Le projet en quelques pages

Déplacer la question fiscale

PACTE 2027 part d’une interrogation simple : est-il rationnel de faire peser une part aussi importante du financement collectif sur le fait d’employer, alors que l’emploi, l’investissement productif et la capacité à traverser les crises sont précisément ce que nous cherchons à protéger ?

La proposition ne cherche pas à faire disparaître le financement de la protection sociale. Elle cherche à le déplacer vers des bases plus larges — revenus, consommation, capital et excédent économique — tout en conservant des droits sociaux identifiables et opposables.

« Le débat fiscal ne devrait pas seulement porter sur le niveau des prélèvements. Il devrait aussi porter sur ce que nous choisissons de taxer, sur le moment où nous le taxons et sur les comportements que notre système encourage ou pénalise. »

4,5 %

Contribution personnelle proposée.

24 %

TVA unique proposée.

42 %

Impôt sur l’excédent.

+3,73 Md€

Marge du périmètre central.

Les dix engagements

Sortir progressivement le financement social du coût direct de l’emploi.
Maintenir intégralement les droits sociaux déjà constitués.
Rendre l’architecture compréhensible : peu de bases, peu de taux, des affectations explicites.
Mettre fin à l’âge légal uniforme : 40 annuités validées ouvrent la possibilité de partir.
Préserver les moyens nets des collectivités lorsque leurs charges employeur disparaissent.
Taxer l’entreprise sur un excédent économique après salaires, capital et investissement.
Mesurer les effets ménages en pouvoir d’achat réel.
Assumer la cyclicité accrue et la traiter par stabilisation.
Publier les hypothèses, calculs et points sous audit.
Soumettre le projet à la contradiction avant toute traduction législative.

La ligne rouge. Changer le financement ne doit jamais signifier effacer les droits acquis, financer la réforme par un déficit caché ou déplacer silencieusement la charge vers les collectivités et les hôpitaux.

Premier basculement

Moins taxer le travail

Le financement social ne disparaît pas ; il cesse d’être principalement attaché à l’acte d’employer.

219,76 Md€

Cotisations employeur remplacées dans le périmètre étudié.

64,10 Md€

Impôts de production supprimés.

57,40 Md€

IS retiré du périmètre.

Dans le périmètre macroéconomique de contrôle 2024, les sociétés supportent 403,43 Md€ de cotisations employeur effectives, impôts de production et impôts courants sur le revenu et le patrimoine.

Attention au raccourci. 219,76 + 64,10 + 57,40 Md€ ne constituent pas une baisse nette de fiscalité : ces prélèvements sont remplacés en grande partie par le nouvel impôt sur l’excédent. L’allègement macroéconomique central est de 38,95 Md€.

Embaucher devient moins pénalisant. Le coût direct des prélèvements employeur diminue fortement, avec un gain variable selon les niveaux de salaire.
Conserver un salarié en crise devient plus soutenable. Lorsque la marge se contracte, l’impôt sur l’excédent baisse.
Le financement social est élargi. Le coût n’est pas supprimé : il est réparti sur d’autres bases.

Deuxième basculement

La retraite par durée de carrière

Fin de l’âge légal uniforme : 40 annuités validées ouvrent la possibilité de liquider sa retraite.

« Vous avez validé 40 annuités ? Vous pouvez partir. »

40 annuités ne signifient pas « taux plein ». Elles ouvrent le droit de liquider. La pension reste déterminée par les droits accumulés, leur revalorisation et le diviseur de liquidation ; partir plus tôt implique, à droits comparables, une pension annuelle plus faible.

Début de carrière	40 annuités atteintes à	Lecture
18 ans	58 ans	Départ possible si les 40 annuités sont effectivement validées.
20 ans	60 ans	Départ possible à 60 ans.
22 ans	62 ans	Départ possible à 62 ans.
25 ans	65 ans	Départ possible à 65 ans.

