L’idée de départ est simple

Aujourd’hui, une grande partie de notre protection sociale est financée au moment où une entreprise verse un salaire. PACTE 2027 propose de moins faire peser ce financement sur l’emploi et de le répartir sur des bases plus larges.

Moins taxer l’embauche

L’employeur paie beaucoup moins de prélèvements directement liés au salaire.

Alléger la fiche de paie

Les prélèvements directement visibles sur le salaire diminuent. Le résultat final varie ensuite selon le revenu et la composition du foyer.

Financer autrement

La protection sociale est financée par la consommation, les revenus, le capital et l’excédent des entreprises.

Ce n’est pas de l’argent magique. La réforme déplace les prélèvements. Certains prix augmentent avec la TVA. La bonne question est donc : après la hausse du revenu et la hausse des prix, que reste-t-il réellement au ménage ?

Aujourd’hui / avec PACTE : la différence essentielle

Aujourd’hui

Le coût d’un salarié dépasse nettement son salaire brut.
Le salarié reçoit bien moins que ce que l’employeur dépense.
Les cotisations sont dues même lorsque l’entreprise gagne peu ou perd de l’argent.
Le système compte de nombreux prélèvements, taux et exceptions.

Avec PACTE 2027

L’emploi supporte beaucoup moins de prélèvements directs.
Les prélèvements changent de nature ; le résultat net dépend du foyer.
L’impôt principal de l’entreprise dépend de l’excédent qu’elle crée.
Le financement est réparti sur quatre grandes bases.

Sur un salaire au SMIC, que donnerait le projet ?

Le cas type actuel d’une personne seule au SMIC donne le résultat suivant. Il s’agit d’une estimation moyenne, pas d’une promesse individuelle.

+8,31 % de revenu disponible nominal

−

+5,82 % de hausse moyenne des prix

+2,36 % de pouvoir d’achat réel

Dit autrement : si ce ménage peut acheter aujourd’hui l’équivalent de 100 €, il pourrait acheter environ 102,36 € après la réforme. Le gain estimé est d’environ 35 € par mois en euros d’aujourd’hui.

Pour les familles. La compensation annuelle de référence est de 1 366,50 € pour une personne seule, 2 049,75 € pour un couple, 3 386,40 € pour un parent seul avec deux enfants et 4 069,65 € pour un couple avec deux enfants. Ces deux derniers montants incluent un crédit de 600 € par enfant mineur.

Tous les foyers ne gagnent pas. Dans les cas types du référentiel, un couple avec deux salaires au SMIC gagne environ 0,81 % sans enfant et 5,92 % avec deux enfants. Avec deux salaires de 4 000 € brut, il perd environ 2,61 % sans enfant et 4,69 % avec deux enfants. Ce sont des simulations de cas précis, pas des moyennes pour toute une catégorie de population.

Voir les cas détaillés des salariés

Oui, certains prix augmenteraient

Avec une TVA unique à 24 %, les produits aujourd’hui taxés à 5,5 % ou 10 % augmentent davantage que ceux déjà taxés à 20 %. Voici l’effet purement mécanique si le prix hors taxe reste identique et si la TVA est entièrement répercutée.

🥖 1,00 € → 1,18 € Baguette TVA actuelle supposée : 5,5 %

🛒 100 € → 117,54 € Panier alimentaire Exemple composé de produits à 5,5 %

🍽️ 30 € → 33,82 € Repas au restaurant Hors alcool, TVA actuelle supposée : 10 %

🎬 12 € → 13,53 € Place de cinéma TVA actuelle supposée : 10 %

⛽ 80 € → 82,67 € Plein de carburant Autres taxes inchangées, TVA de 20 à 24 %

🧺 500 € → 516,67 € Appareil électroménager TVA actuelle supposée : 20 %

À ne pas mal lire. Ces montants ne sont pas des prévisions : ils isolent le seul changement de TVA, à prix hors taxe constant et avec une répercussion intégrale. Pour le panier complet, le référentiel retient un effet moyen de 5,81664 %, arrondi ici à 5,82 %, et prévoit une compensation.

Qui financerait le système à la place ?

Le financement ne reposerait plus principalement sur la fiche de paie. Il serait réparti entre quatre sources faciles à identifier.

24 %

Consommation

Une TVA à taux unique, accompagnée d’une compensation pour les ménages.

Progressif + 4,5 %

Revenus

Une contribution générale progressive et une contribution personnelle simple.

36 %

Capital

Un prélèvement personnel sur les revenus du capital.

42 %

Entreprises

Un impôt sur l’excédent taxable, après déduction des salaires et de correctifs liés au capital et à l’investissement.

