1. Règles d’utilisation

Toute mise à jour commence ici. Les pages publiques doivent indiquer l’identifiant du référentiel utilisé. Une donnée de droit positif reste soumise à sa source officielle ; un choix politique n’est jamais présenté comme une donnée observée.

Statut du document. Ce référentiel ne décrit pas un dispositif finalisé ni un texte législatif prêt à l’emploi. Il formalise une architecture possible pour permettre la réflexion : principes proposés, chiffrages de travail et points restant à arbitrer sont volontairement séparés. La valeur du projet tient aussi à sa capacité à être réfuté, recalibré et amélioré sur données administratives.

Observé

Valeur publiée par une administration ou une institution identifiée, avec date de vérification.

Reconstruit

Valeur calculée à partir de sources publiques ou d’identités comptables reproductibles.

Choix politique

Taux, barème ou règle proposé par le projet. Il doit être évalué, pas présenté comme une prévision.

Principe de maintenance. En cas d’écart entre une page et ce référentiel, l’écart doit être corrigé ou explicitement documenté. Une nouvelle valeur crée une nouvelle version du référentiel et une ligne dans le journal des modifications.

2. Paramètres externes de référence

Ces valeurs servent à reconstruire le système actuel dans les cas types. Leur millésime doit toujours être affiché.

Droit et barèmes utilisés par les simulateurs.
Paramètre	Valeur	Millésime	Statut	Source
SMIC brut mensuel	1 867,02 €	1^er juin 2026	Observé	Service-Public.fr
SMIC net mensuel indicatif	1 477,93 €	1^er juin 2026	Observé	Service-Public.fr
Plafond mensuel de la Sécurité sociale	4 005 €	2026	Observé	Urssaf
Plafond annuel de la Sécurité sociale	48 060 €	2026	Observé	Urssaf
PFU de référence	31,4 %	depuis le 1^er janvier 2026	Observé	12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux
Barème IR — limites de tranches par part	11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €	revenus 2025 déclarés en 2026	Observé	DGFiP
Barème IR — taux	0 / 11 / 30 / 41 / 45 %	revenus 2025 déclarés en 2026	Observé	DGFiP

Sources de contrôle : SMIC — Service-Public.fr ; plafond de la Sécurité sociale — Urssaf ; barème de l’impôt sur le revenu — DGFiP.

Convention capital. Le PFU à 31,4 % est le comparateur central retenu pour les revenus financiers entrant dans les cas étudiés. L’option pour le barème et les régimes particuliers doivent être traités séparément lorsqu’ils sont pertinents.

3. Inventaire zéro-base du périmètre entreprises

Le millésime 2024 est retenu. Le contrôle macroéconomique additionne, pour les sociétés financières et non financières, D.121, D.29 et D.5 dans les tableaux 7.101 et 7.201 de l’INSEE. Il produit 403,428 Md€. L’agrégat D.12 n’est plus utilisé ici car il comprend aussi D.122, les cotisations imputées. Le total de 424,50 Md€ établi par le Sénat pour 2025 reste un contrôle externe, pas une donnée du calcul 2024.

Rapprochement complet du périmètre entreprises 2024 — en Md€.
Catégorie des comptes nationaux	Aujourd’hui	Après PACTE	Passage au projet
D.121 — cotisations sociales effectives employeurs, S.11 + S.12	237,294	17,534	219,760 remplacés dans le périmètre de la réforme ; reliquat conservé sous audit
D.29 — autres impôts sur la production, S.11 + S.12	86,061	21,961	64,100 supprimés ; raccord avec l’inventaire fiscal conservé
D.5 — impôts courants sur le revenu et le patrimoine, S.11 + S.12	80,073	22,673	57,400 d’IS retirés ; autres D.5 maintenus
Nouvel impôt sur l’excédent	—	302,3118	719,79 × 42 %
Total macroéconomique	403,428	364,4798	Allègement central : 38,9482

Décomposition de l’écart entre le contrôle macroéconomique et le sous-total juridique.
Ligne de raccord	Md€	Statut
D.121 des sociétés (237,294) moins ligne patronale nette du périmètre de la réforme (219,760)	+17,534	Conservé ; ventilation légal / volontaire / périmètre à documenter
D.5 (80,073) moins IS net retiré (57,400)	+22,673	Conservé ; inventaire fiscal à produire
D.29 INSEE (86,061) moins inventaire FIPECO (86,800)	−0,739	Raccord de sources et de classement
Total	+39,468	403,428 − 363,960

Règle de prudence. Les 39,468 Md€ ne financent pas la réforme et ne sont pas supprimés. Ils sont maintenus avant et après : 363,960 + 39,468 = 403,428 aujourd’hui ; 325,0118 + 39,468 = 364,4798 après PACTE. Leur présence ne change donc pas l’allègement de 38,9482 Md€.

Impôts de production acquittés par les sociétés en 2024.
Prélèvement	Produit	Décision PACTE	Bénéficiaire actuel
C3S	5,30	Supprimer	Assurance vieillesse
CVAE	3,00	Supprimer	État depuis 2023
CFE	8,70	Supprimer et compenser	Bloc communal
TFPB et TEOM, part entreprises	18,40	Maintenir	Collectivités
Taxe sur les salaires	17,22	Supprimer	Protection sociale
Formation professionnelle et apprentissage	11,80	Supprimer et financer autrement	France compétences et opérateurs
Versement mobilité	12,10	Supprimer et compenser	AOM et Île-de-France Mobilités
Forfait social	6,00	Supprimer	Assurance vieillesse
Autres D.29 non détaillés	4,30	Maintenir jusqu’à inventaire	À identifier
Total	86,80	64,10 supprimés ; 22,70 maintenus	Aucun agrégat hérité

Sources et points de rapprochement : sociétés non financières — INSEE, tableau 7.101 ; sociétés financières — INSEE, tableau 7.201 ; impôts de production — FIPECO ; prélèvements sur les entreprises — Sénat ; distribution des revenus — DGFiP ; unités de consommation — Insee.

Contrôle arithmétique. Les huit lignes nommées totalisent 82,50 Md€. Le reliquat de 4,30 Md€ est égal à 86,80 − 82,50 ; il est maintenu et signalé, non transformé en catégorie fictive.

4. Architecture proposée

Paramètres uniques de PACTE 2027.
Paramètre	Valeur	Statut ou calcul
Assiette de l’excédent taxable	719,79 Md€	À auditer
Taux sur l’excédent	42 %	Choix politique
Déduction du capital net	3,8 %	Choix politique
Déduction de l’investissement neuf	37 %	Choix politique
Pénibilité — déductibilité du salaire exposé	94,5 %	Choix politique — salaire normal 100 % ; correctif de base 5,5 %
Pénibilité — correctif fiscal potentiel	2,31 % du salaire exposé	5,5 % × 42 % ; hors bouclage central jusqu’à microsimulation de l’assiette
Base personnelle non financière	1 684,00 Md€	Reconstruit
Contribution personnelle	4,5 %	Choix politique — taux public rond ; strict équilibre mécanique ≈4,28 %
Seuils annuels de la contribution générale	20 000 / 45 000 / 100 000 €	Choix politique
Taux marginaux de contribution générale	15 / 23 / 36 / 43 %	Choix politique
Prélèvement sur le capital personnel	36 %	Choix politique
TVA unique	24 %	Choix politique
Compensation annuelle par UC	1 366,50 €	Choix politique
Crédit enfant	600 € par mineur et par an	Forfait universel
Retraite — plafond d’acquisition des droits	3 PASS = 144 180 €/an en 2026	Paramètre de travail
Retraite — taux notionnel d’acquisition	23,2 %	À recalibrer sur microdonnées
Retraite — coût de référence de la réversion	3,2 %	Ordre de grandeur
Retraite — coût de gestion de référence	0,4 %	Provision
Retraite — coût économique complet de référence	26,8 %	23,2 + 3,2 + 0,4 ; ce n’est pas une nouvelle cotisation de fiche de paie
Retraite — ouverture du droit	40 annuités validées	Principe politique — ouvre la liquidation ; ne constitue pas un « taux plein » ni une pension garantie
Retraite — pénibilité	10 ans exposés → 39 annuités ; 20 ans → 38	Choix politique — 3 axes objectifs, aucun métier nommé, plafond 2 ans
Retraite — périodes protégées	100 / 80 / 50 % selon situation	Barème politique retenu — coût budgétaire à microsimuler
Retraite — cumul activité / pension	Pension suspendue pendant l’activité professionnelle	Principe politique
Retraite — solidarité ciblée proposée	+1 point de CG au-delà de 100 000 € ≈ 0,976 Md€/an	Calcul mécanique ; hors bouclage tant que la dépense miroir n’est pas calibrée
Part excédent affectée aux territoires et mobilités	2,8897317273 points	20,80 ÷ 719,79
Impôts de production maintenus	22,70 Md€	18,40 + 4,30
Sous-total juridique après réforme	325,0118 Md€	302,3118 + 22,70
Raccord macroéconomique maintenu	39,4680 Md€	17,534 + 22,673 − 0,739
Prélèvements entreprises après réforme, périmètre macroéconomique 2024	364,4798 Md€	325,0118 + 39,4680
Écart entreprises sur le même périmètre	−38,9482 Md€	403,4280 − 364,4798
Marge de transition centrale	+3,7264 Md€	Marge de transition issue du taux public à 4,5 % ; sanctuarisée tant que les coûts de bascule ne sont pas certifiés