Un compte notionnel, pas une capitalisation individuelle

Chaque année, le revenu professionnel déclaré crédite un compte notionnel. Le taux de travail retenu pour les droits directs est de 23,2 % jusqu’à 3 PASS, soit 144 180 € de revenu annuel en 2026.

23,2 %

Droits directs notionnels.

3,2 %

Réversion collective.

0,4 %

Gestion de référence.

26,8 %

Taux notionnel complet de référence : droits directs + réversion + gestion. Il ne constitue ni une cotisation de paie ni une recette encaissée.

Une règle de revalorisation explicite

Le compte est indexé sur la croissance de l’assiette nationale des revenus professionnels déclarés entre 0 et 3 PASS. En euros courants, l’index suit la croissance nominale de cette assiette ; en euros constants, sa croissance réelle. Le même taux est utilisé dans le diviseur de liquidation.

Taux notionnel annuel = évolution de l’assiette nationale 0–3 PASS Capital après n années = a × ((1+r)^n − 1) / r Diviseur = (1 − (1+r)^−e) / r, avec le même r

Le compte n’est pas une tirelire. Les montants crédités ne sont pas placés sur un compte financier individuel. Ils constituent un droit en répartition, indexé sur la richesse produite. À taux de revalorisation positif, la pension cumulée peut donc dépasser en euros nominaux la somme des droits initialement crédités : ce rendement provient de la croissance de l’assiette nationale, pas d’un placement ni d’un capital financier détenu par l’assuré.

Mécanisme de balance. Si la valeur actualisée des droits dépasse durablement les ressources affectées au système, un coefficient automatique réduit temporairement la revalorisation jusqu’au retour vers l’équilibre.

Qui supporte le risque ? Avant liquidation, le mécanisme de balance peut ralentir la revalorisation des comptes ; à la liquidation, la longévité projetée de la génération agit dans le diviseur ; après liquidation, l’indexation sur les prix reste la règle de travail et toute correction exceptionnelle doit être explicitement encadrée.

Espérance de vie : correction partielle par les 40 annuités. Les débuts de carrière très précoces sont associés à une espérance de vie plus faible ; permettre à ces carrières de liquider plus tôt corrige donc déjà une partie de l’inégalité. Cette correction n’est pas totale : l’âge de début de carrière n’est pas une catégorie sociale. Le diviseur reste commun à la génération et le résidu doit être traité par pénibilité / solidarité, pas par des tables de mortalité professionnelles.

Pénibilité : trois axes et une règle simple

Axe	Expositions
Contraintes physiques	Manutentions lourdes, postures forcées, vibrations
Environnement agressif	Agents chimiques, hyperbare, températures extrêmes, bruit
Rythmes contraints	Nuit, équipes alternantes, travail répétitif cadencé

Pas de métier pénible. Une année au-dessus d’au moins un seuil = une année d’exposition, sans cumul si plusieurs seuils sont franchis. 10 années exposées → 39 annuités requises ; 20 années → 38 ; plafond de deux ans.

Financement employeur et droit miroir. Le salaire exposé, retenu dans la limite de 3 PASS par salarié, est déductible à 94,5 % au lieu de 100 % dans l’impôt sur l’excédent. À 42 %, le correctif potentiel vaut environ 2,31 % du salaire exposé. Chaque année reconnue crédite en miroir 2,31 % du salaire exposé, plafonné à 3 PASS, sur le compte notionnel du salarié. Le produit est fléché vers ces droits et reste hors bouclage central tant que l’assiette exposée n’est pas microsimulée.

Les périodes non travaillées sont protégées par une règle explicite

PACTE sépare la durée de carrière et le montant des droits. Les périodes protégées valident les 40 annuités au prorata de leur durée, tandis qu’un crédit notionnel de solidarité compense tout ou partie du revenu manquant. Le revenu de référence est la moyenne des 12 mois précédant l’interruption, plafonnée à 3 PASS ; aucun double compte n’est possible si un revenu professionnel continue d’être versé.

