Une proposition de réflexion, pas une réforme aboutie. L'architecture retraite présentée ici est une base de travail. Les principes sont posés pour pouvoir être discutés et simulés, mais les tables de mortalité, la réversion, la transition entre anciens et nouveaux droits et les mécanismes d'équilibre doivent encore être testés sur données réelles. Le barème des principales périodes non travaillées et la règle politique de pénibilité sont désormais fixés ; leurs coûts et assiettes doivent encore être microsimulés sur données réelles.

La règle change complètement

Dans cette architecture, la question n’est plus « quel âge ai-je ? », mais « combien d’annuités ai-je validées ? ». Le principe proposé est simple : 40 annuités validées ouvrent la possibilité de liquider sa retraite, sans âge légal général.

40 annuités validées = départ possible

Commencer tôt permet donc de partir tôt. Commencer plus tard conduit mécaniquement à atteindre les 40 annuités plus tard. La durée de carrière devient la règle d’ouverture du droit.

40 annuités ≠ « taux plein ». Elles ouvrent le droit de liquider la retraite ; elles ne garantissent ni un niveau de pension prédéfini ni un taux de remplacement donné. À droits comparables, partir plus tôt signifie une pension annuelle plus faible, car le compte doit être converti sur une durée prévisible de versement plus longue.

18 ans → 58 ans40 annuités validées : départ possible à 58 ans.

20 ans → 60 ans40 annuités validées : départ possible à 60 ans.

22 ans → 62 ans40 annuités validées : départ possible à 62 ans.

25 ans → 65 ans40 annuités validées : départ possible à 65 ans.

Exemples pédagogiques supposant 40 annuités effectivement validées. Les règles précises des périodes assimilées restent à calibrer.

40 annuités

Ouverture du droit à retraite, sans âge légal général.

23,2 %

Droits directs crédités sur le compte notionnel, jusqu’à 3 PASS.

3,2 % + 0,4 %

Réversion collective + gestion : coûts de référence distincts des droits directs.

26,8 %

Taux notionnel complet de référence : 23,2 % d’acquisition individuelle + 3,2 % de réversion + 0,4 % de gestion. Il mesure un coût de droits ; il ne constitue pas une recette encaissée.

Droits acquis. Ils sont conservés intégralement lors de la transition. Le départ devient possible après 40 annuités, mais le montant dépend des droits accumulés, de leur revalorisation et du diviseur de liquidation lié à l’espérance de vie de la génération.

Année 1 : aucune pension existante ne baisse

Le changement du mode de financement ne doit produire aucune économie artificielle sur les retraités déjà pensionnés. La bascule concerne la façon de financer et d’acquérir les droits futurs, pas l’effacement des engagements historiques.

Pensions déjà liquidées

Elles continuent à être versées intégralement selon les règles de transition. Leur financement est assuré par le compte de financement social ; elles ne sont pas réduites au 1er janvier.

Actifs

Les droits déjà acquis sont convertis en un capital notionnel d’ouverture de valeur actuarielle équivalente, puis les nouveaux droits commencent à être crédités immédiatement.

Périodes protégées

Les crédits maternité, maladie, chômage, invalidité, congé parental et proche aidant commencent eux aussi à être enregistrés selon le barème retenu.

Conséquence budgétaire. Le nouveau compte notionnel ne crée pas d’« économie retraite » en année 1. Les engagements hérités, la solidarité et la transition doivent être financés explicitement et chiffrés séparément.

Comment fonctionne le compte notionnel ?

revenu professionnel déclaré→23,2 % de droits directs→compte revalorisé→40 annuités validées→départ possible→conversion en pension

Pendant la carrière

Chaque année, 23,2 % du revenu professionnel déclaré — dans la limite de 3 PASS — est inscrit en droits directs sur le compte. Le compte suit ensuite l’évolution de l’assiette nationale des revenus professionnels comprise entre 0 et 3 PASS.

Au moment de partir

Le compte revalorisé est converti en pension au moyen d’un diviseur générationnel tenant compte de la durée prévisible de versement. Le même taux de revalorisation doit être utilisé dans l’accumulation et dans le diviseur.

