Le critère pertinent n'est donc pas la charge moyenne d'une entreprise existante mais le taux marginal pesant sur sa prochaine usine.

Trois cas ne testent pas un impôt

Il en faudrait une trentaine, couvrant au minimum l'industrie lourde, le BTP, l'agriculture, le commerce, la banque, l'assurance, les jeunes entreprises à marge différée, l'immobilier, le transport, l'hôtellerie, une entreprise fortement endettée et une entreprise exportatrice. Tant que ce panel n'existe pas, le volet entreprises est une hypothèse illustrée, pas une hypothèse testée.

Le coin fiscal. Pour une production intensive en main-d'œuvre, il tombe de 36,4 à 10,4 %. Pour une production intensive en capital, il passe de 20,0 à 21,0 %. L'écart résiduel d'un point tient à ce que l'assiette est l'excédent brut : elle ne déduit ni l'amortissement, ni les charges financières, donc elle taxe le retour du capital investi et pas seulement son rendement. Une entreprise endettée acquitte 52 % sur ce qu'elle doit à sa banque, et la déduction notionnelle à 3,8 % est inférieure au coût réel de la dette d'entreprise. Le correctif théoriquement juste, la déduction immédiate de l'investissement, coûterait environ 80 Md€ nets — 156 bruts, moins 48 récupérés par la suppression de la déduction notionnelle et 28 par celle du suramortissement — et n'est pas retenu.

Subsiste enfin une question que cet instrument ne traite pas : l'impôt est assis à l'origine, donc les exportations sont taxées et les importations concurrentes ne le sont pas. Une fiscalité de destination corrigerait ce point mais suppose une appréciation réelle de la monnaie que la France ne peut pas produire seule dans la zone euro.

Le capital et le Pilier 2

Le prélèvement sur le capital passe à 36 %, contre un prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026 — 12,8 d'impôt sur le revenu et 18,6 de prélèvements sociaux, après la hausse de 1,4 point de CSG de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La hausse proposée n'est donc que de 4,6 points, et le rendement net du capital recule de 6,7 % et non de 8,3. Ce taux ne se lit pas isolément.

Un euro d'excédent pleinement taxable, distribué puis consommé. Lecture : ce qui reste en consommation hors taxe.
	Aujourd'hui	Retenu
Après impôt sur les bénéfices ou sur l'excédent	0,750	0,480
Après prélèvement sur le capital	0,515	0,307
Après TVA	0,429	0,246
Prélèvement marginal intégré	57,1 %	75,4 %

La réforme porte donc le prélèvement marginal intégré sur le revenu du capital distribué de 57 à 75 %, soit dix-huit points. C'est la contrepartie directe du coût marginal du salaire ramené de 1,09 à 0,480 € après impôt sur l'entreprise : la charge marginale se déplace du travail vers le capital, et c'est l'intention. La comparaison n'est pas symétrique pour autant, l'assiette de l'excédent étant plus large que celle du bénéfice.

L'impôt national complémentaire, et pourquoi son rendement n'est pas nul

La France applique déjà un impôt national complémentaire qualifié au sens des règles GloBE, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. La réforme le maintient, sous réserve des coordinations législatives nécessaires. Aucune imputation sur l'impôt sur l'excédent n'est retenue : les principes administratifs de l'OCDE excluent qu'un tel impôt soit assorti d'un avantage fiscal qui le rembourse directement ou indirectement, et une imputation euro pour euro lui ferait perdre sa qualification.

