Une proposition de réflexion, pas une réforme aboutie. PACTE 2027 propose une nouvelle architecture fiscale, sociale et territoriale. Les principes sont chiffrés pour pouvoir être discutés et testés, mais le projet reste volontairement ouvert : les paramètres, les mécanismes de transition et certains arbitrages doivent encore être confrontés aux données réelles, à l’expertise et au débat public.

La réforme en une phrase

PACTE 2027 propose de moins taxer le fait d'employer et de financer davantage le modèle social par des bases plus larges : consommation, revenus, capital et excédent réellement créé par les entreprises.

Travail

Suppression d'une grande partie des prélèvements liés à l'emploi.

Entreprise

Un impôt principal sur l'excédent taxable, au taux de 42 %.

Ménages

TVA à 24 %, compensation par unité de consommation et crédit enfant.

Territoires

Des ressources partagées nationalement, avec péréquation et lissage.

1. Le travail n'est plus la principale assiette

Le projet remplace environ 219,76 Md€ de cotisations employeur dans le périmètre de la réforme, tout en conservant un reliquat macroéconomique de 17,534 Md€ sous audit.

Salaire→beaucoup moins de prélèvements liés à l'emploi→coût du travail plus bas→emploi plus facile à créer ou conserver

Idée centrale. Embaucher ou conserver un salarié ne doit plus être le principal support du financement du système social.

2. Les entreprises paient sur ce qu'elles créent réellement

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l'investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus)

Correctif pénibilité. Les salaires exposés au-dessus d’un seuil national, retenus dans la limite de 3 PASS par salarié, ne sont déductibles qu’à 94,5 %, soit un correctif potentiel de 2,31 % du salaire exposé à 42 %. Ce produit finance en miroir les droits notionnels pénibilité ; l’exposition supprimée par l’investissement ramène la déductibilité à 100 %. Le module n’est pas ajouté au bouclage central tant que la masse salariale exposée n’est pas microsimulée.

42 %

Taux proposé sur l'excédent taxable.

−38,95 Md€

Allègement macroéconomique central des prélèvements entreprises dans le calibrage 2024.

Si l'excédent taxable tombe à zéro, l'impôt principal tombe lui aussi à zéro.

3. Le financement repose sur plusieurs bases

Consommation

TVA unique proposée à 24 %.

Revenus

Contribution générale progressive + contribution personnelle simple à 4,5 %.

Capital

Prélèvement personnel proposé à 36 %.

Excédent

Impôt principal des entreprises à 42 %.

Important. Le projet vise un bouclage de la réforme, pas l'effacement du déficit public existant. Le taux personnel retenu est de 4,5 %. Le strict équilibre mécanique se situe autour de 4,28 % ; le taux rond de 4,5 % laisse environ 3,73 Md€ de marge budgétaire annuelle dans le calibrage actuel.

4. Pour les salariés, la bonne mesure est le pouvoir d’achat réel

La TVA augmente certains prix, mais le revenu disponible après prélèvements et compensation augmente également. La comparaison se fait donc en euros constants, après correction de l’effet-prix moyen.

+8,31 %

Hausse du revenu disponible nominal dans le cas d’une personne seule au SMIC.

+5,82 %

Effet-prix moyen retenu pour le panier de consommation.

+2,36 %

Gain de pouvoir d’achat réel estimé au SMIC, soit environ +35 € par mois en euros d’aujourd’hui.

Transparence sur les prix. Une baguette actuellement taxée à 5,5 % passerait mécaniquement de 1,00 € à environ 1,18 € si son prix hors taxe ne bougeait pas. Ce chiffre isolé doit être comparé à l’évolution du revenu disponible et du panier complet.

Voir l’impact complet pour les salariés

5. Pour les retraites : 40 annuités = retraite possible

Le projet propose de remplacer l’âge légal uniforme par une règle de durée de carrière. Une fois 40 annuités validées, chacun pourrait choisir de liquider sa retraite. Le montant dépendrait ensuite des droits accumulés et de l’espérance de vie de sa génération.

Fin de l’âge légal

Plus d’âge minimal général imposé à tous pour ouvrir son droit à pension.

40 annuités

Une fois 40 années validées, la retraite devient possible : partir reste un choix individuel.

23,2 %

Taux de travail pour créditer les droits sur le compte notionnel jusqu’à 3 PASS. Ce n’est pas une nouvelle cotisation sur la fiche de paie.

Concrètement. Une carrière commencée à 18 ans pourrait ouvrir un départ à 58 ans ; commencée à 20 ans, à 60 ans ; commencée à 22 ans, à 62 ans. Partir plus tôt ne donne pas la même pension que travailler plus longtemps : les droits accumulés et le diviseur de liquidation continuent de jouer.