Taux notionnel annuel r = évolution de l’assiette nationale 0–3 PASS Capital après n années = a × ((1+r)^n − 1) / r Diviseur = (1 − (1+r)^−e) / r, avec le même r

En euros courants / en euros constants. En euros courants, le compte suit la croissance nominale de l’assiette nationale 0–3 PASS. En euros constants, cela correspond à sa croissance réelle.

Mécanisme automatique de balance. Si la valeur actualisée des droits dépasse durablement les ressources affectées au système, un coefficient de balance réduit temporairement la revalorisation. Ce mécanisme vise la convergence vers l’équilibre actuariel de long terme ; il ne garantit pas l’absence de déficit de caisse temporaire. Après épuisement de la réserve, la règle doit également préciser le traitement de l’indexation des pensions déjà liquidées. La formule juridique, le plancher de protection des petites pensions et son étalonnage restent à arbitrer.

Qui supporte le risque ? PACTE ne le fait pas porter uniquement sur les retraités. Avant liquidation, un choc durable peut ralentir la revalorisation des comptes notionnels des actifs. Au moment du départ, la longévité projetée de la génération agit dans le diviseur. Après liquidation, la règle de travail reste l’indexation sur les prix ; si la réserve est épuisée et qu’un déséquilibre structurel persiste, toute correction de cette indexation devra être explicite, encadrée par la loi et assortie d’un plancher de protection des petites pensions.

Un compte notionnel n’est pas un compte bancaire ni une capitalisation financière individuelle : les droits sont comptabilisés individuellement dans un système qui reste financé collectivement.

Des exemples chiffrés, en euros d’aujourd’hui

Le premier tableau isole volontairement la seule mécanique d’acquisition des droits directs à 23,2 %. Il suppose r = 0 % afin de montrer ce qui est versé au compte avant toute revalorisation. Il ne constitue donc pas une estimation de pension.

Droits directs accumulés après 40 annuités — scénario pédagogique sans revalorisation
Carrière illustrative	Salaire brut mensuel moyen	Droits directs / an	Compte simple après 40 ans
Début à 18 ans → départ possible à 58 ans	2 000 €	5 568 €	222 720 €
Début à 20 ans → départ possible à 60 ans	2 500 €	6 960 €	278 400 €
Début à 22 ans → départ possible à 62 ans	3 500 €	9 744 €	389 760 €
Début à 25 ans → départ possible à 65 ans	5 000 €	13 920 €	556 800 €

Exemple. À 2 500 € brut par mois, les droits directs représentent 30 000 × 23,2 % = 6 960 € par an. Le compte simple atteint 278 400 € après 40 ans si l’on neutralise la revalorisation pour lire uniquement les versements de droits.

Plafond. Au-delà de 3 PASS, soit 144 180 € de revenu professionnel annuel en 2026, les droits contributifs directs n’augmentent plus dans cette maquette. Le crédit direct maximal de travail est donc de 33 449,76 € par an.

Combien si je pars après 40, 41, 42… annuités ?

Prenons un cas unique : début de carrière à 20 ans, salaire brut moyen 2 500 € par mois en euros d’aujourd’hui, toutes les années validées. Le compte reçoit 6 960 € de droits directs par an. Pour rendre la pension lisible, le tableau utilise r = 1,6 % réel comme simple scénario central de sensibilité et applique exactement le même r au compte et au diviseur.

Exemple pédagogique : r = 1,6 % réel Capital et diviseur utilisent le même r 40 annuités ouvrent le droit ; continuer augmente les droits et réduit la durée prévisible de versement

Ce que 1,6 % n’est pas. Ce n’est pas un rendement promis ni un paramètre retenu. La règle politique proposée est l’indexation sur l’évolution réelle de l’assiette nationale 0–3 PASS. Le tableau sert uniquement à donner un ordre de grandeur compréhensible.