Qualification de l'impôt sur l'excédent	Taux effectif GloBE	Rendement
Reconnu comme impôt couvert	variable par groupe	à mesurer, probablement limité
Non reconnu, comme la CVAE	proche de 0	15 à 25 Md€

Dans le premier cas, le suramortissement peut néanmoins ramener certains groupes sous le seuil de 15 % : le calcul pays par pays et groupe par groupe interdit de conclure à un rendement nul à partir du seul taux facial de 52 %. Dans le second cas, c'est une recette publique française et une charge pour les groupes concernés. L'impôt complémentaire vient alors en déduction de l'imposition que d'autres États pourraient percevoir au titre de la règle d'inclusion du revenu ou de celle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Le solde statique passerait entre +16,47 et +26,47 Md€, mais les prélèvements acquittés par les entreprises monteraient de 374 à 389–399 Md€, contre 300,26 aujourd'hui sur le même périmètre. Le surcroît de charge passerait donc d'environ 74 à 89–99 Md€, concentré sur les groupes dans le champ. Le risque relève à la fois de la compétitivité et de la répartition de la charge entre groupes, même si la recette complémentaire améliorerait les finances publiques.

La fourchette de 15 à 25 Md€ est un ordre de grandeur de régime permanent, construit ainsi : une base imposable de l'ordre de 230 Md€ tous régimes confondus, dont environ 60 % pour les groupes dans le champ ; un résultat GloBE supérieur au résultat fiscal, de 190 à 220 Md€ ; une déduction fondée sur la substance qui en retire 60 à 90 ; soit une base résiduelle de 110 à 150 Md€ à 15 %. Elle suppose les taux définitifs de 5 % des rémunérations et des actifs corporels. En 2027, les taux transitoires sont de 9,4 et 7,4 % : la base est plus étroite et le rendement inférieur de 3 à 5 Md€. Seules les déclarations Pilier 2 déposées auprès de la DGFiP permettraient de resserrer cette fourchette.

La question du crédit d'impôt conventionnel est distincte et n'est pas résolue par cet instrument : les conventions fiscales couvrent les impôts sur le revenu, et un impôt assis sur la valeur ajoutée nette des salaires n'y entre probablement pas.

L'effet sur l'emploi

Le calcul utilise les paramètres du rapport Bozio-Wasmer d'octobre 2024 : élasticité de −0,4 au niveau du SMIC s'annulant à 2 SMIC, plus −0,2 constante au niveau de l'entreprise.

Bande de salaire	Effectif	Baisse du coût	Allègement	Emplois
Moins de 1,2 SMIC	7,1 M	−12 %	22,9	474 000
1,2 à 1,6 SMIC	5,3 M	−22 %	43,3	508 000
1,6 à 2,0 SMIC	3,7 M	−27 %	51,9	280 000
2,0 à 3,0 SMIC	3,9 M	−30 %	88,1	233 000
Plus de 3,0 SMIC	1,1 M	−31 %	36,7	69 000
Effet ex ante	21 M	−25,8 %	242,9	1 564 000

L'allègement va là où l'élasticité est faible. La réduction générale dégressive exonère déjà presque tout au SMIC : la baisse de coût n'y est que de 6,9 %, contre 31 % à 4 SMIC. Sous 1,6 SMIC, 27 % de l'argent produit 63 % des emplois ; au-dessus, 73 % de l'argent produit 37 % des emplois. Le coût par emploi ressort à 67 000 € sous 1,6 SMIC et 304 000 € au-dessus, contre 79 000 € pour les allègements actuels. L'emploi ne peut donc pas être la justification principale de cette réforme : l'allègement au-dessus de 1,6 SMIC est la suppression d'une distorsion, pas une dépense pour l'emploi.

Trois corrections ramènent l'effet ex ante à une fourchette utilisable. La répercussion salariale de 30 % le porte à 1 095 000. L'offre de travail disponible — 2,3 millions de chômeurs et un halo de 1,9 million — interdit le haut de la fourchette. Et le financement, un impôt sur l'excédent à 52 % qui pèse sur l'autofinancement et une TVA qui ampute la demande réelle, justifie un coefficient ex post de 30 à 46 %. Fourchette retenue : 330 000 à 505 000 emplois, soit +0,8 à +1,2 point de taux d'emploi.

