Le changement essentiel

Aujourd’hui

Une grande partie des prélèvements est due parce que l’entreprise emploie.
Les cotisations patronales restent dues même quand la marge se dégrade.
Plusieurs impôts de production sont dus avant même de connaître le bénéfice.

Avec PACTE 2027

Une grande partie des prélèvements directement liés à l’emploi disparaît.
Le nouvel impôt principal dépend de l’excédent taxable.
Les salaires, une rémunération du capital et une partie de l’investissement réduisent l’assiette.

403,43 Md€

Prélèvements macroéconomiques actuels sur les sociétés dans le périmètre comparable.

364,48 Md€

Prélèvements estimés après PACTE sur le même périmètre.

−38,95 Md€

Allègement macroéconomique central provisoire, avant effets de comportement.

À ne pas confondre : les prélèvements supprimés ne constituent pas tous une baisse nette. Une part importante est remplacée par le nouvel impôt sur l’excédent.

Ce qui serait remplacé ou supprimé

219,76 Md€

Cotisations employeur

Remplacées dans le périmètre central. Un reliquat de 17,534 Md€ reste maintenu sous audit.

64,10 Md€

Impôts de production

Supprimés. Environ 22,70 Md€ d’autres impôts de production restent conservés.

57,40 Md€

Impôt sur les sociétés

IS net retiré du périmètre et remplacé par l’impôt sur l’excédent.

Quels impôts de production seraient supprimés ?

Le référentiel prévoit notamment la suppression de la C3S, de la CVAE, de la CFE avec compensation territoriale, de la taxe sur les salaires, de la formation professionnelle et de l’apprentissage financés autrement, du versement mobilité avec compensation et du forfait social. La TFPB, la TEOM et certains prélèvements non encore détaillés restent conservés.

Comment serait calculé le nouvel impôt ?

L’objectif est de taxer ce qui reste après avoir reconnu les salaires, le capital engagé et une partie de l’investissement neuf.

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l’investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus)

Impôt principal = 42 % × excédent taxable

42 %

Taux proposé

Il s’applique à l’excédent taxable défini par la nouvelle formule, et non au bénéfice fiscal actuel.

3,8 %

Capital net

Une rémunération conventionnelle du capital engagé est déduite de l’assiette.

37 %

Investissement neuf

Cette fraction de l’investissement neuf est déduite pour encourager la modernisation.

Un déficit comptable ne suffit pas. L’impôt principal est nul seulement si l’excédent taxable calculé par cette formule est nul ou négatif.

Quel effet sur une embauche ou un investissement ?

1 € de salaire

Lorsque l’entreprise dispose d’un excédent taxable suffisant, le salaire réduit l’impôt de 0,42 €. Son coût après impôt peut alors être ramené à 0,58 €, hors prélèvements résiduels.

1 € investi

La déduction de 37 % peut procurer 0,1554 € d’économie d’impôt immédiate : 37 % × 42 %.

Ces effets ne sont pas automatiques. Ils supposent une base taxable suffisante. Sans elle, l’avantage dépendra des règles de report ou de remboursement qui restent à écrire.

Pénibilité : une incitation à supprimer l’exposition

Le projet ne recrée pas une cotisation patronale générale. Il réduit la déduction des seuls salaires correspondant à une année d’exposition reconnue.

100 %

Salaire non exposé

Il reste entièrement déductible dans le calcul de l’excédent taxable.

94,5 %

Salaire exposé

La déductibilité est réduite lorsque l’un des seuils nationaux d’exposition est franchi.

2,31 %

Correctif potentiel

5,5 % de base non déduite × 42 % d’impôt, si la base taxable est suffisante.

Contraintes physiques

Manutentions lourdes, postures forcées et vibrations.

Environnement agressif

Agents chimiques, températures extrêmes, bruit ou milieu hyperbare.

Rythmes contraints

Travail de nuit, équipes alternantes ou travail répétitif cadencé.

Aucun métier n’est classé « pénible ». L’exposition repose sur des seuils objectifs. Si l’entreprise investit et ramène l’exposition sous le seuil, le salaire redevient déductible à 100 %.

Module encore hors bouclage central : le rendement national du correctif et les droits retraite correspondants ne seront intégrés qu’après microsimulation de la masse salariale réellement exposée.

Pourquoi le système pourrait mieux amortir une crise

Activité en baissechiffre d’affaires et valeur ajoutée diminuent

→

Marge en baissel’excédent taxable se contracte

→

Impôt en baissesans retour automatique des charges supprimées

→

Trésorerie préservéeemploi et investissement plus faciles à maintenir

Le choix assumé : une partie du risque cyclique serait transférée des entreprises vers les finances publiques. Le budget public deviendrait plus volatil, ce qui impose une réserve constituée pendant les bonnes années.

La bascule ne créerait pas une année sans impôt

Année N−1

Calcul à blanc

L’administration calcule l’impôt PACTE pro forma, sans modifier l’impôt réellement dû cette année-là.

Année N

Acomptes

Des acomptes sont versés pendant l’exercice à partir de la référence testée en N−1.

Après clôture

Régularisation

Le montant est ajusté sur l’excédent taxable réellement constaté pendant l’année N.

À rédiger juridiquement : calendrier, modulation en cas de chute d’activité, entreprises nouvelles, groupes, pertes et règles de report.

Ce qui reste à tester avant toute application

719,79 Md€

Assiette centrale

Elle doit être reconstruite et certifiée à partir des comptes nationaux et des données réelles d’entreprises.

Reports

Investissement en période de perte

Il faut choisir entre report revalorisé, carry-back limité ou une combinaison des deux.

Secteurs

Effets très différents

Une entreprise intensive en salaires, en capital ou en investissement ne réagit pas comme une autre.

Aucun secteur ne peut être déclaré gagnant par principe. Il faut comparer, entreprise par entreprise ou secteur par secteur, les salaires, le capital, l’investissement et les prélèvements actuellement acquittés.

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