Période	Base de droits protégée	Règle
Maternité / adoption / second parent	100 % du revenu de référence	Neutralisation intégrale pendant la période protégée.
Maladie / AT-MP	100 % pendant 12 mois, puis 80 %	Annuité validée au prorata.
Invalidité / handicap empêchant l’activité	80 % du revenu de référence	Jusqu’à reprise ou liquidation.
Chômage involontaire indemnisé	80 % du revenu de référence	Pendant la durée d’indemnisation.
Chômage non indemnisé après épuisement	Validation de durée, sans crédit monétaire	12 mois maximum par épisode.
Congé parental / proche aidant	50 % du SMIC	24 mois par enfant pour le parental ; 24 mois sur la carrière pour l’aidant.

Financement. Le crédit notionnel vaut 23,2 % de la base protégée au prorata de la période. Il est payé par un budget de solidarité distinct du socle contributif : le droit est visible, son coût aussi.

Le financement : ce que la réforme change réellement

Horizon	Situation	Lecture
Système actuel 2026	Déficit COR ≈ 5 Md€	Le déséquilibre est déjà présent.
PACTE année 1	Pensions liquidées et droits acquis maintenus	Pas d’économie de caisse immédiate ; le déficit hérité doit être financé explicitement.
PACTE +10 ans	≈40–45 % du stock sous nouvelle formule si les droits acquis des actifs sont convertis à valeur équivalente	Transition significative sans perte des droits constitués.
Régime permanent	Droits, financement et balance reliés à la même assiette 0–3 PASS	Régime conçu pour converger vers l’équilibre actuariel ; un déficit de caisse temporaire reste possible en transition ou après un choc. Solidarité financée séparément.

Le 26,8 % est un taux notionnel complet de référence, pas une recette. Le 23,2 % crédite les droits individuels ; 3,2 % et 0,4 % mesurent la réversion et la gestion. Aucun de ces taux ne constitue par lui-même un encaissement. Sur l’assiette de travail de 1 236 Md€, il représente 331,248 Md€ de coût économique annuel de référence. Les dépenses de retraite observées atteignent 422 Md€ en 2025. L’écart de 90,752 Md€ ne doit pas être présenté comme une économie : il faut le décomposer entre engagements hérités, solidarité et différences de périmètre.

Transition recommandée. Convertir à la date de bascule les droits déjà acquis des actifs en un capital notionnel d’ouverture de valeur actuarielle équivalente. Les pensions déjà liquidées restent inchangées ; les nouveaux retraités passent immédiatement par la nouvelle formule.

Condition d’équilibre actuariel. Le compte notionnel ne garantit pas l’absence de déficit de caisse à chaque instant. Le mécanisme de balance doit couvrir la revalorisation des comptes des actifs et prévoir le traitement de l’indexation des pensions en paiement si la réserve est épuisée et qu’un déséquilibre structurel persiste, avec protection des petites pensions.

Exemples de droits accumulés sur 40 ans

Salaire brut moyen	Droits notionnels / an	Compte simple après 40 ans*
2 000 €/mois	5 568 €	222 720 €
2 500 €/mois	6 960 €	278 400 €
3 500 €/mois	9 744 €	389 760 €
5 000 €/mois	13 920 €	556 800 €

* Scénario pédagogique r = 0 %, sans revalorisation.

Sensibilité illustrative de la pension

Exemple : 2 500 € brut/mois pendant 40 ans, avec une durée actuarielle illustrative de 22 ans.

Taux réel illustratif r	Compte après 40 ans	Diviseur illustratif	Pension mensuelle	Taux de remplacement brut*
0,0 %	278 400 €	22,00	1 055 €/mois	42,2 %
1,6 %	385 800 €	18,42	1 745 €/mois	69,8 %
2,4 %	458 852 €	16,94	2 257 €/mois	90,3 %

* Pension illustrative ÷ salaire brut moyen de 2 500 €. Ces taux illustrent uniquement la sensibilité. La règle politique proposée est l’indexation sur l’assiette 0–3 PASS.