Retraite — cohérence avec la suppression des cotisations sociales. Le taux de 23,2 % est un taux d’acquisition de droits notionnels appliqué aux revenus professionnels déclarés jusqu’à 3 PASS. Le taux de 26,8 % mesure un besoin économique de référence pour droits directs + réversion + gestion ; il n’est pas ajouté comme charge salariale ou patronale. Le financement juridique provient des recettes globales affectées à la protection sociale dans PACTE.

Retraite — règle de rendement. Le projet ne fixe pas un taux réel arbitraire à 1,6 % ou 2,4 %. Il fixe une règle : suivre l’assiette nationale 0–3 PASS et appliquer le même taux au compte et au diviseur. Les taux fixes restent uniquement des scénarios de sensibilité.

Formule de l’entreprise. Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l’investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus). Cela revient à déduire 100 % des salaires normaux et 94,5 % des salaires correspondant à une année d’exposition reconnue, sur une assiette exposée plafonnée individuellement à 3 PASS. Impôt principal = 42 % de cet excédent.

Périmètre budgétaire. Les 719,79 Md€ d’assiette et 302,3118 Md€ de produit central restent, dans cette version, le calibrage avant correctif pénibilité. Le supplément d’assiette employeur et le crédit notionnel de 2,31 % en miroir sont tous deux hors bouclage central jusqu’à microsimulation de la masse salariale exposée.

Conditions de lecture des effets marginaux sur l’entreprise.
Énoncé	Condition	Conséquence si la condition manque
1 € de salaire coûte 0,58 € après impôt	Excédent taxable positif suffisant pour utiliser immédiatement la déduction.	Le coût direct est de 1 € hors prélèvements résiduels ; l’avantage dépend d’un report légal éventuel.
1 € de salaire exposé supporte un correctif potentiel de 2,31 c€	Année d’exposition reconnue + excédent taxable positif suffisant.	Sans base suffisante, le correctif est reporté ; le droit du salarié ne dépend pas du résultat de l’employeur.
1 € investi procure 0,1554 € d’économie	Base taxable suffisante ou déduction reportable.	Économie différée ou perdue selon les règles à adopter.
Impôt principal nul	Excédent taxable PACTE nul ou négatif selon la formule.	Un déficit comptable ne suffit pas à établir ce résultat.
Un secteur est gagnant	Comparaison complète des salaires, du capital, de l’investissement et des impôts actuellement acquittés.	Aucune qualification sectorielle générale ne peut être garantie.

Règle à écrire. Le report, la durée et la revalorisation des déductions inutilisées conditionnent l’incitation réelle pour les entreprises sans excédent taxable immédiat.

5. Droits sociaux et gouvernance

La suppression des cotisations sociales légales modifie le mode de financement ; elle ne vaut pas suppression des droits. Pour la retraite, le référentiel distingue désormais le taux notionnel qui crée les droits du mode juridique de financement. Les garanties ci-dessous sont des conditions de mise en œuvre.

Garanties à inscrire avant l’entrée en vigueur.
Domaine	Règle de principe	État du travail
Droits acquis	Maintien intégral des droits à retraite, chômage, santé et prestations déjà constitués.	Principe politique
Droits futurs — retraite	Compte notionnel crédité à hauteur de 23,2 % du revenu professionnel déclaré jusqu’à 3 PASS ; taux d’acquisition comptable, non cotisation individualisée.	Calibrage à confirmer
Revalorisation du compte retraite	En euros courants : indexation sur la croissance de l’assiette nationale des revenus professionnels déclarés entre 0 et 3 PASS ; en euros constants : croissance réelle de cette même assiette. Le même taux r est utilisé dans le diviseur de liquidation.	Règle proposée — indice statistique à définir juridiquement
Mécanisme automatique de balance	Réserve en premier ressort ; si le déséquilibre structurel persiste, coefficient de balance sur la revalorisation des comptes. Le régime vise l’équilibre actuariel de long terme, sans garantir l’absence de déficit de caisse temporaire. Une règle sur l’indexation des pensions déjà liquidées est nécessaire si un déséquilibre structurel persiste.	Formule, seuils et plancher petites pensions à backtester
Répartition du risque	Avant liquidation : revalorisation des comptes notionnels potentiellement ralentie par la balance. À la liquidation : longévité générationnelle intégrée au diviseur. Après liquidation : indexation sur les prix dans la règle de travail ; toute correction exceptionnelle doit être explicite, légale et protéger les petites pensions.	Principe de transparence retenu — formule juridique à écrire
Espérance de vie	Table générationnelle projetée à l’année de liquidation, et non table 2025 figée. La règle des 40 annuités corrige déjà partiellement la mortalité différentielle en ouvrant plus tôt le droit aux carrières commencées tôt ; elle ne l’annule pas. Le diviseur reste commun à la génération afin de mutualiser le risque de longévité ; le résidu social doit être traité par pénibilité / solidarité plutôt que par des tables de mortalité professionnelles.	Table officielle + calibrage pénibilité à choisir
Pénibilité	Trois axes seulement : contraintes physiques marquées ; environnement agressif ; rythmes de travail contraints. Au moins un seuil franchi = 1 année exposée, sans cumul. 10 ans → durée requise 39 ans ; 20 ans → 38 ans ; plafond 2 ans. Aucun métier n’est nommé. Chaque année reconnue crédite en plus 2,31 % du salaire exposé plafonné à 3 PASS.	Choix politique retenu — seuils réglementaires et assiette exposée à auditer
Périodes non travaillées	Barème politique protégé : maternité/adoption/second parent 100 % du revenu de référence ; maladie 100 % pendant 12 mois puis 80 % ; invalidité 80 % ; chômage indemnisé 80 % ; chômage non indemnisé après épuisement : validation seule pendant 12 mois par épisode ; congé parental et proche aidant : 50 % du SMIC selon plafonds de durée.	Choix politique retenu — coût à microsimuler
Réversion	Assurance conjugale collective distincte du compte individuel ; coût de référence ≈3,2 % de l’assiette plafonnée.	Règles d’éligibilité à arbitrer
Pension après liquidation	Indexation sur les prix dans le modèle de travail ; mécanisme d’équilibre à définir en cas d’écart durable de financement.	À rédiger
Activité après ouverture du droit	Toute activité professionnelle rémunérée suspend le versement de la pension ; les droits continuent de s’accumuler et la pension est recalculée à la cessation suivante.	Principe politique
Financement des branches	Recettes affectées identifiables, plancher indexé, réserve et mécanisme automatique de correction.	À chiffrer
Gouvernance	Rôle explicite du Parlement, des caisses et des partenaires sociaux malgré la fiscalisation.	À arbitrer
Transition	Option recommandée : convertir les droits acquis des actifs en capital notionnel d’ouverture de valeur actuarielle équivalente ; pensions déjà liquidées inchangées ; nouveaux droits immédiatement notionnels.	À microsimuler et sécuriser juridiquement

Définition commune des périodes protégées. Validation de carrière au prorata des jours couverts, avec un maximum d’une annuité par année civile toutes périodes confondues. Revenu de référence : moyenne du revenu professionnel brut des 12 mois précédents, plafonnée à 3 PASS. Si un revenu d’activité subsiste, le crédit de solidarité ne porte que sur le complément nécessaire jusqu’à la base protégée.