Pénibilité, règle courte. Trois axes objectifs seulement — contraintes physiques marquées, environnement agressif, rythmes contraints — et aucune liste de métiers. 10 années d’exposition reconnue ramènent la durée requise à 39 annuités ; 20 années à 38, plafond absolu de deux ans. L’entreprise internalise ce coût via une déductibilité de 94,5 % des salaires exposés dans l’impôt sur l’excédent ; le correctif potentiel de 2,31 % finance un crédit notionnel pénibilité de 2,31 % du salaire exposé, plafonné à 3 PASS, pour chaque année reconnue.

Solidarité maintenue. Chômage involontaire, maladie, maternité, handicap et autres périodes retenues peuvent continuer à valider des annuités et recevoir des droits financés collectivement. Les droits déjà acquis sont maintenus.

Voir la proposition complète sur les retraites

6. Pour les collectivités : mêmes moyens nets, financement simplifié

Le projet ne cherche pas à reproduire chaque ancienne recette locale. Il raisonne en moyens réellement disponibles après charges : les collectivités recevraient moins de ressources brutes, mais ne paieraient plus environ 24 Md€ de cotisations employeur dans le calibrage actuel.

76,91 Md€

Moyens nets comparables aujourd’hui : 100,91 Md€ de ressources brutes moins environ 24 Md€ de cotisations employeur.

76,91 Md€

Moyens nets proposés après réforme : 76,91 Md€ de ressources et plus de cotisations employeur sur ce périmètre.

= neutralité

L’objectif est de préserver la capacité réelle d’action des collectivités, pas le montant brut de chaque ancienne dotation ou taxe.

Nouvelles ressources proposées. Environ 26,75 Md€ de contribution générale territorialisée + 22,70 Md€ de TVA + 20,80 Md€ de part de l’impôt sur l’excédent + 6,66 Md€ de péréquation = 76,91 Md€.

À tester territoire par territoire. La neutralité nationale ne garantit pas encore la neutralité de chaque commune, département ou région. Les clés de répartition et la péréquation doivent être simulées sur les données locales réelles.

Voir la proposition complète pour les collectivités

7. En période de crise

PACTE accepte davantage de volatilité budgétaire publique pour laisser davantage de trésorerie dans les entreprises au moment où leurs marges chutent.

Activité ↓→marges ↓→impôt sur l'excédent ↓↓+pas de retour des charges patronales

emploi conservé→salaire maintenu→pouvoir d'achat maintenu→moins de chômage

Le principe. Les profits de haut de cycle doivent alimenter le fonds de stabilisation ; en bas de cycle, le fonds et le déficit conjoncturel absorbent le choc sans hausse automatique d'impôt.

8. Mise en œuvre : préparation progressive, bascule fiscale unique

PACTE ne peut pas être mis en œuvre en supprimant d’abord les anciennes recettes puis en attendant que les nouvelles prennent le relais. La préparation peut être progressive ; la bascule financière doit être simultanée au 1er janvier.

N−1

12 mois à blanc

Les anciens prélèvements restent intégralement en vigueur. En parallèle, DSN, DGFiP, entreprises, caisses et collectivités calculent les flux PACTE sans prélèvement réel.

31/12 N−1

GO / NO GO

Une certification indépendante vérifie l’identité budgétaire, les flux mensuels, les transferts publics et la capacité des systèmes informatiques.

1er janvier N

Bascule simultanée

Nouvelles retenues sur revenus, TVA à 24 %, compensation mensuelle, fiscalité du capital et impôt sur l’excédent avec acomptes entrent en vigueur ensemble.

N+1

Régularisation

Les acomptes d’impôt sur l’excédent sont régularisés sur le résultat réel de N et l’année 1 fait l’objet d’un audit public complet.

Condition légale d’entrée en vigueur. La suppression des prélèvements existants ne peut prendre effet que si les nouvelles recettes, les compensations sociales, les mécanismes de recouvrement et les transferts aux administrations publiques entrent simultanément en vigueur.

Année 1. Dans le calibrage central actuel, 901,194 Md€ de recettes nouvelles moins 748,960 Md€ de prélèvements remplacés et 148,508 Md€ de compensations/provisions donnent une marge de transition centrale d’environ +3,726 Md€. Elle est sanctuarisée tant que les coûts de bascule ne sont pas certifiés : elle ne peut pas être simultanément affectée aux retraites, au déficit public ou au fonds de stabilisation.

Employeurs publics : condition du bouclage. Les économies de cotisations doivent être raccordées dès l’année 1 : environ 24 Md€ pour les collectivités et 17 Md€ pour les hôpitaux dans le calibrage actuel. Sans ces récupérations, l’équilibre affiché disparaît.

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