Ce qui reste à construire. Tables générationnelles de mortalité, mesure du résidu de mortalité sociale après l’effet des 40 annuités, microsimulation de la masse salariale exposée et des seuils de pénibilité, minima de pension, coût budgétaire agrégé des périodes protégées, transition entre anciens et nouveaux droits et paramètres juridiques du mécanisme de balance.

Voir la page Retraites

Troisième basculement

Le financement des collectivités

Préserver les moyens nets plutôt que reproduire chaque ancienne recette.

La suppression des cotisations employeur concerne aussi les collectivités. Le calibrage central estime leur économie à 24 Md€. L’enveloppe brute baisse donc du même montant dans l’identité nationale de travail.

	Aujourd’hui	Après PACTE
Ressources du périmètre réorganisé	100,91 Md€	76,91 Md€
Cotisations employeur territoriales	−24,00 Md€	0,00 Md€
Moyens nets comparables	76,91 Md€	76,91 Md€

26,75 Md€

CG territorialisée.

22,70 Md€

TVA territoriale.

20,80 Md€

Part de l’excédent.

6,66 Md€

Péréquation provisoire.

Ressources partagées automatiquement.
Part liée à l’activité réelle : emploi, masse salariale, capital productif.
Péréquation distincte de l’incitation économique.
Lissage pluriannuel pour éviter les coupes procycliques.

Point sous audit. La neutralité nationale de 76,91 Md€ ne démontre pas la neutralité commune par commune, département par département ou région par région.

Voir la page Collectivités

Entreprise

Taxer l’excédent plutôt que le fait de produire

Une assiette qui déduit explicitement salaires, capital productif et investissement neuf.

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l’investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus) Impôt principal = 42 % × excédent taxable

42 %

Taux sur l’excédent.

3,8 %

Déduction du capital net.

37 %

Déduction de l’investissement neuf.

−38,95 Md€

Écart macro central.

Mécanisme	Effet recherché	Condition / réserve
Déduction des salaires	Réduire le coût économique marginal de l’emploi.	100 % pour un salaire non exposé ; 94,5 % pour un salaire exposé au-dessus d’un seuil de pénibilité, sur une base plafonnée à 3 PASS par salarié. À 42 %, correctif potentiel ≈2,31 % du salaire exposé.
Déduction du capital	Ne pas pénaliser les activités intensives en équipements.	Le périmètre juridique du capital productif reste à définir.
Déduction de 37 % de l’investissement	Créer un avantage pouvant atteindre 15,54 c€ par euro investi.	Sans assiette taxable, le bénéfice dépend des règles de report/carry-back.
Assiette plancher à zéro	Faire tomber l’impôt principal lorsque l’excédent disparaît.	Un déficit comptable ne signifie pas automatiquement excédent PACTE nul.

Point faible à corriger. Une déduction d’investissement inutilisable pendant les années de perte serait procyclique. Il faut donc choisir une règle de report revalorisé et/ou un carry-back limité.

Important pour le bouclage central. L’assiette de 719,79 Md€ et le produit de 302,3118 Md€ restent calculés avant le module pénibilité. Le correctif de 5,5 % des salaires exposés et les droits de 2,31 % en miroir seront intégrés simultanément après microsimulation, sans être comptés comme marge budgétaire libre.

Voir la page Entreprises Tester le simulateur

Ménages

Mesurer le pouvoir d’achat réel

Une hausse de certains prix n’a de sens qu’en regard de l’évolution du revenu disponible et du panier complet.

4,5 %

Contribution personnelle.

15/23/36/43 %

Contribution générale progressive.

1 366,50 €

Compensation / UC / an.

600 €

Crédit / enfant mineur / an.

Cas type : une personne seule au SMIC

Étape	Montant / effet
Salaire brut mensuel	1 867,02 €
Contribution personnelle à 4,5 %	−84,02 €
Contribution générale	−296,08 €
Compensation mensuelle	+113,88 €
Revenu disponible nominal	≈ 1 600,80 €
Effet-prix moyen retenu	+5,82 %
Pouvoir d’achat en euros d’aujourd’hui	≈ 1 512,80 €
Gain réel vs référence actuelle	+34,87 €/mois · +2,36 %

Ne pas confondre. Le cas SMIC est un cas type, pas une promesse individuelle. Le résultat dépend du revenu, du foyer, de la consommation, de l’épargne et de la transmission réelle de la TVA dans les prix.