Barème verrouillé des périodes non travaillées
Situation	Base protégée	Durée / condition	Statut
Maternité, adoption, congé du second parent	100 % du revenu de référence	Durée légale ou conventionnelle indemnisée	Retenu
Maladie / AT-MP	100 % puis 80 %	100 % pendant 12 mois continus ; 80 % ensuite en maladie longue	Retenu
Invalidité / handicap empêchant l’activité	80 % du revenu de référence	Jusqu’à reprise ou liquidation	Retenu
Chômage involontaire indemnisé	80 % du revenu de référence	Pendant la durée des droits à indemnisation	Retenu
Chômage non indemnisé après épuisement	0 %	Validation de durée seulement, 12 mois maximum par épisode, inscription comme demandeur d’emploi	Retenu
Congé parental	50 % du SMIC	24 mois maximum par enfant	Retenu
Proche aidant	50 % du SMIC	24 mois maximum sur la carrière	Retenu

Crédit notionnel de solidarité. 23,2 % × base protégée × fraction d’année couverte, plafonné à 3 PASS. Le coût correspondant est financé par une enveloppe de solidarité distincte et n’est pas inclus par défaut dans le taux notionnel complet de référence de 26,8 % appliqué à l’assiette professionnelle effectivement déclarée. Ce taux mesure un coût de droits ; il ne constitue pas une recette encaissée.

Retraites — diagnostic de financement et transition.
Indicateur	Valeur de travail	Statut / lecture
Dépenses brutes de retraite observées 2025	422,0 Md€	COR 2026
Déficit projeté du système actuel 2026	≈ −5,0 Md€	COR 2026 — hors produits et charges financiers
Déficit projeté du système actuel 2070	−2,4 % du PIB	COR 2026 — scénario de référence
Assiette professionnelle PACTE 0–3 PASS	1 236 Md€	Reconstruction sous audit
Flux économique de droits directs	286,752 Md€	1 236 × 23,2 %
Réversion de référence	39,552 Md€	1 236 × 3,2 %
Gestion de référence	4,944 Md€	1 236 × 0,4 %
Flux associé au taux notionnel complet de référence	331,248 Md€	1 236 × 26,8 % — mesure un coût de droits ; ne vaut ni recette encaissée ni dépense de caisse
Écart avec les dépenses 2025	90,752 Md€	Besoin de transition / solidarité / périmètres à décomposer ; pas une économie immédiate
Part du stock sous nouvelle formule après 10 ans — bascule lente	≈ 6 %	Illustration 40 ans de carrière / 22–25 ans de renouvellement du stock
Part du stock sous nouvelle formule après 10 ans — conversion d’ouverture	≈ 40–45 %	Option de transition recommandée — ordre de grandeur, non prévision

Règle de financement à tester. Séparer trois enveloppes : (1) un socle contributif raccordé à l’assiette 0–3 PASS et au coût de référence des droits ; (2) une enveloppe transitoire décroissante pour les droits hérités ; (3) un budget explicite de solidarité. Le 26,8 % est le taux notionnel complet de référence : 23,2 % d’acquisition individuelle + 3,2 % de réversion + 0,4 % de gestion. Il mesure un coût économique de droits et n’est pas une affectation juridique de recettes.

Condition de faisabilité. L’identité budgétaire de la réforme ne garantit ni l’affectation effective des recettes aux branches sociales ni la gouvernance des droits. Ces règles doivent être opposables avant toute bascule.

6. Financement des collectivités et récupération des cotisations employeur publiques

Le financement territorial est désormais raccordé à l’identité centrale. La neutralité se mesure sur les moyens après charges : supprimer les cotisations employeur des collectivités réduit leurs dépenses d’environ 24 Md€ dans le calibrage de travail ; la nouvelle enveloppe de ressources est donc diminuée du même montant.

Neutralité des moyens des collectivités — Md€.
Bloc	Aujourd’hui	Après réforme
Ressources territoriales du périmètre réorganisé	100,91	76,91
Cotisations employeur territoriales	−24,00	0,00
Moyens nets comparables	76,91	76,91

Composition de l’enveloppe territoriale nette après réforme.
Ressource	Md€	Convention
Contribution générale territorialisée nette	26,748825	7,9062397 % du produit net de CG estimé à 338,3255 Md€
Quote-part territoriale de TVA (TVA-T)	22,70	À ne pas confondre avec les 22,70 Md€ d’impôts de production maintenus
Part de l’impôt sur l’excédent	20,80	8,70 CFE + 12,10 versement mobilité
Enveloppe de péréquation provisoire	6,661175	Résidu de fermeture ; à recalibrer sur microdonnées locales
Total	76,91	26,748825 + 22,70 + 20,80 + 6,661175

Décomposition des 67 Md€ de cotisations employeur publiques consolidées dans l’identité centrale.
Employeur public	Md€	Traitement retenu
État	26,00	Transfert interne directement consolidé.
Collectivités	24,00	Récupérés par réduction de l’enveloppe territoriale brute de 100,91 à 76,91 Md€ ; pas de baisse supplémentaire de DGF à supposer.
Hôpitaux	17,00	Récupération à inscrire dans l’ONDAM / les dotations hospitalières à hauteur de l’économie de cotisations constatée.
Total	67,00	Condition explicite du bouclage central

Pont État–collectivités. Fin de DGF du bloc : +27,40 ; TVA conservée par l’État : +30,01 ; CG territorialisée : −26,748825 ; péréquation : −6,661175. Solde : +24,00 Md€, exactement égal à l’économie de cotisations employeur des collectivités. Le 20,80 Md€ d’excédent reste inchangé avant/après.

Condition de la marge. Avec récupération des 24 Md€ territoriaux et des 17 Md€ hospitaliers, le strict taux technique nécessaire à l’équilibre est d’environ 4,28 %. Le taux politique retenu à 4,5 % crée une marge d’environ 3,73 Md€. Sans récupération territoriale, le taux d’équilibre serait ≈5,704 % ; sans récupération hospitalière ≈5,288 % ; sans aucune des deux ≈6,713 %.

7. Conventions ménages et incidence sur les prix

Unités de consommation, compensation par UC et crédit enfant.
Foyer type	UC	Compensation UC	Crédit enfant	Total annuel
Personne seule	1,0	1 366,50 €	—	1 366,50 €
Couple	1,5	2 049,75 €	—	2 049,75 €
Parent seul avec deux enfants de moins de 14 ans	1,6	2 186,40 €	1 200,00 €	3 386,40 €
Couple avec deux enfants de moins de 14 ans	2,1	2 869,65 €	1 200,00 €	4 069,65 €

Principe enfant. Le coût reconnu pour un enfant ne croît pas avec le revenu parental. Le crédit est donc forfaitaire ; la redistribution entre revenus repose sur le barème progressif. Les aides ciblées sur le handicap, la monoparentalité ou la grande pauvreté restent possibles.

