Une proposition de réflexion, pas une réforme aboutie. PACTE 2027 propose une nouvelle architecture fiscale, sociale et territoriale. Les principes sont chiffrés pour pouvoir être discutés et testés, mais le projet reste volontairement ouvert : les paramètres, les mécanismes de transition et certains arbitrages doivent encore être confrontés aux données réelles, à l’expertise et au débat public.

Ce qui change pour vous

PACTE simplifie les prélèvements sur le revenu du travail : une contribution personnelle simple, une contribution générale progressive, une compensation forfaitaire par unité de consommation et un crédit enfant.

4,5 %

Contribution personnelle proposée. Un taux rond, lisible et volontairement légèrement supérieur au strict taux d’équilibre.

1 366,50 €

Compensation annuelle par unité de consommation.

600 €

Crédit annuel par enfant mineur.

Pourquoi 4,5 % ? Le strict équilibre mécanique se situe un peu en dessous. Retenir 4,5 % crée environ 3,73 Md€ de marge budgétaire annuelle dans le calibrage actuel, au lieu de chercher un équilibre au centime près.

Au SMIC : regardons directement le pouvoir d’achat réel

Le chiffre utile est exprimé en euros d’aujourd’hui : il corrige le revenu disponible après réforme de l’effet-prix moyen estimé.

Aujourd’hui

1 477,93 €

pouvoir d’achat mensuel de référence

Après PACTE — euros constants

1 512,80 €

après effet-prix moyen de +5,82 %

Gain réel estimé : +34,87 € par mois, soit environ +419 € par an et +2,36 % de pouvoir d’achat dans ce cas type.

Comment on passe de la fiche de paie au pouvoir d’achat réel
Étape	Montant / effet
Salaire brut mensuel	1 867,02 €
Contribution personnelle à 4,5 %	−84,02 €
Contribution générale	−296,08 €
Compensation	+113,88 €
Revenu disponible nominal après réforme	≈1 600,80 €
Hausse nominale du revenu disponible	+8,31 %
Effet-prix moyen retenu	+5,82 %
Pouvoir d’achat en euros d’aujourd’hui	≈1 512,80 €

Le salaire brut est conservé inchangé pour comparer les systèmes. En revanche, le montant réellement disponible issu du salaire augmente après les nouveaux prélèvements et la compensation.

Les prix augmentent : il faut les montrer, mais les comparer au revenu

Le taux de TVA proposé est de 24 %. Les exemples ci-dessous supposent un prix hors taxe inchangé et une répercussion intégrale. Ils montrent l’effet mécanique produit par produit ; ils ne constituent pas une prévision de prix.

1,00 € → 1,18 €

Baguette actuellement à 5,5 % : hausse mécanique ≈17,54 %.

100 € → 117,54 €

Panier composé uniquement de produits actuellement à 5,5 %.

30 € → 33,82 €

Repas au restaurant actuellement à 10 % : +12,73 %.

80 € → 82,67 €

Plein de carburant actuellement à 20 % : +3,33 %.

+8,31 %

Hausse du revenu disponible nominal dans le cas SMIC présenté ci-dessus.

+5,82 %

Hausse moyenne des prix retenue dans le calcul de pouvoir d’achat.

+2,36 %

Gain de pouvoir d’achat réel au SMIC, après correction de l’effet-prix.

1 600,80 € ÷ 1,0582 ≈ 1 512,80 € en euros d’aujourd’hui

Important. Certains produits actuellement très peu taxés augmenteraient plus que la moyenne ; d’autres beaucoup moins. C’est pourquoi la comparaison pertinente pour un ménage n’est pas « mon pain augmente de 17,54 % », mais l’évolution de l’ensemble de ses revenus face à l’évolution de l’ensemble de son panier de consommation.

La compensation familiale

Montants annuels de référence
Foyer	Compensation	Crédit enfant	Total
Personne seule	1 366,50 €	—	1 366,50 €
Couple	2 049,75 €	—	2 049,75 €
Parent seul + 2 enfants <14 ans	2 186,40 €	1 200 €	3 386,40 €
Couple + 2 enfants <14 ans	2 869,65 €	1 200 €	4 069,65 €

Le mois de la bascule : tout change en même temps

La réforme ne doit pas créer plusieurs mois de décalage entre la nouvelle fiche de paie et la compensation. Pendant N−1, la fiche PACTE est calculée à blanc ; au 1er janvier N, les nouveaux prélèvements et la compensation entrent en vigueur simultanément.

