Le principe simulé

Le calcul reprend les paramètres de travail actuels du projet. Il ne constitue ni une liquidation fiscale opposable ni une promesse individuelle.

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires bruts − 3,8 % du capital productif net − 37 % de l’investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus) Impôt PACTE = 42 % × excédent taxable

Important. Pour comparer correctement, ne renseignez dans « impôts de production remplacés » que les prélèvements que la maquette PACTE supprimerait. Les prélèvements maintenus hors périmètre sont communs aux deux situations et ne doivent pas être comptés dans l’écart.

Pénibilité. Le salaire exposé n’est déductible qu’à 94,5 %. Lorsque la base taxable est suffisante, le correctif maximal vaut 2,31 % du salaire exposé (5,5 % × 42 %) et finance en miroir un crédit notionnel de 2,31 % plafonné à 3 PASS par année reconnue. Ce module reste hors du bouclage macro central tant que l’assiette exposée n’est pas microsimulée.

Votre simulation

1. Entrez vos données

Montants annuels en euros, hors TVA. Les milliers sont séparés automatiquement : 1500000 devient 1 500 000.

Activité et travail

Chiffre d’affaires À renseigner : chiffre d’affaires annuel hors TVA de l’exercice simulé.
Utilisation : ce chiffre n’entre pas directement dans l’assiette PACTE ; il sert seulement à calculer des ratios et à situer la taille de l’entreprise. Facultatif. Sert uniquement aux ratios de lecture.

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Valeur ajoutée À renseigner : la valeur ajoutée de l’exercice telle qu’elle ressort de vos soldes intermédiaires de gestion.
En pratique : marge commerciale + production de l’exercice − consommations de matières et services externes, selon votre présentation comptable.
Attention : n’utilisez pas le chiffre d’affaires à la place de la valeur ajoutée. Reprenez la VA de vos soldes intermédiaires de gestion.

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Salaires bruts Inclure : rémunérations brutes des salariés comptabilisées sur l’exercice.
Exclure : cotisations patronales, intéressement fiscalisé séparément, dividendes et rémunérations non salariales qui ne figurent pas dans la masse salariale brute.
Pourquoi : les salaires bruts sont déduits à 100 %, sauf la fraction correspondant à une année d’exposition reconnue, déductible à 94,5 %. Salaires et traitements, hors cotisations patronales.

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Salaires exposés retenus pour la pénibilité À renseigner : la somme des rémunérations correspondant à des salariés ayant franchi au moins un seuil national pendant l’année, après plafonnement individuel à 3 PASS.
Trois axes seulement : contraintes physiques marquées, environnement agressif, rythmes de travail contraints.
Pas de cumul : plusieurs seuils franchis par le même salarié la même année ne majorent pas le coefficient. Doit être inférieur ou égal aux salaires bruts totaux ; appliquer le plafond de 3 PASS salarié par salarié avant de sommer.

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Cotisations patronales actuelles remplacées Inclure : uniquement les cotisations et contributions employeur que PACTE prévoit de supprimer ou de remplacer.
Idéalement : reprenez le montant réellement acquitté après allègements et exonérations, pas un taux théorique appliqué au brut.
Ne pas inclure : les prélèvements qui resteraient juridiquement en dehors du périmètre de la réforme. Montant employeur que la réforme supprimerait sur votre périmètre.

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Capital et investissement

Capital productif net Base de travail : immobilisations productives nettes utilisées par l’entreprise pour produire : bâtiments professionnels, machines, équipements, installations et autres actifs productifs éligibles.
Exclure par prudence : trésorerie, placements financiers et actifs sans lien direct avec l’activité productive.
Statut : le périmètre juridique exact reste à définir. Immobilisations productives nettes retenues pour la déduction de 3,8 %.

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Investissement neuf de l’année Inclure : acquisitions ou créations d’actifs productifs nouveaux éligibles réalisées pendant l’exercice.
Exclure par prudence : simples placements financiers, acquisitions sans usage productif et opérations déjà comptées deux fois.
Effet dans la maquette : 37 % du montant est déduit de l’assiette, soit jusqu’à 15,54 centimes d’impôt économisé par euro investi si l’entreprise dispose d’une assiette taxable suffisante. Investissements éligibles à la déduction de 37 % dans la maquette.