Portée des cas types. Les premiers résultats ménages décrivent des foyers à revenu unique. Une série distincte traite les couples bi-actifs à deux salaires égaux. Tous les cas sont calculés sans prestations, sans épargne et sans hausse salariale négociée ; ils ne sont pas représentatifs d’un décile. L’effet-prix moyen est appliqué à tout le revenu disponible : cette convention peut surestimer la perte des ménages qui épargnent et ne reproduit pas le panier spécifique des ménages modestes.

Contrôle de l’arrondi de la fiche de paie au SMIC.
Ligne mensuelle	Valeur du moteur	Valeur affichée	Convention
Salaire brut	1 867,0200 €	1 867,02 €	Valeur d’entrée
Contribution personnelle	−84,0159 €	−84,02 €	4,5 % du brut
Contribution générale	−296,0813 €	−296,08 €	Barème annuel puis conversion mensuelle
Compensation	+113,8750 €	+113,88 €	1 366,50 € ÷ 12
Revenu disponible nominal	1 600,7978 €	≈1 600 80 €	Étape intermédiaire ; la page publique privilégie les euros constants,
Pouvoir d’achat en euros constants	1 512,80 €	≈1 512 80 €	Revenu disponible nominal ÷ 1 0581664 ; gain ≈+2 36 % vs 1 477 93 €,

Couples bi-actifs à deux salaires égaux — variation de pouvoir d’achat réel après recalcul 2026.
Salaire brut mensuel de chaque conjoint	Brut mensuel du foyer	Couple sans enfant	Couple avec deux enfants
1 867,02 € + 1 867,02 €	3 734,04 €	+0,81 %	+5,92 %
2 500 € + 2 500 €	5 000 €	+1,01 %	+1,02 %
4 000 € + 4 000 €	8 000 €	−2,61 %	−4,69 %
6 000 € + 6 000 €	12 000 €	−5,56 %	−7,07 %
8 000 € + 8 000 €	16 000 €	−7,48 %	−8,61 %

Méthode bi-active recalculée. Dans le système actuel, les cotisations salariales sont reconstruites séparément sur chaque rémunération ; la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est également appliquée à chaque conjoint avec ses limites propres. L’impôt est ensuite calculé au niveau du foyer avec le barème officiel 2026 sur les revenus 2025, la décote et le quotient familial. Après PACTE, la contribution personnelle à 4,5 % porte sur la somme des deux salaires ; la contribution générale est calculée sur le revenu commun avec quotient conjugal plafonné à 4 000 € ; la compensation vaut 2 049,75 € ou 4 069,65 € par an selon la composition du foyer. L’effet-prix de 5,81664 % est appliqué au revenu disponible. Les résultats supposent deux salaires égaux et n’intègrent ni prestations, ni épargne, ni hausse salariale négociée.

Incidence mécanique de la TVA à 24 % sur plusieurs achats du quotidien.
Achat illustratif	Prix actuel	TVA actuelle	Nouveau prix TTC	Hausse	Calcul
Baguette de pain	1,00 €	5,5 %	1,1754 € ≈ 1,18 €	+0,18 € · +17,54 %	1,00 × 1,24 ÷ 1,055
Panier de produits alimentaires éligibles au taux réduit	100,00 €	5,5 %	117,5355 € ≈ 117,54 €	+17,54 € · +17,54 %	100,00 × 1,24 ÷ 1,055
Repas au restaurant, hors alcool	30,00 €	10 %	33,8182 € ≈ 33,82 €	+3,82 € · +12,73 %	30,00 × 1,24 ÷ 1,10
Place de cinéma	12,00 €	10 %	13,5273 € ≈ 13,53 €	+1,53 € · +12,73 %	12,00 × 1,24 ÷ 1,10
Plein de carburant	80,00 €	20 %	82,6667 € ≈ 82,67 €	+2,67 € · +3,33 %	80,00 × 1,24 ÷ 1,20
Appareil électroménager	500,00 €	20 %	516,6667 € ≈ 516,67 €	+16,67 € · +3,33 %	500,00 × 1,24 ÷ 1,20
Médicament remboursable	10,00 €	2,1 %	12,1450 € ≈ 12,14 €	+2,14 € · +21,45 %	10,00 × 1,24 ÷ 1,021

Convention de prix. Les calculs supposent un prix hors taxe inchangé et une répercussion intégrale. Ils illustrent un effet comptable, pas le prix futur observé. La baisse des prélèvements des entreprises, la concurrence, les salaires et les marges peuvent modifier la transmission. Le panier alimentaire est simplifié : un panier réel contient des produits relevant de plusieurs taux. Les médicaments remboursables font l’objet d’une provision spécifique de 2,869 Md€ dans la réforme. L’effet-prix de 5,81664 % est une moyenne pondérée du panier, non la hausse de chaque produit. Source des taux actuels : ministère de l’Économie.

8. Bouclage direct du périmètre de la réforme

Le taux personnel public est fixé à 4,5 %. Le strict taux mécanique d’équilibre reste proche de 4,28 % ; l’écart crée une marge de transition centrale. Cette marge est propre au périmètre de la réforme et ne vaut pas excédent du budget de la France.

Périmètre de la marge. Les recettes créées couvrent ici les prélèvements remplacés, les compensations et les provisions explicites, avec une marge centrale d’environ 3,73 Md€. Le déficit public initial, la charge de la dette, les autres recettes et toutes les dépenses extérieures au projet subsistent. La réforme vise à ne pas dégrader le solde de départ ; elle ne finance pas le déficit existant.

Employeurs publics. La soustraction de 67,00 Md€ n’est plus une consolidation opaque : 26 Md€ relèvent de l’État, 24 Md€ des collectivités et 17 Md€ des hôpitaux. Le bouclage suppose explicitement la récupération des 24 Md€ par le nouveau calibrage territorial et des 17 Md€ par l’ONDAM/dotations hospitalières.

Identité centrale, en Md€.
Bloc	Montant	Décomposition
Prélèvements remplacés	748,9600	141,24 + 286,76 − 67,00 + 64,10 + 90,70 + 154,00 + 7,90 + 13,86 + 57,40
Recettes nouvelles avant provisions	901,1939	118,2450 + 66,5316 + 302,3118 + 349,4048 − 11,0793 + 75,7800
Provisions et transferts	148,5075	14,1894 + 30,2312 + 2,2300 + 12,0000 + 2,8690 + 4,7963 + 68,8716 + 8,2200 + 5,1000
Marge de transition centrale	+3,7264	901,1939 − 748,9600 − 148,5075

Formation directe de la contribution personnelle — aucune valeur héritée.
Étape	Md€	Calcul
Prélèvements à remplacer	748,9600	Inventaire du système actuel
Provisions et transferts	+148,5075	Hypothèses centrales explicites
Besoin brut pour strict équilibre	897,4675	748,9600 + 148,5075
Recettes nouvelles hors contribution personnelle	−825,4139	118,2450 + 66,5316 + 302,3118 + 349,4048 − 11,0793
Produit personnel minimal pour équilibre	72,0536	897,4675 − 825,4139
Produit personnel retenu	75,7800	1 684 × 4,5 %
Taux technique minimal	≈4,28 %	72,0536098351 ÷ 1 684
Taux public retenu	4,5 %	Choix politique ; marge ≈+3,73 Md€

Sensibilité aux erreurs de rendement — contribution personnelle maintenue à 4,5 %. Ce tableau n’est pas un scénario de récession.
Décote de rendement	Provision TVA	Provision excédent	Total des deux	Marge / solde du périmètre
5 % / 5 %	5,9123	15,1156	21,0278	+27,1191
10 % / 10 %	11,8245	30,2312	42,0557	+6,0913
Central : 12 % TVA / 10 % excédent	14,1894	30,2312	44,4206	3,7264
15 % / 15 %	17,7368	45,3468	63,0835	−14,9365
20 % / 20 %	23,6490	60,4624	84,1114	−35,9644

À ne pas confondre avec une récession. Les 44,4206 Md€ du scénario central sont des provisions de prudence déjà retranchées des recettes, pas une réserve de trésorerie disponible.