N−1

Double calcul, un seul prélèvement

La fiche de paie légale reste inchangée, mais l’employeur et l’administration calculent en parallèle la fiche PACTE pour tester les montants et corriger les anomalies.

Janvier N

Nouvelle fiche de paie

Les prélèvements remplacés disparaissent et la contribution personnelle de 4,5 % ainsi que la contribution générale apparaissent selon les règles PACTE.

Même mois

Compensation versée

La compensation par unité de consommation doit commencer dès janvier. Elle ne peut pas être repoussée de plusieurs mois alors que la TVA et les nouveaux prélèvements sont déjà appliqués.

Principe de transition. Aucun ménage ne doit subir la nouvelle fiscalité de consommation avant que le mécanisme de compensation correspondant soit opérationnel.

Et mes droits sociaux ?

Santé

Les droits sont maintenus : la réforme change le financement, pas le principe de couverture.

Chômage

L'assurance chômage reste financée ; un emploi conservé évite à la fois une perte de revenu et une dépense d'allocation.

Retraite

Les droits futurs reposent sur un compte notionnel lié au revenu professionnel. Règle normale : 40 annuités. Une exposition professionnelle reconnue sur trois axes objectifs peut ramener ce seuil à 39 annuités après 10 ans d’exposition et 38 après 20 ans, sans aucune catégorie par métier. Chaque année reconnue crédite en outre 2,31 % du salaire exposé, plafonné à 3 PASS, en droits notionnels pénibilité financés par le correctif employeur.

Voir la page retraites

En période de crise : pourquoi votre emploi peut être mieux protégé

activité ↓→marge entreprise ↓→impôt entreprise ↓+pas de charges patronales→emploi plus facile à conserver

Un emploi conservé = salaire maintenu + pouvoir d'achat préservé + consommation mieux tenue + pas d'allocation chômage à verser.

Prudence. La baisse du coût de l’emploi améliore la capacité des entreprises à conserver leurs salariés en période de crise, mais le nombre exact d’emplois préservés dépendra de la conjoncture et des secteurs.

Couples bi-actifs : deux salaires égaux

Lorsque les deux membres du couple travaillent, le revenu total du foyer ne suffit pas à décrire la situation actuelle : cotisations et abattements professionnels sont calculés séparément sur chaque rémunération. Les cas ci-dessous utilisent le barème officiel 2026 sur les revenus 2025 et comparent deux salaires bruts mensuels égaux.

Variation estimée du pouvoir d’achat réel — deux salaires égaux
Salaire brut mensuel de chaque conjoint	Brut mensuel du foyer	Sans enfant	Avec 2 enfants
1 867,02 € + 1 867,02 €	3 734,04 €	+0,81 %	+5,92 %
2 500 € + 2 500 €	5 000 €	+1,01 %	+1,02 %
4 000 € + 4 000 €	8 000 €	−2,61 %	−4,69 %
6 000 € + 6 000 €	12 000 €	−5,56 %	−7,07 %
8 000 € + 8 000 €	16 000 €	−7,48 %	−8,61 %

Méthode. Dans le système actuel, les cotisations et l’abattement professionnel de 10 % sont reconstruits séparément pour chaque conjoint, puis l’impôt est calculé au niveau du foyer avec le barème 2026 sur les revenus 2025, décote et quotient familial applicables. Après PACTE : contribution personnelle à 4,5 %, contribution générale progressive, compensation de 2 049,75 € par an pour un couple ou 4 069,65 € avec deux enfants de moins de 14 ans, puis correction par l’effet-prix moyen de 5,81664 %.

Portée. Ces cas supposent deux rémunérations égales, sans prestations, sans épargne et sans hausse salariale négociée. Une répartition inégale des revenus, un temps partiel ou une situation familiale différente donnent d’autres résultats.

Vérifier les calculs détaillés

Le résultat n’est pas identique pour tous les salaires

Le cas du SMIC illustre le mécanisme, mais il ne résume pas toute la réforme. Le résultat dépend du revenu, de la composition familiale et du niveau de consommation.

Bas salaires

La compensation forfaitaire et la baisse des prélèvements peuvent produire un gain réel de pouvoir d’achat.

Revenus intermédiaires

Le résultat peut être proche de la neutralité et doit être calculé au niveau du foyer.

Revenus élevés

La progressivité de la contribution générale peut conduire à une contribution supérieure à aujourd’hui.

Vérifier les calculs détaillés