Il n'y a pas d'arbitrage entre emploi et budget

Les deux vont dans le même sens : chaque euro passé en salaire plutôt qu'en embauche sort d'une assiette taxée à 52 % et ne revient qu'à 26 par la contribution généralisée et 8 par la TVA, soit 18 points de perte unitaire. Mais le mauvais scénario se déclenche tout seul, puisque créer un million d'emplois tend le marché du travail et produit la hausse de salaires qui réduit l'assiette. La réforme s'autolimite, et les euros qui ne créent pas d'emploi ne sont pas perdus : ils apparaissent en pouvoir d'achat des salariés déjà en poste.

Le dividende emploi est affiché séparément et n'entre jamais dans le solde central. La répartition par origine est une hypothèse de travail calquée sur la structure des entrées en emploi, non un résultat. La ligne de prime d'activité ne concerne que les entrants qui ne percevaient pas le RSA, le coût pour les anciens allocataires étant déjà neté au-dessus.
Origine des emplois créés	Effectif	Md€
Recettes sur la masse salariale nouvelle, 26 % de contribution et 8 % de TVA	417 500	+5,68
Sortie d'allocation chômage indemnisée, 35 %	146 100	+2,19
Sortie du RSA, nette de la prime d'activité acquise, 20 %	83 500	+0,40
Sortie d'inactivité non indemnisée, 45 %	187 900	0,00
Moindres aides au logement et complémentaire santé solidaire	—	+0,35
− Prime d'activité pour les entrées à bas salaire, hors anciens allocataires	—	−0,35
Estimation centrale	—	+8,27
Hypothèse basse — 330 000 emplois, 25 / 15 / 60 %		+5,8
Hypothèse haute — 505 000 emplois, 45 / 25 / 30 %		+11,1

Ces trois catégories ne sont pas étanches. Un allocataire du RSA peut percevoir une allocation chômage résiduelle, être classé comme inactif ou dans le halo, ou reprendre un emploi sans sortir du RSA — une part importante des allocataires travaillant à temps partiel ou en emploi instable. Seule une exploitation des données de la DREES et de France Travail permettrait de trancher. Ce chiffre est une estimation exploratoire, jamais un acquis du chiffrage.

La distribution

Le tableau par décile est retiré de cette version. Il reposait sur des scénarios anciens utilisant un taux forfaitaire de cotisations salariales, et leurs données d'entrée ne permettent pas de les recalculer intégralement avec les tranches 2026. Un cas type ne permet de toute façon d'établir ni la moyenne réelle d'un décile, ni la proportion de ménages perdants. Seule une microsimulation sur données individuelles permettra de publier une distribution.

Cas types complets, calculés sur le barème et non interpolés : foyer à revenu unique, hausse des prix de 6,67 % comprise, régime permanent à compter de N+1. Le système actuel utilise le plafond mensuel 2026 de 4 005 €, les tranches Agirc-Arrco, CEG et CET, ainsi que la CSG-CRDS sur son assiette légale. Ce sont les seuls résultats individuels directement produits par les conventions du modèle.
Brut mensuel	Célibataire	Couple, revenu unique	Couple + 2 enfants
1 800 €	+13,5 %	+18,9 %	+30,4 %
2 500 €	+10,4 %	+15,5 %	+23,8 %
4 000 €	+9,4 %	+10,7 %	+14,4 %
6 000 €	+4,2 %	+1,2 %	+1,5 %
8 000 €	+1,2 %	−2,4 %	−4,5 %

Quelques cas types ne testent pas l'équité horizontale

Une personne au RSA gagne 2,5 % en réel dans le cas type étudié. Ce résultat ne peut pas être généralisé aux allocataires de sa tranche de niveau de vie.

Les retraités de la moitié supérieure perdent 1,0 à 1,6 % après correctif, contre 2,4 à 4,4 sans lui. La cause est mécanique : au niveau du SMIC, un salarié voit disparaître environ 20,8 points de prélèvement, un retraité seulement 9,1. La pension médiane étant d'environ 18 500 € annuels, l'ordre de grandeur concerné est de six à huit millions de personnes.