Lecture. Ces variantes ne sont pas des probabilités. Elles appliquent une décote uniforme aux deux rendements afin d’exposer l’ordre de grandeur du risque. Le scénario central reste asymétrique : 12 % sur la TVA et 10 % sur l’excédent. À taux personnel inchangé, toute variation des provisions déplace le solde de la réforme euro pour euro.

Lecture. Le taux public de 4,5 % est un choix de lisibilité et de prudence. Le strict taux technique minimal reste proche de 4,28 %. L’écart représente environ 3,73 Md€ de marge annuelle dans ce périmètre ; sa validité dépend toujours de la certification des assiettes et des provisions.

Règle de sensibilité. Tout écart de rendement ou de coût déplace le solde euro pour euro. Le taux personnel ne doit être figé qu’après harmonisation des millésimes et microsimulation du quotient.

9. Cycle économique — calibrage historique

Le calibrage historique transforme le laboratoire de recettes en stress-test budgétaire complet de travail. Les paramètres ne sont pas une nouvelle estimation économétrique propre à PACTE : ils s'appuient d'abord sur les élasticités françaises officielles utilisées pour le solde structurel, calibrées par l'OCDE sur 2008–2017, puis sur des contrôles historiques 2009 et 2020. La distinction entre choc conjoncturel et déficit structurel reste inchangée.

17,22 Md€

Par point d'écart de production

Calibrage central PACTE : environ 15,86 Md€ de recettes perdues et 1,36 Md€ de prestations supplémentaires.

50 Md€

Plancher de test

La réserve de laboratoire couvre environ 2,9 points d'écart de production. Une cible de 80–90 Md€ doit être testée, pas décrétée.

0 hausse

Pendant la récession

Le fonds puis le déficit temporaire absorbent le choc. La contribution personnelle n'est corrigée qu'après déficit structurel persistant deux exercices.

Élasticités françaises officielles. La loi de programmation 2023–2027 reprend les coefficients : IR/CSG/CRDS 1,86 ; IS 2,76 ; cotisations sociales 0,63 ; autres prélèvements dont TVA 1,00 ; dépenses de chômage −3,23. Source : Légifrance — LPFP 2023–2027.

Calibrage des cinq élasticités PACTE.
Bloc	Élasticité retenue	Construction	Fourchette de stress
TVA	1,00	Coefficient officiel « autres prélèvements obligatoires ».	0,8–1,2
Revenus — CG + contribution personnelle	1,635	Moyenne pondérée : CG à 1,86 et contribution personnelle à 0,63.	1,2–2,0
Excédent des entreprises	2,70	Proche de l'élasticité officielle de l'IS à 2,76, arrondie par prudence.	1,8–3,6
Revenus du capital	1,10	Calibrage historique de travail ; volatilité élevée mais non assimilée intégralement à l'IS.	0,8–2,0
Dépenses de chômage	−3,23	Coefficient officiel français à l'écart de production.	−2 à −6

Perte de recettes PACTE pour 1 point d'écart de production.
Recette nette	Base Md€	Élasticité	Perte / point
TVA additionnelle nette	104,0556	1,00	1,041
Contribution générale nette	338,3255	1,86	6,293
Contribution personnelle	75,7800	0,63	0,477
Impôt sur l'excédent net	272,0806	2,70	7,346
Capital net	64,3016	1,10	0,707
Total recettes	—	—	15,86

Deuxième jambe — prestations sociales cycliques.
Dépense	Calibrage par point	Base et statut
Assurance chômage	+1,16 Md€	35,9 Md€ d'allocations 2024 × 3,23 %. Source : Unédic.
RSA, prime d'activité, logement et autres prestations cycliques	+0,20 Md€	Provision historique de travail ; à confirmer par microsimulation prestations.
Total social normal	+1,36 Md€	Calibrage central ; fourchette de stress 0,9–2,4 Md€/point.
Crise exceptionnelle type 2020	≈+4,62 Md€/point	Stress haut incluant activité partielle et aides exceptionnelles ; ne constitue pas un stabilisateur automatique normal. En 2020 les prestations en espèces ont augmenté de 49,6 Md€, dont 27,6 Md€ d'activité partielle et 4,2 Md€ de chômage. Source : Insee.

Stress budgétaire complet — scénario normal.
Écart de production	Perte recettes	Surcoût social	Dégradation totale	Résiduel après fonds de 50 Md€
−2 %	−31,73	−2,72	−34,45	0,00
−5 %	−79,32	−6,80	−86,12	−36,12
−10 %	−158,64	−13,60	−172,24	−122,24

Comparaison de cyclicité — périmètre des 748,96 Md€ remplacés.
Écart de production	Système actuel	PACTE	Écart
−2 %	−21,42	−34,45	−13,03
−5 %	−53,55	−86,12	−32,57
−10 %	−107,10	−172,24	−65,14

Lecture. Sur ce périmètre fiscal et avec ce calibrage, PACTE est environ 60,8 % plus cyclique que le système actuel. C'est le coût macroéconomique principal de la bascule hors cotisations sociales : les cotisations ont une élasticité officielle de 0,63 alors que l'excédent est calibré autour de 2,70.

Fonds de stabilisation. 50 Md€ couvrent environ 2,9 points d'écart de production dans le scénario normal. Le référentiel conserve 50 Md€ comme plancher de test et inscrit une cible longue de 80–90 Md€ à tester. Une crise de type 2020 reste hors dimensionnement normal et justifie temporairement déficit et mesures extraordinaires.

Correction structurelle. Si, après neutralisation du cycle et deux exercices consécutifs, le déficit structurel reste supérieur à 5 Md€, Δ contribution personnelle (points) = déficit structurel / 1 684 × 100. Ainsi 10 Md€ nécessitent +0,594 point, mais seulement après le choc.

10. Emploi — amortisseur de second tour

Le module emploi ajoute la pièce qui manquait au stress-test : une réforme qui réduit fortement le coût marginal du travail peut préserver davantage d’emplois pendant un ralentissement. Ce mécanisme est économiquement plausible mais son amplitude n’est pas encore identifiée causalement pour PACTE. Le référentiel publie donc une sensibilité en trois scénarios et refuse de transformer le scénario central en prévision.

≈108 000

Chômeurs supplémentaires / point

Ordre de grandeur historique : loi d’Okun France 1998–2019, β = −0,340, appliquée à 31,834 millions d’actifs en 2025. Il s’agit d’un point de croissance annuelle en moins, et non mécaniquement d’un point d’écart de production du stress cyclique.

−0,5

Élasticité emploi / coût

La DG Trésor retient une élasticité moyenne de la demande de travail au coût proche de −0,5, plus forte aux bas salaires ; les travaux récents testent couramment −0,6 à −0,9 au voisinage du Smic.

6,9 % → ~47 %

Cotisations employeur 2024

Le taux effectif est déjà très faible au Smic mais monte fortement avec le salaire. La suppression PACTE ne procure donc pas le même choc de coût à tous les salariés.

Règle de prudence. Les cotisations sont supprimées avant la récession : on ne peut pas compter leur montant total comme une aide nouvelle à chaque crise. Leur rôle contracyclique passe par un seuil de rentabilité de l’emploi plus bas, une meilleure trésorerie et, tant qu’un excédent taxable existe, la déduction du salaire à 42 %. À moyen terme, une partie du gain peut aussi être absorbée par les salaires ou les prix.