Exemple concret — début à 20 ans, 2 500 € brut/mois, scénario illustratif r = 1,6 % réel
Départ après…	Âge	Compte revalorisé	Diviseur illustratif	Pension mensuelle illustrative	Taux de remplacement brut*	Écart vs 40 ans
40 annuités	60 ans	385 800 €	18,42	1 745 €	69,8 %	—
41 annuités	61 ans	398 933 €	17,72	1 876 €	75,0 %	+7,5 %
42 annuités	62 ans	412 276 €	17,00	2 021 €	80,8 %	+15,8 %
43 annuités	63 ans	425 833 €	16,27	2 181 €	87,2 %	+25,0 %
44 annuités	64 ans	439 606 €	15,53	2 358 €	94,3 %	+35,1 %
45 annuités	65 ans	453 600 €	14,78	2 557 €	102,3 %	+46,5 %

* Pension mensuelle illustrative ÷ salaire brut moyen de 2 500 €. Ce taux de remplacement appartient uniquement au scénario pédagogique r = 1,6 % : il ne constitue ni une promesse ni un paramètre PACTE définitif.

Lecture. Une année supplémentaire agit deux fois : elle ajoute une année de droits et raccourcit la durée actuarielle de versement. 40 annuités = droit de partir ; continuer = pension plus élevée.

Pourquoi le taux de revalorisation compte autant

Même carrière, 40 annuités, durée actuarielle illustrative de 22 ans
r réel illustratif	Compte après 40 ans	Diviseur	Pension mensuelle illustrative
0 %	278 400 €	22,00	1 055 €
1,6 %	385 800 €	18,42	1 745 €
2,4 %	458 852 €	16,94	2 257 €

Ces trois taux ne sont pas des paramètres retenus. Ils montrent seulement pourquoi la règle d’indexation doit être écrite explicitement et testée sur plusieurs générations.

Testez votre durée de carrière

Le simulateur permet aussi de faire varier le taux réel illustratif. La règle finale resterait l’indexation sur l’assiette 0–3 PASS avec mécanisme de balance.

Salaire brut mensuel moyen : 2 500 €

Âge de début de carrière : 20 ans

Années d’exposition reconnue : 0 an

Départ après : 40 annuités

Taux réel illustratif : 1,6 %

Durée minimale : 40 annuités. 10 années exposées ramènent ce seuil à 39 ; 20 années ou plus à 38.

60 ansâge de départ dans cet exemple

6 960 €droits directs crédités par an

0 €crédit pénibilité par année exposée

385 800 €compte revalorisé selon r

1 745 € / moispension illustrative · diviseur 18,42

Pourquoi supprimer l’âge légal ?

Un âge unique traite de la même façon des carrières très différentes. La proposition PACTE choisit au contraire la durée réellement validée : celui qui a commencé tôt atteint ses 40 annuités tôt ; celui qui a commencé plus tard les atteint plus tard.

Carrière commencée tôt

Après 40 annuités validées, le départ devient possible même si l’âge atteint est inférieur à l’ancien âge légal.

Libre choix après 40 annuités

Atteindre 40 annuités ouvre un droit, pas une obligation. Continuer à travailler permet d’accumuler davantage de droits et d’améliorer la pension future.

Carrière interrompue

Chômage involontaire, maladie, maternité, invalidité et certaines périodes familiales valident désormais la carrière selon un barème explicite et peuvent recevoir des crédits notionnels financés par la solidarité.

À calibrer avant toute mise en œuvre. Les carrières incomplètes, les minima de pension et le coût agrégé des périodes protégées restent à microsimuler. Pour la pénibilité, la règle politique est désormais fixée : trois axes d’exposition seulement, aucun métier nommé, et un maximum de deux annuités d’anticipation.

Espérance de vie : les 40 annuités corrigent déjà une partie de l’écart social. Les personnes qui commencent très tôt à cotiser ont en moyenne une espérance de vie plus faible ; une règle de durée leur ouvre donc mécaniquement la retraite plus tôt. Cela traite une partie de la mortalité différentielle sans créer de diviseurs distincts par profession ou revenu. Mais la correction n’est pas complète : l’âge de début de carrière ne se confond pas avec la catégorie sociale, et des écarts de longévité subsistent entre cadres et ouvriers. PACTE conserve donc un diviseur générationnel commun — mutualisation du risque de longévité — et traite le résidu par la pénibilité et des droits de solidarité à calibrer. Sources : DREES, 2024 ; Insee, 2024.

Pénibilité : trois axes, pas une liste de métiers

PACTE ne crée aucune catégorie « métier pénible ». Un scaphandrier, un soudeur, une aide-soignante ou un salarié de nuit n’obtient un droit qu’en fonction d’une exposition objectivement constatée au-dessus d’un seuil national. Plusieurs expositions la même année ne comptent jamais pour plus d’une année.

1. Contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges, postures forcées et vibrations mécaniques. Les seuils de référence reprennent les critères nationaux mesurables : par exemple charges de 15 kg pendant 600 h/an, postures forcées 900 h/an ou vibrations 450 h/an.

2. Environnement agressif

Agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. Exemples de seuils : pression ≥1 200 hPa sur 60 interventions/an, ≤5 °C ou ≥30 °C pendant 900 h/an, bruit ≥81 dB(A) pendant 600 h/an.

3. Rythmes contraints

Travail de nuit, équipes successives alternantes et travail répétitif sous cadence contrainte. Références : 100 nuits/an, 30 nuits/an en équipes alternantes, ou 900 h/an de travail répétitif au-dessus du seuil réglementaire.

Une seule règle annuelle. Au moins un seuil franchi dans l’année = 1 année d’exposition. Deux ou trois seuils franchis la même année = toujours 1 année. Aucun système de points et aucun coefficient par métier.

Effet de la pénibilité sur la durée requise
Années d’exposition reconnues	Durée requise pour liquider	Réduction maximale
0 à 9 ans	40 annuités	0
10 à 19 ans	39 annuités	1 an
20 ans ou plus	38 annuités	2 ans

Qui finance le correctif ? Le coût est internalisé chez l’employeur : un salaire correspondant à une année d’exposition, retenu dans la limite de 3 PASS, n’est déductible qu’à 94,5 % dans l’impôt sur l’excédent, contre 100 % normalement. À 42 %, cela représente un correctif potentiel de 2,31 % du salaire exposé. Dix années à 2,31 % représentent environ 23,1 % d’une année de salaire, presque exactement une année normale de droits à 23,2 % ; vingt années, environ deux.

Crédit notionnel pénibilité. Chaque année d’exposition reconnue crédite en plus 2,31 % du revenu professionnel exposé, plafonné à 3 PASS, sur le compte notionnel du salarié. Ce crédit suit ensuite la même règle de revalorisation que les autres droits. Dix années à rémunération comparable représentent ainsi environ une année normale de droits directs ; vingt années, environ deux. Dans le système réel, le crédit est enregistré année par année selon l’exposition effectivement déclarée.

Pas de dépendance à la rentabilité de l’employeur. Les droits du salarié ne dépendent pas du fait que l’entreprise ait ou non un excédent taxable cette année-là. Le correctif employeur non immédiatement utilisable est reporté ; la dépense retraite pénibilité est financée par une enveloppe affectée distincte. Ce module reste hors du bouclage budgétaire central tant que la masse salariale exposée n’est pas microsimulée.

Références de seuils : Code du travail, art. L4161-1, D4161-2 et D4163-2. PACTE reprend trois grandes familles objectives et refuse les sous-catégories par métier.

Périodes non travaillées : la règle est désormais fixée

Une interruption subie ou socialement protégée ne doit pas casser artificiellement la carrière. PACTE distingue donc la validation de la durée de carrière, qui sert à atteindre 40 annuités, et les crédits notionnels de solidarité, qui déterminent le montant futur de la pension.

Règle commune. Les périodes protégées valident la carrière au prorata de leur durée, dans la limite d’une annuité par année civile toutes périodes confondues. Le revenu de référence est la moyenne du revenu professionnel brut des 12 mois précédant l’interruption, plafonnée à 3 PASS. Si un revenu professionnel continue d’être déclaré pendant l’interruption, la solidarité ne crédite que le complément nécessaire jusqu’à la base protégée : aucun double compte.