Les couples à revenu unique basculent au-delà d'environ 6 275 € bruts mensuels sans enfant et 6 430 € avec deux enfants, du fait du plafonnement du quotient conjugal.

Ces trois cas illustrent la même limite. La formulation exacte est la suivante : le modèle produit des résultats pour les cas types publiés, mais ni la moyenne effective de chaque décile, ni la proportion de ménages perdants qu'il contient, ne sont connues. Seule une microsimulation du type INES ou TAXIPP permettra de les établir. Toute affirmation plus forte — « aucun décile ne perd », a fortiori « personne ne perd » — excède ce que ces calculs démontrent.

Un effet distributif que les tableaux ne montrent pas

Un saut de niveau des prix de 6,67 % réduit de 6,25 % la valeur réelle de toute créance nominale fixe. Sur les quelque 2 900 Md€ d'épargne des ménages en fonds euros, dépôts et livrets, cela représente de l'ordre de 180 Md€ de valeur réelle prélevée, concentrés sur les mêmes ménages que le point précédent. La contrepartie est que l'État voit sa dette allégée d'environ 200 Md€ en termes réels, hors titres indexés, soit environ six points de ratio. La comptabilité maastrichtienne enregistre la charge des titres indexés — 7,50 Md€ l'année du basculement — et ignore l'allègement. Les deux effets sont réels ; un seul est compté.

Provisions et sensibilité

Effets calculés isolément à partir du solde de référence de +1,47 Md€ en régime permanent.

Hypothèse	Effet	Solde
Référence	—	+1,47
Aucune consolidation : les 67 Md€ d'employeurs publics restent à remplacer	−67,0	−65,53
Fraction hospitalière non récupérée condition	−17,0	−15,53
Fraction des départements et régions non récupérée condition	−6,0	−4,53
Clause de neutralisation — indexation pleine des pensions	−19,1	−17,63
Clause de neutralisation — prestations indexées, ≈ 87 Md€ × 6,67 %	−5,8	−4,33
Clause de neutralisation — effet SMIC sur l'assiette de l'excédent	−3,5	−2,03
Récession : excédent brut agrégé −10 %	−37,4	−35,93
Récession : investissement éligible −10 %	+2,8	+4,27
Charge d'indexation des OAT indexées, année du basculement	−7,5	−6,03
Reconstitution du crédit d'impôt recherche	−7,5	−6,03
Intégration des impôts de production résiduels	−16,1	−14,63
Répercussion salariale nulle	+13,1	+14,57
Impôt national complémentaire, si l'excédent n'est pas couvert condition	+15 à +25	+16,47 à +26,47

Trois conditions politiques, et non techniques

La reprise de 17 Md€ auprès des hôpitaux ; celle de 6 Md€ auprès des départements et des régions ; et la clause de neutralisation des indexations légales, qui vaut au moins 19 Md€ pour les seules pensions et de l'ordre de 27 à 28 avec le SMIC, les minima et les prestations. Si les trois échouent ensemble, il manque au moins 42 Md€, plus vraisemblablement 50.

La reprise devient mécanique plutôt que négociée si l'on inscrit en loi de finances une réduction de dotations égale aux cotisations que chaque employeur public aurait acquittées, montant connu employeur par employeur par la déclaration sociale nominative. Cela ne la rend pas populaire ; cela la fait passer de l'arbitrage à l'arithmétique.

Le risque non couvert : la récession

Un recul de 10 % de l'excédent brut agrégé coûte 37,4 Md€. Un fonds de lissage doit être créé, doté et gouverné : les réserves des régimes de retraite complémentaire sont prudentielles, adossées aux engagements et dimensionnées par une règle de pilotage paritaire, donc non mobilisables.

La procyclicité a par ailleurs changé de nature avec le suramortissement à 37 % : l'assiette varie désormais avec l'investissement. Un recul de 10 % de l'investissement éligible retire 5,3 Md€ de déduction et rapporte 2,8 Md€ à l'État, au moment où l'excédent se contracte. C'est stabilisant pour le budget et déstabilisant pour les entreprises, l'inverse du profil d'une déduction assise sur un stock.

