PACTE 2027 pour les collectivités
Un financement territorial simplifié, fondé sur des ressources partagées, une péréquation explicite et un lissage du cycle pour éviter les coupes d’investissement en crise.
Le principe : préserver les moyens nets, pas chaque ancienne recette
La suppression des cotisations employeur réduit aussi les dépenses des collectivités. Le calibrage de travail estime cette économie à 24 Md€. L'enveloppe de recettes brutes peut donc baisser sans réduire les moyens réellement disponibles.
Aujourd'hui
Après PACTE
Année 1 : pas de double compensation
La disparition des cotisations employeur territoriales et la nouvelle enveloppe doivent prendre effet le même jour. La garantie transitoire porte donc sur la clé de répartition, pas sur le maintien de l’ancien montant brut.
| Formulation | Conséquence |
|---|---|
| Règle retenue : ancienne clé de répartition garantie à 100 % sur la nouvelle enveloppe nette de 76,91 Md€ | Les collectivités conservent leurs moyens nets tout en cessant de payer environ 24 Md€ de cotisations employeur. |
| À ne pas faire : garantir 100 % de l’ancien montant brut de 100,91 Md€ | Cela cumulerait les anciennes ressources et l’économie de cotisations, créant un double avantage d’environ 24 Md€ et un trou budgétaire immédiat. |
D'où viennent les 76,91 Md€ ?
Contribution générale territorialisée nette.
Quote-part territoriale de TVA.
Part de l'impôt sur l'excédent affectée aux territoires et mobilités.
Péréquation provisoire de fermeture.
Pourquoi ce financement est plus lisible
Une base nationale partagée
Une partie de la contribution générale et de la TVA finance les territoires.
Une part liée à l'activité économique
L'impôt sur l'excédent garde un lien avec l'activité et les besoins de mobilité.
Une péréquation explicite
Les territoires moins riches fiscalement ne dépendent pas uniquement de leur propre base locale.
En période de crise : éviter les coupes procycliques
Une collectivité qui perd brutalement des recettes peut être tentée de couper l'investissement au pire moment. PACTE retient donc un lissage territorial sur trois ans.
Le pont avec l'État
| Mouvement | Md€ |
|---|---|
| Fin de DGF du bloc | +27,40 |
| TVA conservée par l'État | +30,01 |
| CG territorialisée | −26,75 |
| Péréquation | −6,66 |
| Solde État | +24,00 |
Le solde de +24 Md€ correspond exactement à l'économie de cotisations employeur territoriales retenue dans le calibrage de travail.
Ce qui reste à sécuriser
Économie employeur de 24 Md€
À certifier à partir des masses salariales et cotisations réellement acquittées.
Péréquation 6,66 Md€
Résidu de fermeture provisoire, à remplacer par une calibration des besoins et charges.
Répartition territoriale fine
Commune, intercommunalité, département et région doivent être recalibrés sur microdonnées.
Une marge nationale sans réduire l’enveloppe locale
Le taux personnel national retenu à 4,5 % crée environ 3,73 Md€ de marge budgétaire dans le calibrage central. Cette marge n’est pas obtenue en diminuant les 76,91 Md€ de moyens nets territoriaux présentés sur cette page.