Barème politique retenu pour les périodes protégées
Période	Validation des 40 annuités	Base notionnelle de solidarité	Limite
Maternité, adoption, congé du second parent	100 % au prorata des jours couverts	100 % du revenu de référence	Durée légale ou conventionnelle indemnisée
Maladie, accident du travail ou maladie professionnelle	100 % au prorata	100 % du revenu de référence pendant 12 mois, puis 80 % en maladie longue	Jusqu’à reprise, consolidation ou bascule en invalidité
Invalidité / handicap empêchant l’activité	100 % au prorata	80 % du revenu de référence	Jusqu’à reprise d’activité ou liquidation de la retraite
Chômage involontaire indemnisé	100 % au prorata de l’indemnisation	80 % du revenu de référence	Pendant la durée des droits à l’assurance chômage
Chômage non indemnisé après épuisement des droits	Oui, au prorata	0 % : validation de durée sans crédit monétaire supplémentaire	12 mois maximum par épisode, sous condition d’inscription comme demandeur d’emploi
Congé parental	Oui, au prorata	50 % du SMIC	24 mois maximum par enfant
Proche aidant	Oui, au prorata	50 % du SMIC	24 mois maximum sur la carrière

Calcul du crédit. Crédit notionnel de solidarité = 23,2 % × base protégée × fraction d’année couverte, dans la limite de 3 PASS. Ces crédits sont financés par une enveloppe budgétaire de solidarité distincte du taux notionnel complet de référence de 26,8 %.

Ce qui reste à chiffrer, pas à décider. Le coût budgétaire agrégé de ce barème doit encore être microsimulé sur les historiques de chômage, maladie, maternité, invalidité et congés familiaux. Le principe et les taux de protection ci-dessus sont désormais les paramètres politiques retenus du projet.

Et si je continue à travailler ?

Le principe proposé est simple : on ne perçoit pas simultanément une pension et un revenu professionnel.

droit à retraite ouvert+activité rémunérée poursuivie→pension suspendue→nouveaux droits acquis→pension recalculée à l'arrêt

Logique. Continuer à travailler ne fait pas perdre les droits : le versement de la pension est simplement suspendu pendant l'activité, puis la pension est recalculée avec les droits supplémentaires lorsque l'activité cesse.

Une fois la pension liquidée

Indexation sur les prix

La pension versée serait revalorisée avec les prix afin de préserver son pouvoir d'achat après le départ en retraite.

Réversion

La réversion serait traitée comme une assurance conjugale collective distincte du compte individuel. Le coût de référence de travail est d'environ 3,2 % de l'assiette plafonnée, mais les règles d'éligibilité restent à définir.

Solidarité

Les droits liés au chômage, à la maladie, à la maternité, au handicap et aux faibles revenus seraient financés explicitement par la solidarité nationale, plutôt que dissimulés dans la formule contributive.

Comment la retraite est-elle financée sans cotisations sur la fiche de paie ?

La réforme change le mode de financement, pas l’existence de la dépense de retraite. Les pensions restent une dépense collective qui doit être financée chaque année.

Les droits et leur coût de référence

23,2 % servent à enregistrer les droits directs. La maquette ajoute 3,2 % de coût de référence pour la réversion et 0,4 % pour la gestion, soit un taux notionnel complet de référence de 26,8 %. Le taux de 23,2 % crédite les droits individuels ; 3,2 % et 0,4 % couvrent des coûts collectifs de réversion et de gestion. Aucun de ces taux ne constitue, par lui-même, une recette encaissée par le régime.

Le financement juridique

Il provient du nouveau panier de recettes de la réforme : revenus, consommation, capital et excédent des entreprises, avec des recettes identifiables affectées à la protection sociale.

Condition indispensable avant toute mise en œuvre. L’affectation des recettes, le plancher de financement, la réserve, la gouvernance des caisses et le mécanisme automatique de balance doivent être écrits juridiquement et rendus opposables. Une identité budgétaire globale ne suffit pas à garantir à elle seule le financement des retraites.