Ce qui reste ouvert

Sept points, dont trois conditionnent tout le reste. Aucun n'est un détail de rédaction.

Les droits contributifsEnviron 200 des 708 Md€ n'achètent pas un service : ils ouvrent des droits individuels. Pour la retraite de base, le mécanisme proposé consiste à continuer de valider les trimestres sur un seuil de salaire et de calculer le salaire annuel moyen sur le brut transmis par la déclaration sociale nominative ; sa traduction juridique reste à expertiser. Chômage : la CSG ne représente qu'un peu plus du tiers des recettes du régime, les cotisations employeurs restant le poste principal — la bascule n'est donc pas marginale et suppose une affectation explicite. Retraite complémentaire : la formule d'acquisition passe de « points = cotisation / prix d'achat » à « points = brut × taux de référence / prix d'achat ». L'objectif est de maintenir les droits, mais l'équivalence doit être validée actuariellement. Ce qui disparaît est la ressource actuelle ; la nouvelle affectation et la gouvernance paritaire restent entièrement à écrire.
La qualification internationaleFaire établir si l'impôt sur l'excédent est un impôt couvert au sens des règles GloBE, ce qui vaut de 0 à 25 Md€. Faire tester les quatre critères cumulatifs de l'arrêt Banca Popolare di Cremona au regard de l'article 401 de la directive TVA. Coordonner les conventions fiscales.
La microsimulation des ménagesPremière priorité méthodologique. Elle seule permettra de tester la dispersion à l'intérieur de chaque décile, et de calculer les taux marginaux implicites que produisent la prime d'activité, les aides au logement et la complémentaire santé solidaire — couramment estimés entre 60 et 90 % sur certaines plages de revenu. Les deux transferts, étant inconditionnels et exclus des ressources, n'en ajoutent aucun ; ils n'en retirent aucun non plus.
Le panel sectorielUne trentaine de profils sur données réelles, en lieu et place des trois cas d'illustration.
Les impôts de production résiduelsCotisation foncière des entreprises, contribution sociale de solidarité, taxe foncière des entreprises, TASCOM, IFER, versement mobilité : de l'ordre de 45 à 50 Md€ restent assis sur la production, c'est-à-dire ce que le diagnostic dénonce. Les intégrer coûte 16,1 Md€ nets et ramènerait le coin capitalistique en dessous du niveau actuel.
Le crédit d'impôt rechercheLa suppression de l'impôt sur les sociétés emporte celle du CIR, pour 7,7 Md€ : le chiffrage l'encaisse implicitement, puisque les 57,40 d'IS sont un rendement net de ces crédits. Le reconstituer coûte 7,5 Md€. C'est une décision de politique publique, à prendre explicitement plutôt qu'à subir par effet de bord.
Le séquençageLa TVA s'applique le premier jour ; la compensation suppose une chaîne de versement à construire, tester et fiabiliser pour trente millions de foyers. La première échéance doit être versée un trimestre avant la hausse des prix. Verser en décembre N−1 l'échéance due au titre du premier trimestre de N est une avance de trésorerie, sans effet sur le déficit : la comptabilité nationale enregistre le transfert à la date d'ouverture du droit.

Méthode et sources

Les agrégats ne partagent pas tous le même millésime, et certains mêlent prévision et exécution. C'est une limite réelle du chiffrage : une réhomogénéisation sur un exercice unique est nécessaire avant toute publication comme étude d'impact. Les montants sont des ordres de grandeur annuels en milliards d'euros, calculés à partir d'agrégats publics et de conventions explicites. Ils ne remplacent ni une microsimulation administrative, ni une étude d'impact juridique, ni un modèle macroéconomique contradictoire. Les arrondis créent des écarts de l'ordre du centième, et le solde proche de zéro doit se lire comme une zone d'équilibre, jamais comme une précision comptable.