Exemples mécaniques de prix avec TVA à 24 %

Achat	Prix actuel	Prix mécanique	Hausse
Baguette actuellement à 5,5 %	1,00 €	≈ 1,18 €	+17,54 %
Panier de produits à 5,5 %	100,00 €	≈ 117,54 €	+17,54 %
Restaurant actuellement à 10 %	30,00 €	≈ 33,82 €	+12,73 %
Plein de carburant actuellement à 20 %	80,00 €	≈ 82,67 €	+3,33 %

Hypothèse : prix HT inchangé et répercussion intégrale. L’effet-prix moyen utilisé dans les cas ménages est 5,81664 %, et non 17,54 %.

Voir la page Salariés

Bouclage

Fermer la réforme sans effacer le déficit existant

Le projet doit être neutre ou légèrement positif sur son propre périmètre dès la première année.

Bloc	Montant	Lecture
Prélèvements remplacés	748,9600 Md€	Périmètre de prélèvements remplacés ou réaffectés.
Recettes nouvelles avant provisions	901,1939 Md€	TVA additionnelle, CG, contribution personnelle, capital, excédent.
Provisions et transferts	148,5075 Md€	Compensations, prudence de rendement et transferts explicités.
Marge de transition centrale	+3,7264 Md€	901,1939 − 748,9600 − 148,5075 ; non disponible pour une autre affectation tant que les coûts de transition ne sont pas certifiés.

Pourquoi 4,5 % plutôt que 4,2787… % ? Le strict équilibre mécanique exige environ 72,0536 Md€, soit ≈4,28 % d’une base de 1 684 Md€. Le choix public de 4,5 % porte le produit à 75,78 Md€ et crée environ 3,73 Md€ de marge.

Ce que la marge n’est pas. Elle n’est pas un excédent du budget de la France. Le déficit public initial, la dette et les autres dépenses continuent d’exister.

Les employeurs publics sont une condition du bouclage

Employeur public	Économie retenue	Traitement
État	26 Md€	Consolidation interne.
Collectivités	24 Md€	Récupérée dans la réduction de l’enveloppe brute territoriale.
Hôpitaux	17 Md€	À traduire dans l’ONDAM et les dotations, sans dégrader l’offre de soins.

Cycle économique

Le prix de la réforme : une fiscalité plus cyclique

Moins de pression fixe sur l’emploi signifie davantage de variation des recettes publiques avec l’activité.

17,22 Md€

Dégradation par point d’écart de production.

≈60,8 %

Cyclicité supplémentaire sur le périmètre remplacé.

50 Md€

Plancher de test du fonds.

80–90 Md€

Cible longue à tester.

Écart de production	Dégradation totale PACTE	Résiduel après fonds de 50 Md€
−2 points	≈ −34,45 Md€	0,00 Md€
−5 points	≈ −86,12 Md€	≈ −36,12 Md€
−10 points	≈ −172,24 Md€	≈ −122,24 Md€

Le choix politique de fond. PACTE accepte davantage de volatilité dans les comptes publics pour rechercher davantage de stabilité dans les bilans privés, l’emploi et l’investissement.

En récession : laisser jouer les stabilisateurs, utiliser le fonds, puis accepter un déficit conjoncturel temporaire plutôt que relever les taux.
Après la crise : séparer déficit conjoncturel et déficit structurel.
Si un déficit structurel supérieur à 5 Md€ persiste deux exercices, ajuster la contribution personnelle selon une règle publique.

Effets de second tour

Emploi, investissement, compétitivité

Des mécanismes plausibles, mais à distinguer des résultats comptables certains.