Ce qui est déjà posé — et ce qui reste à construire

État de la proposition retraite
Principe	Proposition actuelle	Statut
Droits déjà acquis	Maintien intégral	Principe posé
Droits futurs	Compte notionnel fondé sur la carrière et les revenus déclarés	Architecture proposée
Droits directs	23,2 % jusqu’à 3 PASS	Paramètre à recalibrer
Réversion	3,2 % de l’assiette plafonnée	Ordre de grandeur à calibrer
Gestion	0,4 % de l’assiette plafonnée	Provision de travail
Taux notionnel complet de référence	26,8 % = 23,2 + 3,2 + 0,4	Mesure le coût économique des droits ; ce n’est ni une cotisation de paie ni une recette encaissée
Ouverture du droit	40 annuités validées = départ possible, sans âge légal général	Principe proposé
Revalorisation avant liquidation	Croissance de l’assiette nationale 0–3 PASS ; en euros constants, croissance réelle	Règle proposée
Mécanisme de balance	Réduction temporaire de la revalorisation si les droits dépassent durablement les ressources	Formule juridique à construire
Conversion en pension	Même r dans le compte et le diviseur + espérance de vie projetée de la génération	Tables à choisir et tester
Pension versée	Indexation sur les prix	Règle de travail
Périodes non travaillées	Barème protégé : maternité 100 %, maladie 100 % puis 80 %, invalidité 80 %, chômage indemnisé 80 %, congé parental / aidant 50 % du SMIC ; règles de durée explicites	Choix politique retenu — coût à microsimuler
Pénibilité	3 axes objectifs ; 10 ans exposés → 39 annuités ; 20 ans → 38 ; plafond 2 ans ; aucun métier nommé ; crédit notionnel additionnel de 2,31 % du salaire exposé plafonné à 3 PASS par année reconnue	Choix politique retenu — seuils et masse salariale exposée à microsimuler
Transition	Droits acquis des actifs convertis à valeur équivalente en capital notionnel d’ouverture ; pensions déjà liquidées inchangées	Option recommandée à microsimuler

Le financement : la réforme peut-elle remettre les retraites à l’équilibre ?

Oui à terme, mais pas par magie en année 1. La réforme agit sur deux comptes différents : le compte de caisse, qui doit continuer à payer toutes les pensions déjà liquidées, et le compte actuariel, qui détermine le coût des droits nouveaux. Le second peut être équilibré rapidement ; le premier reste chargé des engagements hérités pendant la transition.

422 Md€

Dépenses brutes du système de retraite en 2025 selon le COR.

−5,0 Md€

Déficit projeté en 2026, hors produits et charges financiers.

−2,4 % du PIB

Déficit projeté du système actuel en 2070 dans le scénario de référence du COR.

Équilibre visé

Le régime contributif permanent est conçu pour converger vers l’équilibre actuariel. Un déficit de caisse temporaire reste possible pendant la transition ou après un choc.

Situation actuelle et trajectoire PACTE — ce qui peut réellement être affirmé
Étape	Situation / ordre de grandeur	Effet de PACTE	Lecture
Système actuel · 2026	Déficit ≈ 5,0 Md€. Les dépenses restent autour de 14,1 % du PIB.	—	Le déficit existe avant PACTE.
PACTE · année 1	Les pensions déjà liquidées et les droits acquis sont maintenus.	Quasi aucune économie de caisse immédiate.	La nouvelle formule ne peut pas effacer le déficit de 5 Md€ dès la première année.
PACTE · +10 ans, bascule lente	Seuls les droits acquis après la réforme deviennent notionnels.	Environ 6 % seulement du flux de pensions serait piloté par les nouvelles règles dans un modèle pédagogique.	Transition trop lente pour corriger rapidement le financement.
PACTE · +10 ans, conversion recommandée	Les droits déjà acquis des actifs sont convertis en capital notionnel d’ouverture, sans perte de valeur ; les retraités déjà liquidés ne changent pas de pension.	Environ 40 à 45 % du stock de pensions pourrait alors relever de la nouvelle formule après dix ans.	La correction devient significative sans remettre en cause les droits acquis.
Régime permanent	Quasi-totalité des pensions issue de la formule notionnelle.	Droits, assiette de financement et mécanisme de balance évoluent avec la même base économique.	Le régime est conçu pour converger vers l’équilibre actuariel ; un déficit de caisse temporaire peut subsister en transition ou après un choc, tandis que la solidarité reste financée séparément.

Marge centrale sanctuarisée. Les +3,726 Md€ du bouclage PACTE restent une marge de transition tant que les coûts de bascule, la garantie locale et les crédits retraite de solidarité ne sont pas certifiés. Ils ne sont donc pas disponibles pour combler le déficit retraite dans le calibrage actuel.

Les parts de 6 % et 40–45 % sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas des prévisions : carrière de référence de 40 ans, renouvellement du stock de retraités sur environ 22 à 25 ans, effectifs supposés stables. Elles servent uniquement à comparer deux méthodes de transition.