Conventions retenues. Référentiel de la réduction générale dégressive au 1^er janvier 2026. Barème de l'impôt sur le revenu 2025 en référence pour les comparaisons. Agrégats sur exercices 2023 et 2024. Comptes d'entreprises : documents d'enregistrement universel et communiqués de résultats 2024 et 2024-2025. L'effet-prix est calculé à répercussion intégrale de la TVA dans les prix de détail et sans répercussion de la baisse du coût du travail, hypothèse volontairement défavorable du côté des prix.

Traçabilité des principaux agrégats

Un lecteur doit pouvoir refaire chaque calcul. Le tableau ci-dessous distingue trois statuts : observé, publié tel quel par une source publique ; retraité, publié mais recomposé pour les besoins du chiffrage ; reconstruit, déduit d'autres grandeurs et non observable directement. Les références précises — millésime, tableau, page — restent à attacher.

Donnée	Valeur	Source canonique	Statut
Cotisations sociales salariales et patronales	141,24 / 286,76	Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale ; comptes de la protection sociale, DREES	observé
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés	90,70 / 57,40	Évaluation des voies et moyens, tome I. Millésimes hétérogènes : le montant d'impôt sur le revenu est une prévision, l'exécution 2024 ressort plus bas ; celui d'impôt sur les sociétés est confirmé.	à réhomogénéiser
CSG et CRDS	154,00 / 7,90	Commission des comptes de la Sécurité sociale	observé
Cotisations des employeurs publics	67,00	Comptes des administrations publiques ; déclaration sociale nominative	retraité
Assiette de la contribution généralisée	1 684	Comptes nationaux, revenus d'activité et de remplacement des ménages	retraité
Excédent brut agrégé	865,33	Comptes nationaux, excédent brut d'exploitation des sociétés et des entrepreneurs individuels, recomposé après suppression des cotisations patronales	retraité
Capital net engagé	2 428	Aucune publication directe : grandeur déduite de la sensibilité du rendement au taux notionnel	reconstruit
Investissement productif éligible	144	Formation brute de capital fixe en équipements productifs, comptes nationaux, retraitée du périmètre éligible	reconstruit
Assiette du prélèvement sur le capital	184,81	Déduite du rendement actuel du prélèvement forfaitaire unique	reconstruit
Unités de consommation	50,4 M	Échelle d'équivalence INSEE appliquée à la structure des ménages ; estimation volontairement haute	retraité
Enfants mineurs	13,7 M	INSEE, population par âge	observé
Structure de consommation par décile	—	INSEE, enquête Budget de famille ; nomenclature COICOP	retraité
Élasticités de l'emploi au coût du travail	−0,4 / −0,2	Rapport Bozio-Wasmer, octobre 2024	observé
Comptes des trois entreprises	—	Documents d'enregistrement universel et communiqués de résultats 2024 et 2024-2025	retraité

Ce qui manque encore pour rendre le chiffrage auditable

Comprendre un calcul et pouvoir l'auditer sont deux choses différentes. Trois grandeurs sont reconstruites et non observées — le capital net engagé, l'investissement éligible et l'assiette du prélèvement sur le capital — et elles pèsent lourd : un point de taux notionnel vaut environ 12 Md€, un point de suramortissement environ 0,75.

Le complément décisif est un tableur ouvert contenant les données, les formules et les scénarios, de sorte qu'un lecteur puisse changer un paramètre et voir le solde bouger. Tant qu'il n'existe pas, cette page se lit ; elle ne se vérifie pas.

Bases publiquesINSEE, DREES, DGFiP, Urssaf, comptabilité nationale, FIPECO, Cour des comptes, direction générale du Trésor.
Élasticités de l'emploiRapport Bozio-Wasmer, octobre 2024, tel qu'employé par la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat sous OpenFisca.
Paie des cas typesService Public — cotisations salariales 2026 et montant du SMIC au 1^er juin 2026.
Fiscalité internationaleOCDE — impôt minimum mondial et transposition française du Pilier 2.