Ce qui est mécanique

Suppression des cotisations employeur : baisse directe du coût employeur, variable selon les salaires.
Déduction des salaires : réduction de l’assiette si elle est positive.
Investissement neuf : déduction de 37 %.
TVA de destination : les exportations ne supportent pas la TVA française, les importations consommées en France oui.

Ce qui reste comportemental

Création nette d’emplois, partage entre salaires/prix/marges, réaction de l’investissement, commerce extérieur et crédit bancaire sont des effets de second tour. Ils sont traités comme des sensibilités, non comme des promesses.

Emploi en crise. Le référentiel teste des scénarios où 15 %, 30 % ou 45 % de la réaction historique du chômage serait évitée. Le scénario central n’est pas une prévision causale.

Mise en œuvre

Le jour 1 et l’année 1

Préparer progressivement, puis basculer fiscalement en une seule fois.

Règle de mise en œuvre. PACTE ne supprime aucun prélèvement avant que les recettes de remplacement, les compensations sociales, les mécanismes de recouvrement et les transferts aux administrations publiques soient prêts à entrer en vigueur simultanément.

N−1 : douze mois de fonctionnement à blanc

Entreprises et paie. Les anciennes règles continuent à produire les prélèvements réels. En parallèle, chaque DSN calcule la fiche PACTE ; la DGFiP calcule la contribution générale et la contribution personnelle fictives ; chaque entreprise reçoit un impôt sur l’excédent simulé.

Administrations et droits. Les collectivités reçoivent leur nouvelle dotation simulée ; État, hôpitaux et collectivités calculent leurs économies employeur ; les caisses convertissent à blanc les droits des actifs en capital notionnel d’ouverture.

31 décembre N−1 : GO / NO GO. Une certification indépendante vérifie l’identité budgétaire annuelle, les flux de trésorerie mois par mois, la fiabilité des systèmes informatiques, les transferts publics et la capacité de verser les compensations dès janvier.

1er janvier N : bascule simultanée

Flux	Règle au jour 1
Paie	Disparition des prélèvements remplacés ; contribution personnelle à 4,5 % et contribution générale selon le nouveau barème.
Compensation ménages	Versement à partir du même mois, sans décalage avec la nouvelle TVA.
TVA et capital	TVA à 24 % et nouvelle fiscalité du capital applicables à compter de la même date.
Entreprises	Impôt sur l’excédent applicable aux résultats N avec acomptes pendant l’exercice, calculés initialement à partir du pro forma N−1 puis régularisés.
Protection sociale	Pensions, allocations et remboursements existants continuent ; les recettes PACTE alimentent un compte de financement social.
Employeurs publics	Récupération simultanée des économies de cotisations : environ 24 Md€ pour les collectivités et 17 Md€ pour les hôpitaux dans le calibrage actuel.

L’année 1 : distinguer équilibre annuel et trésorerie

Année 1 PACTE	Md€
Recettes nouvelles	+901,194
Prélèvements anciens supprimés	−748,960
Compensations, transferts et provisions	−148,508
Impact net du périmètre PACTE	+3,726

Ce +3,726 Md€ ne transforme pas le budget français en excédent : il améliore seulement, sous les hypothèses centrales, le solde public de départ par rapport à une situation sans réforme. Le déficit hérité, la dette et les dépenses extérieures au périmètre restent présents.

Trois coûts doivent encore être chiffrés avant le GO. Coût informatique et administratif de bascule ; garantie temporaire de transition locale ; coût actuariel des crédits retraite de solidarité. Tant qu’ils ne sont pas certifiés, la marge de 3,73 Md€ doit être considérée comme une marge de transition, pas comme une nouvelle capacité de dépense.

Trésorerie. Un compte de transition doit être dimensionné mois par mois pendant N−1 pour absorber les décalages entre disparition immédiate des anciennes recettes et encaissement des nouvelles. Il est distinct du fonds de stabilisation destiné aux futures récessions.

Transparence

Ce qui est fixé, ce qui est proposé, ce qui reste à démontrer

La crédibilité du projet dépend de la frontière entre conviction et preuve.