Le 26,8 % : un taux notionnel complet de référence, pas une recette

Le référentiel de travail estime l’assiette nationale des revenus professionnels 0–3 PASS à environ 1 236 Md€. À paramètres constants, le coût économique de référence du nouveau système représente :

Flux économique annuel de référence sur l’assiette 0–3 PASS — calibrage de travail
Composante	Taux	Ordre de grandeur
Droits directs notionnels	23,2 %	286,752 Md€
Réversion collective	3,2 %	39,552 Md€
Gestion	0,4 %	4,944 Md€
Taux notionnel complet de référence	26,8 %	331,248 Md€

Ne pas soustraire 331 Md€ de 422 Md€ pour annoncer une économie. Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose : 422 Md€ sont une dépense de caisse du système actuel ; 331,248 Md€ représentent le flux économique de droits futurs dans la maquette PACTE. L’écart de 90,752 Md€ contient notamment les engagements hérités, les dispositifs de solidarité et des différences de périmètre. Il constitue un besoin de transition à documenter, pas une économie budgétaire immédiate.

La règle de financement que PACTE doit ajouter

recettes PACTE affectées→compte retraite juridiquement séparé→droits contributifs+solidarité explicite+transition des anciens droits

1. Un socle contributif

Définir légalement une enveloppe retraite liée à l’assiette nationale 0–3 PASS, calibrée pour financer le coût économique de référence des droits directs, de la réversion et de la gestion.

2. Une enveloppe de transition

Isoler le coût des pensions et droits hérités. Cette enveloppe diminue progressivement à mesure que les générations basculent vers le compte notionnel.

3. La solidarité hors compte

Minima, chômage, maladie, maternité, handicap et autres crédits non contributifs sont financés explicitement par l’impôt, sans être dissimulés dans le taux de droits.

Transition recommandée. Au jour de la réforme, les droits déjà constitués par chaque actif seraient transformés en un capital notionnel d’ouverture de valeur actuarielle équivalente. Aucun droit n’est effacé. Tous les nouveaux droits sont ensuite crédités selon PACTE. Les pensions déjà liquidées restent inchangées. Cette méthode accélère fortement le passage au nouveau système sans exproprier les droits acquis.

Point technique indispensable. Le compte notionnel vise un équilibre actuariel de long terme ; il ne rend pas impossible un déficit de caisse temporaire. Une transition longue, un choc démographique ou économique, les droits de solidarité, les planchers de pension ou l’indexation des pensions déjà liquidées peuvent créer un besoin de financement. La règle finale doit donc prévoir : réserve d’abord, puis, si un déséquilibre structurel persiste, un coefficient de balance sur les droits et une règle explicite sur l’indexation des pensions en paiement — avec un plancher de protection pour les petites pensions.

Conclusion de financement. PACTE vise à remplacer les ajustements discrétionnaires répétés sur l’âge légal par une règle actuarielle explicite. Cela ne supprime ni la démographie ni les déficits de caisse de transition. Trois conditions restent indispensables : financement affecté, conversion propre des droits acquis, mécanisme de balance complet.

Source externe : Conseil d’orientation des retraites, rapport annuel de juin 2026. Le COR observe 422 Md€ de dépenses en 2025, un déficit de 5,1 Md€ en 2025 puis environ 5,0 Md€ en 2026, et projette un déficit de 2,4 % du PIB en 2070 dans son scénario de référence.

Consulter le rapport 2026 du COR Vérifier le référentiel PACTE

Pourquoi proposer cette architecture ?

Lisibilité

Chaque assuré peut suivre des droits attachés à sa carrière plutôt qu'une accumulation de régimes et de règles différentes.

Équité entre générations

Le calcul intègre la durée de carrière et l'espérance de vie de la génération dans une formule explicite.

Moins de coût sur l'emploi

Le financement de la retraite n'est plus juridiquement attaché à une cotisation employeur qui renchérit directement chaque emploi.

La question posée par PACTE 2027 n'est donc pas “faut-il moins financer les retraites ?” Elle est : peut-on financer les mêmes droits avec une architecture plus lisible et moins pénalisante pour l'emploi ?