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Prélèvements actuels à remplacer

IS actuel À renseigner : l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice simulé, après crédits et réductions directement imputables si vous voulez comparer le coût réellement supporté.
Si l’entreprise est déficitaire : indiquez 0 si aucun IS n’est dû sur l’exercice. Impôt sur les sociétés correspondant à l’exercice simulé.

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Impôts de production remplacés Inclure : uniquement les impôts de production que le scénario PACTE prévoit de supprimer ou de remplacer pour votre entreprise.
Ne pas inclure : les prélèvements maintenus dans le modèle ou dont le traitement n’est pas encore tranché.
Conseil : si vous avez un doute, laissez 0 et réalisez d’abord une simulation prudente. Ne pas inclure ici les taxes que la réforme maintiendrait.

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Autres prélèvements explicitement remplacés À utiliser seulement si vous identifiez précisément un prélèvement aujourd’hui payé par l’entreprise et explicitement supprimé dans le périmètre PACTE, mais non déjà compté dans les cotisations patronales, l’IS ou les impôts de production.
Évitez tout double comptage. Facultatif. Laissez à 0 si vous ne pouvez pas les identifier avec certitude.

€

2. Résultat

Comparaison sur le seul périmètre des prélèvements remplacés.

Écart estimé

—

Saisissez vos données puis lancez le calcul.

—prélèvements actuels remplacés

—excédent taxable PACTE

—impôt PACTE à 42 %

—impôt PACTE / valeur ajoutée

—déduction au titre du capital (3,8 %)

—déduction au titre de l’investissement (37 %)

—correctif pénibilité effectif dans l’impôt

Aucun calcul effectué.

Et si l’activité ralentit ?

Le tableau applique mécaniquement une baisse de la valeur ajoutée en conservant les salaires, le capital et l’investissement saisis. C’est un stress-test pédagogique, pas une prévision.

Stress-test de l’impôt PACTE
Scénario	Valeur ajoutée	Excédent taxable	Impôt PACTE	Variation d’impôt vs central
Lancez une simulation pour afficher les scénarios.

Lecture. Si la valeur ajoutée chute alors que les salaires sont maintenus, l’assiette taxable diminue rapidement et peut tomber à zéro. C’est précisément le mécanisme d’amortissement recherché par la réforme.

Comment remplir les cases ?

Où trouver la valeur ajoutée ?

Dans les soldes intermédiaires de gestion de votre liasse ou de votre logiciel comptable. Si votre comptabilité ne l’affiche pas directement, demandez à votre expert-comptable de vous donner la valeur ajoutée de l’exercice selon la définition utilisée dans votre SIG.

Pourquoi séparer salaires bruts et cotisations patronales ?

Parce que l’assiette PACTE déduit les salaires bruts, tandis que la comparaison avec la situation actuelle doit comptabiliser séparément les cotisations employeur qui seraient supprimées.

Comment renseigner les salaires exposés ?

Ne classez aucun métier comme pénible. Indiquez seulement les salaires retenus, plafonnés individuellement à 3 PASS, correspondant à une année où le salarié a franchi au moins un seuil national dans l’un des trois axes : contraintes physiques marquées, environnement agressif ou rythmes contraints. Le même salarié ne compte qu’une fois même s’il franchit plusieurs seuils.

Que mettre dans « capital productif net » ?

La maquette vise le capital réellement engagé dans l’activité productive, net d’amortissements. Ce périmètre doit encore être juridiquement défini. Pour une première simulation, utilisez une estimation cohérente de vos immobilisations productives nettes et documentez-la.

Que faire si je ne sais pas quels impôts de production seraient supprimés ?

Laissez la case à zéro plutôt que d’inventer un montant. Le simulateur donnera alors une comparaison partielle mais vérifiable. Le projet doit encore publier une table de correspondance taxe par taxe avant de pouvoir produire une liquidation individuelle complète.

Une entreprise déficitaire peut-elle quand même avoir un impôt PACTE ?

Oui, potentiellement. Le résultat comptable et l’excédent taxable PACTE ne sont pas la même notion. Le calcul dépend de la valeur ajoutée, des salaires, du capital et de l’investissement selon la formule affichée.

Ce que ce simulateur ne prétend pas faire

Projet non abouti. Les règles exactes de capital éligible, d’investissement neuf, de report des déductions inutilisées, les impôts résiduels, la microsimulation de la masse salariale exposée et les mécanismes de transition restent à arbitrer. Ce simulateur sert à tester une architecture et à recueillir des cas réels, pas à calculer un impôt légal futur.