Une donnée observée, une reconstruction et un choix politique doivent rester identifiables comme tels. Une précision non démontrée affaiblit davantage le projet qu’une incertitude explicitement reconnue.

Une seule source de vérité. Le référentiel central daté est la source maîtresse des paramètres et des calculs. Le livre blanc, les pages thématiques et les simulateurs en sont des vues dérivées. En cas d’écart, le référentiel fait foi et le support concerné doit être corrigé. Chaque publication publique indique donc la date du référentiel dont elle découle.

Tableau complet des statuts

Élément	Statut actuel	Travail restant
Taux personnel 4,5 %	Choix politique	À confirmer après certification des assiettes.
TVA 24 %	Choix politique	Microsimulation de consommation et transmission des prix.
CG 15/23/36/43 %	Choix politique	Tester quotient, couples, indépendants et prestations.
Impôt excédent 42 %	Choix politique	Tester secteurs, groupes, international et optimisation.
Assiette excédent 719,79 Md€	Sous audit	Reconstruction sur comptes nationaux et données entreprises.
Déduction capital 3,8 %	Choix politique	Définir juridiquement le capital productif net.
Déduction investissement 37 %	Choix politique	Écrire report/carry-back et anti-abus.
Retraite 40 annuités	Principe politique	Pénibilité désormais fixée politiquement à 40/39/38 annuités ; restent à microsimuler l’assiette exposée, les périodes assimilées et la transition.
Crédit pénibilité	Choix politique	2,31 % du salaire exposé plafonné à 3 PASS par année reconnue ; financement miroir employeur, hors bouclage central jusqu’à microsimulation.
Droits directs 23,2 %	Paramètre de travail	Recalage sur microdonnées.
Réversion 3,2 %	Ordre de grandeur	Calibrer éligibilité, transition et dépense réelle.
Gestion 0,4 %	Provision de travail	Tester les coûts après unification et numérique.
Taux notionnel complet retraite 26,8 %	Somme de référence	23,2 + 3,2 + 0,4 ; mesure un coût de droits, pas une cotisation ni une recette encaissée.
Revalorisation notionnelle	Règle proposée	Indexation sur l’assiette 0–3 PASS + mécanisme de balance.
Collectivités 24 Md€	Sous audit	Certification des masses de paie publiques.
Hôpitaux 17 Md€	Sous audit	Certification et traduction ONDAM/dotations.
Péréquation 6,66 Md€	Résidu provisoire	Remplacer par une formule de besoins et capacités.
Fonds 50 Md€	Plancher de test	Dimensionnement cible 80–90 Md€ à évaluer.

Choix stratégique

Préparation séquencée, bascule financière unique

Les blocs peuvent être expertisés et votés séparément ; leurs effets financiers principaux doivent entrer en vigueur ensemble.

La suppression des prélèvements sociaux sur le travail oblige à répondre à deux questions qui ne peuvent pas être laissées hors champ : comment continuer à créer et financer les droits à retraite, et comment traiter les employeurs publics et les ressources territoriales.

Ce qui peut être séparé — et ce qui ne le peut pas. Les règles de retraite, les clés de financement territorial et les règles techniques de l’impôt sur l’excédent peuvent être expertisées, préparées et votées dans des calendriers distincts. En revanche, la suppression effective des cotisations employeur ne peut pas entrer en vigueur seule : elle doit être simultanément raccordée au financement de la protection sociale, aux employeurs publics et aux ressources territoriales. De même, le bouclage budgétaire global ne peut être revendiqué qu’une fois ces raccords sécurisés.

Étape / bloc	Ce qui peut être testé séparément	Dépendance à sécuriser
1. Socle fiscal et entreprises	Assiette d’excédent, suppression des charges, TVA, CG et contribution personnelle.	Garantir le financement social et la neutralité du bouclage.
2. Retraites	Compte notionnel, 40 annuités, revalorisation et balance.	Préserver les droits acquis et identifier les recettes affectées.
3. Collectivités	Clés de partage, péréquation et autonomie locale.	Raccorder exactement les économies employeur publiques.
4. Transition	Calendriers propres et coexistence temporaire.	Ne pas cumuler les gains avant application des contreparties.
5. Convergence	Architecture complète après validation des raccords.	Publier une identité consolidée et un rapport contradictoire.

