Une proposition de réflexion, pas une réforme aboutie. PACTE 2027 propose une nouvelle architecture fiscale, sociale et territoriale. Les principes sont chiffrés pour pouvoir être discutés et testés, mais le projet reste volontairement ouvert : les paramètres, les mécanismes de transition et certains arbitrages doivent encore être confrontés aux données réelles, à l’expertise et au débat public.

Le changement essentiel

Le projet retire une grande partie des prélèvements assis sur le travail et la production et les remplace par un impôt sur l'excédent économique. L'allègement net macroéconomique central n'est pas la somme brute des suppressions : il est estimé à 38,95 Md€ dans le calibrage 2024.

403,43 Md€

Prélèvements macroéconomiques sur les sociétés dans le périmètre étudié aujourd'hui.

364,48 Md€

Après PACTE, périmètre macroéconomique comparable.

−38,95 Md€

Allègement central provisoire.

Ce qui est remplacé ou supprimé

219,76 Md€

Cotisations employeur remplacées dans le périmètre de la réforme. Un reliquat de 17,534 Md€ reste sous audit.

64,10 Md€

Impôts de production supprimés ; 22,70 Md€ sont maintenus dans l'inventaire de travail.

57,40 Md€

IS net retiré du périmètre ; d'autres prélèvements D.5 restent conservés.

À ne pas confondre. 219,76 + 64,10 + 57,40 ne constitue pas une baisse nette de fiscalité : le nouvel impôt sur l'excédent remplace une partie majeure de ces recettes.

Le nouvel impôt principal

Excédent taxable = max(0, valeur ajoutée − salaires − 3,8 % du capital net − 37 % de l'investissement neuf + 5,5 % des salaires exposés retenus) Impôt principal = 42 % × excédent taxable

Emploi

Si l'entreprise dispose d'un excédent taxable suffisant, 1 € de salaire réduit l'impôt de 0,42 €. Le coût après impôt peut alors être ramené à 0,58 €.

Investissement

1 € d'investissement neuf peut procurer 0,1554 € d'économie fiscale immédiate lorsque la base taxable est suffisante.

Pénibilité : faire payer le coût à l’activité qui la crée

PACTE ne recrée pas une cotisation patronale générale. Il réduit seulement la déductibilité des salaires correspondant à une année d’exposition reconnue, afin que l’entreprise ait intérêt à investir pour supprimer l’exposition.

94,5 %

Déductibilité du salaire exposé

Un salaire normal reste déductible à 100 %. Un salaire exposé au-dessus d’au moins un seuil national n’est déductible qu’à 94,5 %.

2,31 %

Correctif fiscal potentiel

5,5 % de base non déduite × 42 % d’impôt = environ 2,31 % du salaire exposé lorsque l’entreprise dispose d’un excédent taxable suffisant.

Salaire déductible = salaires non exposés + 94,5 % × salaires exposés retenus Salaires exposés retenus = somme des rémunérations exposées, plafonnées individuellement à 3 PASS Équivalent : excédent taxable = max(0, VA − salaires totaux + 5,5 % × salaires exposés retenus − 3,8 % du capital − 37 % de l’investissement)

Contraintes physiques

Manutentions lourdes, postures forcées, vibrations.

Environnement agressif

Agents chimiques, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.

Rythmes contraints

Nuit, équipes alternantes, travail répétitif cadencé.

Aucun métier n’est classé pénible. Une année est exposée si au moins un seuil national est franchi ; plusieurs seuils la même année ne comptent qu’une fois. L’exposition disparaît sous le seuil : le salaire redevient immédiatement déductible à 100 %.

Droit miroir du salarié. Chaque année reconnue crédite un crédit notionnel pénibilité égal à 2,31 % du salaire exposé, plafonné à 3 PASS. Le correctif employeur utilise exactement la même assiette plafonnée. Le produit fiscal est fléché vers cette enveloppe : il ne constitue pas une recette libre supplémentaire.

Incitation à investir. L’entreprise qui automatise une manutention, réduit le bruit, supprime une exposition chimique ou réorganise le travail de nuit cumule deux effets : la déduction ordinaire de 37 % de l’investissement neuf et la disparition future du correctif pénibilité sur les salaires concernés.