Profil indicatif du taux effectif de cotisations employeur en 2024.
Niveau de salaire	Taux employeur actuel	Baisse mécanique du coût employeur si taux → 0	Lecture
1,0 Smic	6,9 %	≈6,5 %	Allègements généraux déjà très importants.
≈1,2 Smic	≈22 %	≈18 %	Lecture graphique ; ordre de grandeur.
≈1,6 Smic	≈39 %	≈28 %	Le taux rejoint presque son plateau.
≈2,5 Smic	≈45 %	≈31 %	Fin du bandeau maladie autour de ce seuil.
≈3,5 Smic et +	≈47 %	≈32 %	Ordre de grandeur du plateau supérieur.

Source du profil 2024 : Bozio–Wasmer / France Stratégie, graphique 1.6, source Dares. Ces taux sont illustratifs d’une entreprise de plus de 50 salariés située à Paris et ne remplacent pas une microsimulation DSN.

Sensibilité emploi — part de la réaction historique du chômage évitée.
Scénario	Rétention	Emplois préservés / point de croissance manquante	Sur un choc de −5 points	Salaires bruts préservés / an	Allocations chômage évitées / an*
Prudent	15 %	≈16 200	≈81 200	≈3,51 Md€	≈1,10 Md€
Central de sensibilité	30 %	≈32 500	≈162 400	≈7,02 Md€	≈2,20 Md€
Haut	45 %	≈48 700	≈243 500	≈10,53 Md€	≈3,30 Md€

*Équivalent « chômage complet pendant douze mois », valorisé à 1 129 € nets par mois, niveau moyen des allocataires ne travaillant pas au 4^e trimestre 2024. Ce n’est pas le coût moyen d’un licenciement réel, car la durée d’indemnisation et l’activité réduite varient.

Ce que le scénario central dit. Avec une croissance annuelle 5 points sous sa relation habituelle, la loi d’Okun historique donne environ 541 000 chômeurs supplémentaires à population active constante. Si PACTE en évitait 30 %, environ 162 000 emplois seraient préservés : environ 7,0 Md€ de salaires bruts resteraient distribués et environ 2,2 Md€ d’allocations chômage en année pleine seraient évitées. Le pouvoir d’achat, la TVA, la CG et la contribution personnelle seraient également mieux préservés, mais le module emploi ne chiffre pas encore ces recettes de second tour afin d’éviter un double compte.

Correction budgétaire conservatrice. Si l’on ne crédite à PACTE que les allocations chômage évitées et aucune recette supplémentaire liée aux salaires/consommation conservés, une rétention de 30 % réduit le surcoût chômage du calibrage cyclique d’environ 0,348 Md€ par point. L’impact direct passe donc de 17,22 à environ 16,88 Md€ par point. Le véritable effet pourrait être plus favorable une fois les recettes de second tour intégrées, mais il doit être microsimulé.

Deux unités différentes. La loi d’Okun Insee relie la croissance annuelle du PIB à la variation du chômage. Le stress budgétaire cyclique est exprimé en écart de production. Le module emploi les garde volontairement séparés tant qu’un modèle dynamique commun n’a pas été estimé.

Sources : Insee — loi d’Okun France 1998–2019 ; Insee — 31,834 millions d’actifs en 2025 ; DG Trésor — Matis ; Unédic — allocation moyenne.

11. Boucles macroéconomiques — amortisseurs et amplificateurs

Le référentiel complète le stress budgétaire par une cartographie des effets de second et troisième tour. La règle est stricte : un canal documenté n'est pas automatiquement transformé en recette ou en PIB. Seuls les mécanismes mécaniques ou déjà quantifiés gardent une valeur numérique ; les autres restent directionnels jusqu'à estimation causale française.

30 effets

Cartographiés

Emploi, trésorerie, défaillances, crédit, investissement, prix, commerce extérieur, collectivités, retraites et dette souveraine.

3 niveaux

De preuve

Mécanique, empirique directionnelle ou sous audit. Les niveaux ne doivent pas être confondus.

0 double compte

Principe

Un emploi préservé ne peut être compté une fois via le chômage évité puis une seconde fois dans un multiplicateur global non décomposé.

Lecture d'ensemble. PACTE transfère une partie du risque cyclique du bilan des entreprises vers le bilan public : les recettes publiques deviennent plus volatiles, mais l'entreprise conserve davantage de trésorerie précisément quand ses marges chutent. L'intérêt macroéconomique dépend donc de la capacité de ce transfert à réduire licenciements, défauts, rationnement du crédit et chute de l'investissement.

Carte des effets — effets en bas et en haut de cycle.
Canal	Bas de cycle	Haut de cycle	Statut / garde-fou
Coût employeur	🟢 Seuil de rentabilité de l'emploi plus bas ; moins d'incitation à licencier.	🟠 Peut soutenir emploi et salaires mais aussi tendre le marché du travail.	Mécanique ; effet hétérogène car les allègements actuels sont déjà élevés au Smic.
Impôt sur l'excédent à 42 %	🟢 L'impôt chute rapidement avec les marges ; trésorerie privée préservée.	🟢 Les recettes montent rapidement et doivent remplir le fonds.	Mécanique ; plancher à zéro en crise profonde.
Déduction fixe de capital 3,8 %	🟢 Peut pousser plus vite la base taxable vers zéro quand l'excédent baisse.	🟠 Son poids relatif diminue quand les profits montent.	Mécanique selon assiette finale.
Déduction investissement 37 %	🔴 Potentiellement procyclique si inutilisable faute de base taxable.	🟢 Très utilisable lorsque les profits sont élevés.	À corriger par report revalorisé / carry-back ; aucune remboursabilité n'est adoptée à ce stade.
Trésorerie / BFR	🟢 Moins de prélèvements fixes réduit la concurrence entre BFR et investissement.	🟠 Effet moins décisif lorsque la liquidité est abondante.	Empirique directionnel — Banque de France WP 731.
Crédit interentreprises	🟢 Plus de cash réduit le risque de défaut en chaîne fournisseurs/clients.	🟠 Moins critique.	Empirique : pendant le Covid, +1 écart-type de position nette de crédit interentreprises était associé à +10 % de probabilité de défaut, jusqu'à +30 % dans le commerce de détail.
Défaillances d'entreprises	🟢 Moins de défauts possibles si trésorerie et coût du travail sont mieux absorbés.	🟠 Risque inverse de maintien d'entreprises peu productives si les protections deviennent permanentes.	Direction documentée ; élasticité PACTE non estimée.
Défaillances → banques → crédit	🟢 Moins de défauts peut réduire les pertes bancaires et le durcissement du crédit.	🟠 Le canal est faible si bilans bancaires très solides.	Empirique directionnel — Banque de France WP 944 et enquêtes BLS/SAFE.
Accès au crédit après faillite	🟢 Éviter une faillite évite aussi une pénalité de crédit future.	—	France : retrait d'un signal de faillite → +1,7 % de crédit bancaire et +2 points de probabilité d'une nouvelle relation bancaire.
Investissement via cash-flow	🟢 La liquidité préservée peut empêcher l'annulation de projets rentables.	🟢 Les marges élevées financent davantage d'investissement.	Empirique directionnel ; pas de coefficient agrégé retenu.
Emploi → revenu → consommation	🟢 Emploi conservé = salaire et demande préservés.	🟠 Peut renforcer une surchauffe si le marché du travail est déjà tendu.	Le module emploi quantifie l'emploi ; le référentiel ajoute seulement des proxys de circulation monétaire.
Contribution personnelle	🟢 Baisse avec les revenus ; soutient le revenu disponible.	🟢 Hausse automatiquement avec la masse de revenus.	Mécanique.
Contribution générale progressive	🟢 Progressivité = stabilisateur automatique des ménages.	🟢 Capte davantage de revenus en haut de cycle.	Mécanique ; dépend du foyer et des UC.
TVA à 24 %	🟠 Base plus stable que les bénéfices, mais prélèvement sur la consommation même quand les revenus chutent.	🟢 Forte recette quand consommation et importations accélèrent.	Effet net dépend de l'épargne, des prix et de la compensation.
Compensation UC / crédit enfant	🟢 Montant nominal fixe : poids relatif plus élevé lorsque les revenus reculent.	🟠 Poids relatif plus faible lorsque les revenus montent.	Mécanique ; indexation à définir.
Prix — répercussion baisse de coût	🟢 Une partie de la baisse du coût du travail peut modérer les prix et soutenir la demande.	🟠 Peut plutôt alimenter marges ou salaires.	CICE : effets prix sectoriels observés, pas de coefficient agrégé robuste.
SMIC / boucle prix-salaires	🟠 Peu active en récession désinflationniste.	🔴 Au lancement ou en choc inflationniste, +2 % d'IPC depuis la dernière référence déclenche une revalorisation automatique du Smic.	Droit positif ; important pour la transition TVA.
Incidence salariale à moyen terme	🟠 Une hausse durable des salaires peut réduire le coussin de coût disponible lors de la prochaine crise.	🟢 Redistribue une partie du gain aux salariés.	Sous audit ; partage salaires/prix/marges non figé.
Dévaluation fiscale / export	🟢 Baisse du coût employeur + TVA de destination peut soutenir compétitivité et activité.	🟠 Effet réel surtout transitoire si les salaires s'ajustent.	Benchmark FMI/OCDE ; non injecté dans le budget central.
Importations	🟢 La TVA de destination taxe aussi les importations et réduit une partie de la fuite de demande.	🟢 Les importations dynamiques contribuent aux recettes.	Mécanique TVA, impact macro net sous audit.
Tourisme en France	🔴 Une TVA élevée peut peser sur les services consommés physiquement en France.	🟠 Recettes supérieures mais risque de compétitivité-prix.	Sectoriel ; à modéliser séparément.
Collectivités	🟢 Lissage sur trois ans évite une coupe immédiate des investissements locaux.	🟢 Les bonnes années reconstruisent la moyenne.	Choix stabilisation/R9 ; nécessite réserve de trésorerie de l'État.
Hôpitaux / employeurs publics	🔴 Une récupération trop rigide des économies de cotisations peut priver le service public de coussin en crise.	🟢 Économie structurelle de coût employeur.	17 Md€ hôpitaux et 24 Md€ collectivités restent sous audit de mise en œuvre.
Pensions liquidées	🟢 Indexation prix soutient une demande relativement stable.	🟠 Dépense rigide face à des recettes plus cycliques.	Mécanique du modèle retraite proposé.
Droits retraite des actifs	🟢 Crédits de solidarité peuvent éviter une perte de droits pendant chômage/maladie.	🟠 La revalorisation des comptes suit l'assiette soutenable.	Règles encore à calibrer.
Automatisation / substitution capital-travail	🟢 Travail moins cher peut limiter les substitutions défensives en crise.	🔴 Peut ralentir certains investissements de productivité si le biais travail domine.	Ambigu ; la déduction investissement vise à compenser.
Réallocation productive	🟢 Conserver salariés et savoir-faire évite coûts de séparation/recrutement.	🔴 Trop de protection peut maintenir des unités non viables.	Ambigu ; mécanismes d'insolvabilité doivent rester opérants.
Instrument de crise « baisse de charges »	🔴 Il disparaît : les charges sont déjà à zéro.	—	Il faut des instruments de remplacement : fonds, activité partielle, carry-back ou crédit temporaire.
Fonds de stabilisation	🟢 Décaisse quand les recettes cycliques chutent.	🟢 Capte les surplus et interdit leur transformation en dépenses permanentes.	Condition de soutenabilité du projet.
Dette souveraine → banques	🔴 Si fonds épuisé et prime souveraine en hausse : boucle taux → banques → crédit → entreprises.	🟢 Haut de cycle permet au contraire de réduire dette/fonds.	Risque systémique externe ; Banque de France 2026.