Choix stratégique. PACTE 2027 est une architecture cohérente, mais pas un paquet législatif nécessairement indivisible. En revanche, on ne peut pas revendiquer le bouclage financier de l’ensemble tant que les contreparties retraite, collectivités et employeurs publics ne sont pas effectivement sécurisées.

Conclusion

Proposer une architecture, ouvrir une contradiction

PACTE 2027 n’a de valeur que s’il peut être testé, critiqué et amélioré.

La France ne manque pas seulement de taux, d’abattements ou de niches à modifier. Elle manque d’un débat sur l’architecture elle-même : quelles bases doivent financer quels droits, quelles recettes doivent suivre le cycle, comment protéger l’emploi sans fragiliser le financement collectif, comment donner de l’autonomie aux territoires sans recréer un empilement fiscal, et comment rendre la retraite à la fois lisible et soutenable.

« Une réforme sérieuse n’est pas celle qui prétend avoir réponse à tout. C’est celle qui rend visibles ses choix, ses chiffres, ses risques et les conditions qui permettraient de la corriger. »

Invitation. Économistes, entrepreneurs, salariés, élus locaux, partenaires sociaux, administrations et citoyens sont invités à tester les hypothèses et à documenter les objections.

Annexes

Paramètres, contrôle macro et sources

Les chiffres de travail rassemblés en un seul endroit.

A. Paramètres centraux

Paramètre	Valeur de travail
Contribution personnelle	4,5 %
CG — seuils	20 000 / 45 000 / 100 000 €
CG — taux	15 / 23 / 36 / 43 %
TVA unique	24 %
Prélèvement personnel sur le capital	36 %
Compensation	1 366,50 € / UC / an
Crédit enfant	600 € / mineur / an
Impôt sur l’excédent	42 %
Déduction capital net	3,8 %
Déduction investissement neuf	37 %
Retraite — droits directs	23,2 % jusqu’à 3 PASS
Retraite — réversion	3,2 % de référence
Retraite — gestion	0,4 % de référence
Retraite — taux notionnel complet de référence	26,8 % = 23,2 + 3,2 + 0,4 ; pas une recette encaissée
Retraite — revalorisation	Croissance de l’assiette nationale 0–3 PASS + mécanisme automatique de balance
IR actuel pour comparaisons	Barème 2026 revenus 2025 : 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €
Retraite — ouverture	40 annuités validées
Marge de transition centrale	+3,7264 Md€ — sanctuarisée jusqu’à certification des coûts de bascule

B. Entreprises — contrôle macro 2024

	Aujourd’hui	Après PACTE
D.121 employeurs	237,294 Md€	17,534 Md€
D.29 production	86,061 Md€	21,961 Md€
D.5 revenu/patrimoine	80,073 Md€	22,673 Md€
Nouvel impôt excédent	—	302,3118 Md€
Total	403,428 Md€	364,4798 Md€

C. Sources institutionnelles principales

INSEE — comptes nationaux, sociétés non financières, tableau 7.101.
INSEE — comptes nationaux, sociétés financières, tableau 7.201.
Service-Public.fr — SMIC.
Urssaf — plafonds de la Sécurité sociale.
DGFiP — barème 2026 sur les revenus 2025.
FIPECO — impôts sur la production.
Sénat — prélèvements sur les entreprises.
Légifrance — loi de programmation des finances publiques 2023–2027.
Unédic — financement et dépenses d’assurance chômage.
France Stratégie — cotisations employeur et coût du travail.

Note finale. Les montants présentés correspondent au calibrage de travail consolidé au 14 septembre 2026 et doivent être révisés lorsque de nouvelles données ou audits modifient le référentiel.

La réforme Salariés Retraites Entreprises Collectivités Référentiel