Ce que la réforme changerait sur votre fiche de paie
Le chiffre important n’est pas seulement votre nouveau revenu disponible. Il faut aussi tenir compte de la compensation familiale et de la hausse moyenne des prix.
En une minute
PACTE remplace une partie des prélèvements actuels par deux contributions sur les revenus. Une compensation est versée selon la taille du foyer et un crédit est ajouté pour chaque enfant mineur.
Contribution personnelle
Elle s’applique simplement au revenu professionnel brut.
Contribution générale
Son taux augmente par tranches avec le niveau de revenu.
Compensation de base
Montant annuel pour une personne seule, adapté ensuite aux unités de consommation du foyer.
Comment se forme votre revenu disponible ?
Voir le barème proposé de la contribution générale
Les seuils annuels proposés sont de 20 000 €, 45 000 € et 100 000 €. Les taux marginaux correspondants sont de 15 %, 23 %, 36 % et 43 %. Un taux marginal ne s’applique qu’à la part du revenu située dans la tranche concernée.
Exemple : une personne seule au SMIC
Le salaire brut est maintenu identique pour comparer les deux systèmes. Les montants sont ceux du cas type du référentiel.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Salaire brut mensuel | 1 867,02 € |
| Contribution personnelle à 4,5 % | −84,02 € |
| Contribution générale | −296,08 € |
| Compensation mensuelle | +113,88 € |
| Revenu disponible nominal après réforme | ≈1 600,80 € |
La TVA à 24 % ferait augmenter certains prix
Ces exemples isolent le changement de TVA. Ils supposent un prix hors taxe inchangé et une répercussion intégrale : ce ne sont pas des prévisions de prix.
La compensation dépend de la composition du foyer
| Foyer | Compensation par UC | Crédit enfant | Total |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 1 366,50 € | — | 1 366,50 € |
| Couple | 2 049,75 € | — | 2 049,75 € |
| Parent seul avec 2 enfants de moins de 14 ans | 2 186,40 € | 1 200 € | 3 386,40 € |
| Couple avec 2 enfants de moins de 14 ans | 2 869,65 € | 1 200 € | 4 069,65 € |
Couples bi-actifs : des gagnants et des perdants
Les résultats ci-dessous concernent deux conjoints ayant le même salaire brut mensuel. Ils sont calculés sans prestations, sans épargne et sans hausse de salaire négociée.
| Salaire brut de chaque conjoint | Brut du foyer | Sans enfant | Avec 2 enfants |
|---|---|---|---|
| 1 867,02 € + 1 867,02 € | 3 734,04 € | +0,81 % | +5,92 % |
| 2 500 € + 2 500 € | 5 000 € | +1,01 % | +1,02 % |
| 4 000 € + 4 000 € | 8 000 € | −2,61 % | −4,69 % |
| 6 000 € + 6 000 € | 12 000 € | −5,56 % | −7,07 % |
| 8 000 € + 8 000 € | 16 000 € | −7,48 % | −8,61 % |
Vos droits sociaux ne disparaissent pas
La réforme change le financement, pas le principe de la couverture maladie.
L’assurance chômage est maintenue. Les règles précises de financement doivent être rendues opposables avant la bascule.
Les droits acquis sont conservés. Les nouveaux droits seraient enregistrés sur un compte notionnel, avec une ouverture possible après 40 annuités.
La compensation doit commencer le même mois que la réforme
Calcul à blanc
Votre fiche légale reste inchangée. En parallèle, la fiche PACTE est calculée pour tester les montants et corriger les erreurs.
Nouvelle fiche
Les prélèvements remplacés disparaissent et les deux nouvelles contributions entrent en vigueur.
Compensation versée
La TVA, la nouvelle fiche de paie et la compensation démarrent ensemble. Aucun décalage de plusieurs mois ne doit être accepté.
Ce qui doit encore être vérifié
À tester sur les ménages réels
Temps partiel, familles recomposées, revenus irréguliers, prestations sociales, épargne et paniers de consommation différents.
À mesurer dans l’économie
Part de l’allègement employeur transformée en salaires, en baisse des prix, en investissement ou en marge.