Recettes nouvelles − prélèvements remplacés − compensations = +3,73 Md€

Dans le scénario central actuel, le périmètre chiffré de la réforme est équilibré dès la première année et conserve une marge d’environ 3,73 Md€. Cette marge sert d’abord à sécuriser la transition.

La condition décisive. Cet équilibre suppose que les économies de cotisations des employeurs publics soient bien reprises dans le financement général : environ 24 Md€ pour les collectivités et 17 Md€ pour les hôpitaux. Sans ce raccordement, l’équilibre disparaît.

Ce que PACTE ne prétend pas faire. Le projet cherche à financer les prélèvements qu’il remplace. Il n’efface pas, à lui seul, le déficit public qui existe déjà.

Voir les trois chiffres du bouclage budgétaire

Le calibrage central retient 901,194 Md€ de recettes nouvelles, 748,960 Md€ de prélèvements remplacés et 148,508 Md€ de compensations et provisions. Le solde mécanique est donc de +3,726 Md€.

Pour une entreprise, qu’est-ce qui change ?

L’entreprise supporte moins de prélèvements directement liés à l’emploi. En contrepartie, elle paie un impôt calculé sur l’excédent qu’elle dégage après les salaires et certains correctifs.

Embaucher coûte moins

Le salaire n’entraîne plus le même empilement de prélèvements employeur.

L’investissement est reconnu

Le capital engagé et une partie de l’investissement neuf réduisent l’assiette.

Pas d’excédent, pas d’impôt principal

Lorsque l’excédent taxable tombe à zéro, cet impôt tombe lui aussi à zéro.

Voir la formule technique de l’impôt sur l’excédent

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l’investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus)

Pour les salaires exposés à la pénibilité, la déductibilité totale est ainsi ramenée à 94,5 %. Le miroir de calcul indiqué par le référentiel est de 2,31 % de l’assiette exposée. Le correctif reste hors du bouclage central tant que cette masse salariale n’a pas été microsimulée. Par ailleurs, une déduction n’apporte un avantage immédiat que si l’entreprise dispose d’une base taxable ou de reports utilisables.

Voir la page complète des entreprises

Pour les retraites : une durée de carrière plutôt qu’un âge identique pour tous

Après 40 annuités validées, le départ deviendrait possible. Le montant de la pension dépendrait toujours des droits accumulés et de l’âge de départ : pouvoir partir ne signifie pas toucher la même pension quel que soit l’âge.

18 ans → 58 ans

Exemple d’ouverture possible après 40 années validées.

20 ans → 60 ans

La même règle s’applique à une carrière commencée deux ans plus tard.

22 ans → 62 ans

La durée de carrière remplace l’âge uniforme comme porte d’entrée.

La solidarité reste prise en compte. La maternité, la maladie, le handicap et le chômage involontaire peuvent continuer à valider des périodes et des droits financés collectivement.

Pour la pénibilité. Dix années d’exposition reconnue pourraient ramener la durée requise à 39 annuités, vingt années à 38. Le maximum serait de deux années, selon des critères d’exposition et non une liste de métiers.

Voir la proposition complète sur les retraites

La réforme ne serait appliquée qu’après une année de test

Douze mois à blanc

Les anciens prélèvements continuent. Les nouveaux calculs sont testés sans encaissement réel.

Décision GO / NO GO

Une certification indépendante vérifie les recettes, les compensations et les systèmes informatiques.

Bascule simultanée

Les anciens prélèvements ne disparaissent que si toutes les nouvelles recettes et compensations démarrent ensemble.

Audit public

L’année 1 est contrôlée et les acomptes sont régularisés sur les résultats réellement constatés.

Ce qui est décidé — et ce qui doit encore être prouvé

Choix proposés

L’architecture

Moins de prélèvements liés à l’emploi.
TVA unique à 24 % avec compensation.
Quatre grandes bases de financement.
Retraite possible après 40 annuités.
Une année à blanc avant toute bascule.

Travail restant

Les vérifications indispensables

Tester chaque type de ménage, pas seulement les moyennes.
Vérifier chaque territoire et chaque secteur économique.
Mesurer les réactions sur les prix, les salaires et l’investissement.
Certifier les 41 Md€ liés aux employeurs publics.
Sécuriser juridiquement et informatiquement la transition.

La règle de transparence. Tant que ces tests ne sont pas terminés, PACTE 2027 doit être présenté comme une architecture chiffrée à éprouver, et non comme une réforme prête à voter.

Commencez par votre situation

La page générale explique le principe. Les pages suivantes répondent aux questions concrètes propres à chaque public.

Je suis salarié

Fiche de paie, compensation, prix et pouvoir d’achat.

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