Entreprise sans excédent taxable immédiat. Le correctif pénibilité n’est pas transformé en prélèvement fixe de crise : la base pénibilité non utilisée est reportée. Le rendement national du module et les droits retraite correspondants restent hors du bouclage central tant que la masse salariale exposée n’est pas microsimulée.

Lecture du calibrage central : l’assiette de 719,79 Md€ et le produit de 302,3118 Md€ restent, à ce stade, calculés avant ce module de pénibilité. Ils ne seront recalés qu’après microsimulation de la masse salariale réellement exposée.

Le passage au nouveau système : pas une année sans impôt

Les cotisations patronales disparaissent dès la bascule. L’État ne peut donc pas attendre la clôture de l’exercice N puis N+1 pour percevoir l’impôt sur l’excédent. La transition reprend le principe des acomptes d’impôt sur les sociétés.

N−1 réel→calcul PACTE pro forma→acomptes pendant N→régularisation sur le résultat N

Année N−1

L’administration calcule à blanc ce qu’aurait été l’impôt PACTE de l’entreprise. Ce montant sert de référence initiale pour les acomptes de l’année N, sans modifier l’impôt réellement dû en N−1.

Année N

Des acomptes sont versés pendant l’exercice, puis régularisés après clôture sur l’excédent taxable réellement constaté. Le mécanisme évite une année de décalage de trésorerie pour les finances publiques.

Prudence. Les modalités exactes des acomptes — calendrier, modulation en cas de chute d’activité, entreprises nouvelles, pertes et groupes — doivent être écrites juridiquement et testées pendant l’année à blanc.

Pourquoi le système amortit mieux une crise dans l'entreprise

CA ↓→marges ↓→impôt sur l'excédent ↓↓+cotisations patronales = 0

trésorerie mieux préservée→moins de défaillances→crédit moins dégradé→emploi & investissement mieux préservés

Lecture macro. PACTE transfère une partie du risque cyclique du bilan des entreprises vers le bilan public. Le budget devient plus volatil, mais l'entreprise conserve davantage de cash précisément lorsque ses marges chutent.

Le point faible à corriger : l'investissement en période de perte

La déduction de 37 % est attractive lorsque l'entreprise est bénéficiaire, mais elle peut devenir sans valeur immédiate lorsque l'excédent taxable est nul — exactement au moment où l'investissement est le plus fragile.

15,54 c€

Économie d'impôt potentielle par euro investi lorsque la base taxable existe.

À écrire

Report revalorisé des déductions inutilisées et/ou carry-back limité. Le projet doit encore choisir entre report revalorisé et carry-back limité afin que l’incitation ne disparaisse pas pendant les pertes.

Exportateurs et compétitivité

La combinaison « baisse forte du coût employeur + TVA de destination » fonctionne comme une dévaluation fiscale : l'export n'est pas soumis à la TVA française alors que les importations consommées en France le sont.

Benchmark, pas promesse. Les travaux FMI/OCDE sur la dévaluation fiscale donnent un effet favorable de court terme sur la compétitivité et les exportations nettes, mais Le modèle n'injecte aucun multiplicateur externe dans son bouclage budgétaire.

Ce qui reste sous audit pour les entreprises

Sous audit

Assiette d'excédent 719,79 Md€

À reconstruire sur comptes nationaux et données d'entreprises.

Sous audit

Report des déductions

Durée, revalorisation et carry-back à définir juridiquement.

Sous audit

Incidence salaires / prix / marges

Le partage réel de l'allègement déterminera une partie des effets d'emploi.

Le financement global reste prudent

4,5 %

Taux personnel retenu pour le financement général : un taux rond plutôt qu’un équilibrage au centime.

+3,73 Md€

Marge budgétaire annuelle du périmètre de la réforme dans le calibrage central, avant effets macroéconomiques.

Lecture. L’allègement des entreprises n’est pas financé par un déficit caché : le taux de 4,5 % est volontairement supérieur au strict taux technique nécessaire à la fermeture comptable.