Canal à surveiller en priorité. La déduction d'investissement est le mécanisme qui risque le plus de fonctionner « à l'envers » : elle vaut 15,54 centimes d'impôt par euro investi lorsque la base taxable existe, mais peut devenir sans valeur immédiate quand une entreprise est en perte. Le référentiel recommande d'étudier un report revalorisé et un carry-back limité ; ce n'est pas encore un paramètre adopté.

Deux preuves quantitatives utiles, non injectées dans le bouclage. (1) Banque de France : pendant le confinement, une hausse d'un écart-type de la position nette de crédit interentreprises augmentait la probabilité de défaut de 10 %, jusqu'à 30 % dans le commerce de détail. (2) FMI, littérature « dévaluation fiscale » : dans la zone euro, un basculement de 1 % du PIB des cotisations employeur vers la TVA a été associé dans une étude à environ +0,9 % du PIB d'exportations nettes à court terme ; l'effet s'estompe à long terme. Ces ordres de grandeur sont des benchmarks, pas des coefficients PACTE.

Sources : Banque de France — BFR et investissement ; Banque de France — crédit interentreprises ; Banque de France — faillite et crédit ; Banque de France — défauts et banques ; FMI — dévaluation fiscale ; Insee — CICE et prix ; Service-Public — indexation du Smic.

12. Mise en œuvre — le jour 1 et l’année 1

Principe retenu : préparation progressive, bascule fiscale unique. Aucun prélèvement existant n’est supprimé avant que les recettes de remplacement, les compensations, le recouvrement et les transferts publics puissent entrer simultanément en vigueur.

Calendrier opérationnel de référence.
Moment	Règle	Contrôle
N−1	12 mois de calcul à blanc : paie PACTE, CG, contribution personnelle, impôt sur l’excédent pro forma, dotations territoriales, économies employeurs publics et conversion notionnelle des droits.	Aucun prélèvement réel n’est supprimé.
31 décembre N−1	Décision GO / NO GO.	Certification indépendante du bouclage annuel, de la trésorerie mensuelle, des SI, des compensations et des transferts.
1er janvier N	Bascule simultanée des prélèvements remplacés, de la contribution personnelle, de la CG, de la TVA à 24 %, de la fiscalité du capital, des compensations et des transferts publics.	Aucun décalage de plusieurs mois entre hausse de TVA et compensation ménages.
Année N	Impôt sur l’excédent versé par acomptes, initialement fondés sur le pro forma N−1 ; régularisation après clôture sur le résultat réel N.	Modulation et cas de pertes à écrire juridiquement.
N+1	Régularisation entreprises et audit public complet de l’année 1.	Publication des écarts de rendement, coûts de transition et corrections proposées.

Identité de l’année 1 — scénario central, Md€.
Bloc	Montant
Recettes nouvelles	+901,1939
Prélèvements remplacés	−748,9600
Compensations, transferts et provisions	−148,5075
Impact net du périmètre PACTE	+3,7264

Portée. +3,7264 Md€ est la marge propre au périmètre PACTE, pas un excédent du budget français. Le déficit public initial, la charge de la dette et les autres dépenses subsistent.

Conditions de raccord des employeurs publics.
Bloc	Économie de cotisations	Règle d’année 1
État	26,00	Consolidation interne.
Collectivités	24,00	Récupération simultanée via l’enveloppe territoriale nette de 76,91 Md€ ; ancienne clé de répartition garantie temporairement sur cette enveloppe nette, pas sur l’ancien brut de 100,91 Md€.
Hôpitaux	17,00	Recalibrage simultané ONDAM / dotations pour neutraliser l’économie de cotisations.
Total	67,00	Condition du bouclage de l’année 1.

Coûts de transition encore non chiffrés. 1) systèmes informatiques et administration ; 2) garantie locale temporaire ; 3) coût actuariel des crédits retraite de solidarité. La marge de 3,73 Md€ doit rester une marge de transition tant que ces lignes ne sont pas certifiées.

Trésorerie. Un compte de transition doit être dimensionné mois par mois pendant N−1. Il est distinct du fonds de stabilisation : ce dernier sert aux récessions futures et ne constitue pas une réserve de cash d’année 1.

