Préserver les moyens nets des territoires
La réforme ne promet pas de conserver chaque ancienne taxe ou dotation. Elle vise à maintenir la capacité réelle d’action des collectivités après la disparition d’environ 24 Md€ de cotisations employeur.
Le principe en deux calculs
Aujourd’hui, une partie des ressources reçues repart immédiatement en cotisations employeur. Après PACTE, cette dépense disparaîtrait sur le périmètre retenu.
D’où viendraient les 76,91 Md€ ?
Année 1 : éviter la double compensation
La nouvelle enveloppe et la disparition des cotisations employeur doivent prendre effet le même jour.
| Règle | Conséquence |
|---|---|
| Règle retenue : garantir temporairement l’ancienne clé de répartition sur la nouvelle enveloppe nette de 76,91 Md€. | Les collectivités conservent leurs moyens nets tout en cessant de payer environ 24 Md€ de cotisations employeur. |
| Règle à écarter : conserver 100,91 Md€ de ressources brutes tout en supprimant les cotisations. | Les collectivités recevraient un double avantage d’environ 24 Md€, créant immédiatement un trou équivalent dans le bouclage national. |
Comment répartir les ressources entre territoires ?
Protéger la transition
La clé actuelle peut servir de point de départ pour éviter une rupture brutale la première année.
Reconnaître les charges réelles
Population, pauvreté, ruralité, mobilité, entretien des réseaux et autres contraintes doivent être objectivés.
Corriger les écarts
Les territoires moins riches fiscalement ne doivent pas dépendre uniquement de leur propre base économique.
En période de crise : lisser les recettes sur trois ans
Une chute brutale des recettes locales peut pousser une collectivité à réduire ses investissements précisément au pire moment pour l’économie locale.
Le raccord avec le budget de l’État
Le schéma doit restituer exactement à l’État l’économie de cotisations obtenue par les collectivités. C’est une condition du bouclage de la réforme.
| Mouvement | Effet État |
|---|---|
| Fin de la DGF du bloc réorganisé | +27,40 Md€ |
| TVA conservée par l’État | +30,01 Md€ |
| Contribution générale territorialisée | −26,75 Md€ |
| Péréquation | −6,66 Md€ |
| Solde pour l’État | +24,00 Md€ |
Ce qui doit encore être sécurisé
Économie employeur
À certifier sur les données réelles de paie publique, niveau par niveau.
Péréquation
À recalibrer selon les charges, les besoins et les capacités fiscales des territoires.
Répartition fine
Chaque commune, intercommunalité, département et région doit être simulé séparément.