Clause d’entrée en vigueur proposée. La suppression des prélèvements existants ne peut prendre effet que si les nouvelles recettes, les compensations sociales, les mécanismes de recouvrement et les transferts aux administrations publiques entrent simultanément en vigueur.

13. Paramètres qui restent sous audit

Une valeur référencée n’est pas nécessairement une valeur certifiée.
Paramètre	Valeur centrale	Test critique
Assiette de l’excédent	719,79	Reconstruction depuis les comptes nationaux et les données d’entreprises.
Coût du quotient conjugal	11,0793	Microsimulation sur déclarations individuelles ; chaque milliard d’écart modifie le solde d’un milliard.
Rendement additionnel de TVA	118,2450	Recalcul direct sur données DGFiP par taux, exonération et secteur.
Raccord D.121 / ligne patronale du périmètre de la réforme	17,534	Ventiler les cotisations légales remplacées, les contributions volontaires et les différences de périmètre.
Autres impôts D.5 que l’IS	22,673	Identifier les prélèvements composant le solde et confirmer leur maintien.
Raccord D.29 INSEE / inventaire fiscal	−0,739	Rapprocher classifications, révisions et secteurs couverts avant de figer le résiduel de 21,961.
Autres impôts D.29	4,30	Identification taxe par taxe et bénéficiaire avant toute décision.
Effet-prix	5,81664 %	Répercussion, structure de consommation et indexations publiques.
Comportements TVA / excédent	12 % / 10 %	Estimation économétrique et tests sectoriels ; stress-test publié de 5 % à 20 %.
Retraite — assiette professionnelle 0–3 PASS	≈1 236 Md€	Reconstruction sur microdonnées salariés, indépendants et agricoles ; fourchette de travail 1 220–1 250 Md€.
Retraite — taux notionnel d’acquisition	23,2 %	Recalage sur la composante contributive des droits directs, la transition et les données individuelles.
Retraite — réversion / gestion	3,2 % / 0,4 %	Valider les dépenses couvertes, les économies d’unification et la règle de réversion.
Retraite — revalorisation / diviseur	Même taux r	Règle proposée : croissance de l’assiette nationale 0–3 PASS sur les deux jambes. À définir : série statistique officielle, fréquence, lissage et mécanisme de balance.
Retraite — mortalité générationnelle	Projection dynamique	Table complète âge × génération ; mesurer la correction déjà apportée par les 40 annuités aux carrières précoces, puis calibrer le résidu de mortalité sociale via pénibilité / solidarité. Pas de diviseur distinct par profession dans l’architecture centrale.
Retraite — solidarité ciblée	+1 pt CG ≈0,976 Md€	Micro-simuler les crédits bas salaires et périodes non travaillées ; ne pas intégrer la recette au solde sans dépense miroir.
Retraite — transition	Non chiffrée	Valoriser les droits historiques, la coexistence des régimes et le calendrier de bascule.
Économie cotisations employeur collectivités	24,00	À certifier par DSN et à ventiler entre bloc communal, départements et régions.
Économie cotisations employeur hôpitaux	17,00	À certifier et à traduire dans l’ONDAM / les dotations hospitalières sans dégrader l’offre de soins.
Péréquation territoriale	6,661175	Résidu de fermeture provisoire ; calibration à refaire sur les besoins et charges réels.
Droits sociaux et gouvernance	Non rédigés	Garanties opposables, affectation des recettes, acquisition des droits et transition.
Millésimes sociaux et personnels	2023–2024 à harmoniser	Cotisations, IR, CSG et CRDS à reconstruire sur une même année de référence.
Incidence économique	Non chiffrée	Partage entre salaires, prix, emploi, investissement, dette et marges.
Stabilisation — cible du fonds	50 Md€ plancher ; 80–90 Md€ à tester	Le calibrage cyclique indique 17,22 Md€ de dégradation par point d’écart de production ; la cible finale reste à arrêter après backtests complets.
Stabilisation — élasticités macro	1,00 / 1,635 / 2,70 / 1,10	Calibrage historique fondé sur LPFP/OCDE ; estimation PACTE spécifique à confirmer sur séries longues et microdonnées.
Stabilisation — dépenses automatiques	≈1,36 Md€/point	1,16 Md€ chômage + 0,20 Md€ autres prestations ; stress exceptionnel 2020 séparé à ≈4,62 Md€/point.
Emploi — taux de rétention PACTE	15 / 30 / 45 %	Scénarios de sensibilité, non estimation causale. À identifier sur microdonnées / modèle macroéconométrique avant intégration des recettes de second tour.

14. Données et journal

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Journal des modifications.
Version	Date	Modification
`14 septembre 2026 — jour 1 et année 1`	14 septembre 2026	Adoption du principe « préparation progressive, bascule fiscale unique » : année N−1 à blanc, certification GO / NO GO, bascule simultanée au 1er janvier N, acomptes d’impôt sur l’excédent, compensation dès janvier, récupération immédiate des économies collectivités/hôpitaux, compte de transition de trésorerie et trois coûts de bascule à chiffrer.
`14 septembre 2026 — couples bi-actifs recalculés`	14 septembre 2026	Republication des cas bi-actifs à deux salaires égaux avec le barème IR 2026 sur revenus 2025, la décote et le quotient familial : +0,81 / +1,01 / −2,61 / −5,56 / −7,48 % sans enfant et +5,92 / +1,02 / −4,69 / −7,07 / −8,61 % avec deux enfants.
`14 septembre 2026 — périodes protégées`	14 septembre 2026	Verrouillage du traitement retraite des périodes non travaillées : maternité 100 %, maladie 100 % puis 80 %, invalidité 80 %, chômage indemnisé 80 %, chômage non indemnisé validation seule, congé parental et proche aidant 50 % du SMIC ; règle de non-double-compte et financement explicite par solidarité.
`14 septembre 2026 — correction de cohérence`	14 septembre 2026	Barème IR 2026 corrigé (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €), retrait provisoire des cas bi-actifs dépendant de l’ancien barème, clarification du coût retraite 23,2 + 3,2 + 0,4 = 26,8 % et adoption d’une règle de revalorisation liée à l’assiette 0–3 PASS avec mécanisme automatique de balance.
`PACTE2027-REF-2026-09-14-T1`	14 septembre 2026	Le projet est désormais explicitement présenté comme une proposition de réflexion non aboutie sur une nouvelle architecture, destinée à être testée et améliorée. Taux personnel public fixé à 4,5 %, création d’une marge budgétaire de 3,73 Md€, priorité donnée au pouvoir d’achat réel en euros constants sur les pages ménages, et maintien des hausses de prix comme information explicite comparée à l’évolution du revenu disponible.
`PACTE2027-REF-2026-09-14-T2`	14 septembre 2026	Verrouillage sémantique : 23,2 % = acquisition individuelle ; 26,8 % = taux notionnel complet de référence sans recette correspondante. Marge de 3,7264 Md€ sanctuarisée pour la transition jusqu’à certification des coûts. Navigation publique harmonisée.
`PACTE2027-REF-2026-09-14-T3`	14 septembre 2026	Retraites : clarification « 40 annuités = droit de liquider, pas taux plein », ajout des taux de remplacement uniquement dans les scénarios illustratifs, explicitation de la répartition du risque et traitement de la mortalité différentielle : correction partielle par la durée de carrière, résidu traité par pénibilité / solidarité avec diviseur générationnel commun.
`PACTE2027-REF-2026-09-14-T4`	14 septembre 2026	Pénibilité : trois axes objectifs seulement, aucune catégorie par métier ; 10 années exposées abaissent la durée requise à 39 annuités, 20 années à 38. Financement miroir par déductibilité salariale ramenée à 94,5 % dans l’impôt sur l’excédent, soit un correctif potentiel de 2,31 % du salaire exposé, finançant un crédit notionnel additionnel de 2,31 % plafonné à 3 PASS par année reconnue. Module hors bouclage central jusqu’à microsimulation de la masse salariale exposée.